Quiz Droit fonds de commerce

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

normal

Question 1 / 13

Les éléments incorporels du fonds de commerce sont :

Clientèle

Marchandise

Nom commercial

Enseigne commerciale

expert

Question 2 / 13

La clientèle doit être :

Commerciale

Personnelle

Licite

Judiciaire

difficile

Question 3 / 13

La clientèle captive est :

Certaine

Incertaine

Exploitée

Non exploitée

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expert

Question 4 / 13

La clientèle propre a une dépendance :

Géographique

Administrative

Juridique

Domaniale

expert

Question 5 / 13

Le droit au bail :

Est un contrat de location

A une durée de 9 ans

A une durée de 9 ans avec une remise au point tous les 3 ans

Un contrat de location-gérance

expert

Question 6 / 13

Les éléments exclus du fonds de commerce sont :

Exclusion des meubles

Exclusion des obligations

Exclusion des immeubles

Exclusion des autorisations d'exploitation

expert

Question 7 / 13

Qu'est-ce que la location-gérance ?

Permet au propriétaire d'un fonds de commerce, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance

Contrat conclu entre un propriétaire et un locataire qui encadre l’utilisation d’un local pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sur une durée de 9 ans au minimum.

Biens que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.

S'il n'y a pas de clientèle, il y a requalification en sous-location

normal

Question 8 / 13

La publication de la location gérance doit se faire :

Dans les 10 jours

Dans les 15 jours

Dans les 20 jours

Dans les 30 jours

expert

Question 9 / 13

Quelles sont les fins possible de la location-gérance ?

Fin des termes

Modification du contrat

Résiliation pure et simple

Résolution pour inexécution

expert

Question 10 / 13

Quelles sont les conditions de publicité concernant la cession de fonds de commerce ?

Droit patrimonial

Enregistrement de publicité SAL et/ou BODACC

Avis fiscal

Droit de préemption

expert

Question 11 / 13

Les effets de la cession du fonds de commerce sont :

Transfert de propriété

Obligation du propriétaire

Obligation de délivrance par le vendeur

Obligation de l'acquéreur

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Question 12 / 13

Qu'est-ce que le nantissement ?

Le nantissement d'un FDC accorde au créancier un rang supérieur par rapport aux autres créanciers

Privilège pour le créancier sur le nantissement

Le débiteur n'a aucun droit

Le gérant ne possède pas son FDC

difficile

Question 13 / 13

Quels sont les 2 droits dont dispose le créancier dans le nantissement ?

Droit de résolution

Droit de suite

Droit de conciliation

Droit de préférence

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1^er	42minutes	46% (719s)
2^ème	Ferenc33	38% (82s)
3^ème	MamaT35	38% (802s)
4^ème	Gab1313	38%
5^ème	Arsene8	8% (88s)
6^ème	Christ196	0% (141s)

Quiz Droit fonds de commerce

Les éléments incorporels du fonds de commerce sont :

La clientèle doit être :

La clientèle captive est :

La clientèle propre a une dépendance :

Le droit au bail :

Les éléments exclus du fonds de commerce sont :

Qu'est-ce que la location-gérance ?

La publication de la location gérance doit se faire :

Quelles sont les fins possible de la location-gérance ?

Quelles sont les conditions de publicité concernant la cession de fonds de commerce ?

Les effets de la cession du fonds de commerce sont :

Qu'est-ce que le nantissement ?

Quels sont les 2 droits dont dispose le créancier dans le nantissement ?

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