Quiz QCM

Quiz Droit première

par Nogadragon

Nogadragon

2 joués - il y a 4 ans

QCM 30 QUESTIONS

expert

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

Question 1 / 30

Une SA (société anonyme) contient combien de personnes ?

1 (EURL) à 100

7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n'est pas cotée)

Elle ne peut avoir que 100 employés maximum

(1 SASUS) à illimité

2 à illimité

Question 2 / 30

La SARL, EURL peut être associée à...

Associés, personnes physiques ou personnes morales, majeures et mineures émancipées ou non émancipées par l'intermédiaire de leur administrateur légal

Associés, personnes physiques ou personnes majeures

Associés, personnes physiques ou personnes morale, majeures et mineures émancipées ou non émancipées par l'intermédiaire de leur administrateur légal

Associés, personnes physiqus ou personnes morales, majeures, mineures émancipées exceptionnellement (1)

Associés, personnes physiques ou personnes morales.

Question 3 / 30

Où est la place possible pour le conjoint pour une entreprise SNC ?

Conjoint salarié ou dissocié

Conjoint salarié ou associé

Conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 2 salariés. Conjoint salarié ou associé

Conjoint salarié ou associé par mariage

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Question 4 / 30

SAS, SASU quelle est la responsabilité ?

Limitée aux apports

Limitée aux rapports

Indéfinie et solidaire

Illimitée aux apports

Illimitée aux rapports

Question 5 / 30

Quel est le bon patrimoine pour une SARL, EURL ?

Patrimoine qui fluctue selon les revenus de la société

Patrimoine qui varie selon le patrimoine de la société

Patrimoine propre à la société

Patrimoine prédéfini par le notaire

On ne parle pas de patrimoine mais de capitaux

Question 6 / 30

Quel est le statut à rédiger pour une SA ?

La SA ne prend pas en compte les statuts

Aucun

Le statut n'est pas obligatoire, mais il faut remplir une feuille de compte

Nous ne sommes pas obligés d'avoir de statut

Oui, et également un projet de statut au préalable

Question 7 / 30

Quel est le capital minimum que doit avoir SAS,SASU pour définir son statut ?

Un capital minimum de 37000€

Un capital minimum de 39000€

Aucun minimum requis

Un capital minimum de 35000€

Il faut un capital équivalent à la somme des chiffres d'affaires réalisés lors de la dernière année

Question 8 / 30

Pour une société anonyme quelle doit être la composition du capital social ?

Apports en numéraire et non en nature

Apports en numéraire et en bitcoin

Apports en numéraire et en digital

Apports en numéraire et non en nature

Apports en numéraire et en nature

Question 9 / 30

Comment se fait la libération des apports en numéraire pour une SAS,SASU ?

Les apports se font lors de la prise des charges

Un 5e au moins dès la constitution puis le solde dans les 5 ans

La moitié au moins à la constitution puis le solde dans les 5 ans

Le quart au moins à la constitution puis le solde dans les 5 ans

Aucune obligation imposée par la loi

Question 10 / 30

Le commissaire aux apports pour une SNC est-il une obligation ?

Obligatoire en cas d'apport en nature mais dispense possible si aucun bien n'a une valeur supérieure à 30000,00€ si l'ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social

Dans la vie tout est obligatoire encore plus dans le monde du droit

Aucune obligation

Obligatoire en cas d'apport en nature lors de la création

Obligatoire en cas d'apport en nature mais dispense possible si aucun bien n'a une valeur supérieure à 50000€ si l'ensemble des apports en nature n’excède la moitié du capital social

Question 11 / 30

Comment sont répartis les titres pour une SARL ?

Les titres sont répartis selon la taille et la forme de l'entreprise

Capital social réparti en actions

Capital social réparti en actions possibilité de créer plusieurs catégories d'actions

Capital social réparti en parts sociales

Capital social réparti en parts individuelles propre à chaque employé

Question 12 / 30

Pour une SNC comment sont possible les apports en industrie ?

Elles sont impossibles

Possible mais intègre le capital social

Possible mais n'intègre pas le capital social

Possible mais intègre les charges et les coûts et pas le capital social

Possible mais intègre les charges, les coûts et le capital social

Question 13 / 30

Quelle est la bonne définition relative à la règle de droit ?

C’est une règle de conduite variant selon l'état, le pays et le type d'entreprise, l'individu n'y est pas forcément impacté

C'est une règle de conduite ainsi qu'une règle obligatoire, l'individu sait qu'il doit agir d'une certaine manière dans une situation donnée

C’est une règle de conduite obligatoire ne permettant pas à l'individu de vivre en pleine liberté

C’est une règle de conduite non obligatoire permettant à un individu de gérer son comportement dans une société

C’est une règle de conduite variant selon l'état, le pays et le type d'entreprise, l'individu sait qu'il doit la respecter d'une certaine manière dans une situation donnée

Question 14 / 30

Quels sont les 2 grands caractères de la règle de droit ?

C’est une règle obligatoire sanctionnée par l'autorité publique, la contrainte permet de faire régner l'ordre social et d'assurer l'égalité juridique des citoyens par le biais de l'action en justice car nul ne peut se faire justice lui-même

La règle de droit est une règle générale et abstraite, elle ne vise aucune personne déterminée au contraire elle concerne un groupe de personnes se trouvant dans une situation précise, c'est donc une règle impersonnelle

C’est une règle obligatoire non sanctionnable par l'autorité publique dont aucune contrainte ne permettra de faire régner l'ordre social et d'assurer une égalité juridique des citoyens par le biais d'une action en justice car on peut se faire justice

La règle de droit est une règle élémentaire bien définie visant toute personne au groupe de personnes agissons au sein d'une société, c'est donc une règle dite personnelle

Je suis la loi, et la justice

Question 15 / 30

Quelles sont les sanctions juridiques qui punissent la violation d'une règle de droit sur les 2 sortes ?

Les autres sont civiles, il s'agit notamment du versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi

Le mal est puni, le bien est souvent récompensé

Les unes sont pénales et s'exercent soit sur les biens de l'individu (amende) soit sur la personne même du coupable (prison)

Aucune sanction juridique pénale et ne peut s'exercer sur les biens de l'individu ou sur une personne coupable

Les autres sont non civiles, il doit s'agir d'un règlement de dommages-intérêts afin de s'occuper de la peine de celui qui a causé les torts

Question 16 / 30

Quelles sont les diverses branches du droit ?

Le droit civil propre à une entreprise de type société civile

Il n'y a pas de droit il existe une seule règle une seule loi

Le droit public dont on distingue d'un côté le droit public international et de l'autre le droit public national

Le droit privé on distingue aussi le droit privé international et le droit privé national

Il n'y a pas de droit il existe une seule règle une seule loi pour la même société

Question 17 / 30

Quelles sont les bonnes définitions ?

Le droit international réglemente les relations d'État (droit international public) mais il régit aussi les relations entre personnes privées appartenant à des États différents (droit international privé)

Le droit national aussi appelé droit interne, droit commun, droit positif, regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'intérieur des frontières d'un État donné à un moment donné

Dans le droit national on distingue aussi d'une part le droit national public et d'autre part le droit national privé

Le droit national public est l'ensemble des règles qui déterminent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que leur relation avec les particuliers, il peut s'agir du droit constitutionnel, du droit administratif

Le droit sur le privé, l'ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes privées entre elles qu'elles soient physiques ou moins par le droit sélection le droit du travail

Question 18 / 30

Quelles sont les juridictions administratives ?

Le tribunal administratif

Le tribunal de grande instance

La cour administrative d'appel

Le Conseil d'État

La Cour de cassation

Question 19 / 30

Quelles sont les juridictions judiciaires ?

Les juridictions régionales

Les juridictions civiles

Les juridictions commerciales

Les juridictions inter-États

Les juridictions pénales

Question 20 / 30

Quelles sont les juridictions du premier degré ?

Le tribunal de justice

Le tribunal de commerce

Le conseil des Prud'hommes

Le tribunal judiciaire

Le tribunal de grande instance

Question 21 / 30

Quels sont les 3 autres types de juridictions ?

La Cour de cassation ne s'occupe que des petites affaires

Les juridictions du 2nd degré les cours d'appel décision égale arrêt

Les juridictions de 2nd degré les cours d'appel interviennent juste pour simuler un délit

Les juridictions du premier degré, décision égale jugement

La Cour de cassation, décision égale arrêt de cassation de rejet elle permet de vérifier uniquement l'interprétation l'application de la règle de droit et non les faits

Question 22 / 30

Quels sont les différents magistrats qui composent le personnel judiciaire ?

Les magistrats de la chambre de justice

Les magistrats de la grande cour judiciaire

Les magistrats du ministère public (du parquet)

Les magistrats du siège

Les magistrats du chaudron baveur

Question 23 / 30

Quel est le personnel judiciaire ?

Les auxiliaires de police permettant la sanction finale de l'individu qui a causé le délit

Les auxiliaires du juge comprenant les greffiers, les huissiers, les experts judiciaires

Les auxiliaires du Parquet ministériel comprenant avocat, notaire et juge

Les auxiliaires de justice comprenant avocats, greffiers, huissiers et experts judiciaires

Les auxiliaires des parties avec les avocats

Question 24 / 30

Quelle est la bonne définition du tribunal administratif ?

C’est le tribunal de droit commun en la matière car il juge au premier degré tous les litiges administratifs sauf si un texte contraire lui enlève cette compétence pour l'attribuer à une juridiction spécialisée

C'est le tribunal de droit personnel en la matière car il juge au premier degré tous les litiges administratifs sauf si un texte contraire lui enlève cette compétence pour l'attribuer à une juridiction spécialisée

C’est le tribunal de droit commun en la matière car il joue au premier degrés tous les litiges administratifs même si un texte contraire lui enlève cette compétence pour l'attribuer à une juridiction spécialisée

C’est le tribunal de droit personnel en la matière car il joue au premier degré tous les litiges même si un texte contraire lui enlève cette compétence pour l'attribuer à une juridiction spécialisée

Le tribunal administratif est le tribunal s’occupant de la gestion de l’administration des charges

Question 25 / 30

La cour administrative d'appel...

Est compétente pour évaluer la forme du jugement du tribunal commercial, son but étant d'améliorer le fonctionnement des intérêts échanges

Est compétente pour évaluer la forme du jugement du tribunal correctionnel son but étant d'améliorer le fonctionnement de la justice correctionnelle

Est compétente pour évaluer les différentes formes contre les violences qu'ont pu subir les victimes lors du passage au tribunal administratif, son but étant d'améliorer l'approche des victimes face à la loi

Est compétente dans la dissolution des charges pour toute tentative de dissuasion de la part des avocats dans certaines affaires judiciaires, son but étant d'améliorer la visibilité de certains dossiers

Est compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements du tribunal administratif, son but étant d'améliorer le fonctionnement de la justice administrative

Question 26 / 30

Qu'est-ce que le conseil d'État ?

Il peut réexaminer une affaire déjà jugée par les autres juridictions administratives et il rend alors un arrêt

Le Conseil d'État est un conseil qui permet de donner des aides à l'État

C'est là juridiction supérieure le Conseil d'État est unique, il siège à Paris, son rôle est la loi juridictionnelle et consécutive

Le Conseil d'État est un conseil qui fonctionne que lorsqu’il y a des différents présidentiels

Mais il peut aussi statuer directement sur la légalité des actes administratifs les plus importants, dans ce cas il rend un avis

Question 27 / 30

Les juridictions judiciaires ont une fonction double, lesquelles
?

Trancher les litiges entre particuliers

Définir qui a tort qui a raison

Ont pour fonction de définir les clauses du contrat entre l'individu qui a subi le litige et celui qui a causé le litige

Sanctionner les infractions au moyen de peines diverses

Les juridictions judiciaires définissent le mal ou le bien

Question 28 / 30

Les juridictions pénales...

Sont chargées de prouver que les auteurs sont bien en infraction pénale, cela ne s'applique que si ça constitue un délit ou un crime en vue de leur appliquer une peine

Sont chargées de poursuivre les auteurs d'infractions pénales, qu'il s'agisse de contravention délit où crime, en vue de leur appliquer une peine

Sont chargées de prouver que les auteurs sont bien en infraction pénale cela ne s'applique que si un vol mais non un crime en vue de leur appliquer une peine

Sont chargées de défendre les victimes quel que soit le motif valable

Sont chargées de poursuivre les auteurs d'infraction pénale qu'il s'agisse de contravention délit où crime en vue de leur appliquer une protection digne de leurs actes

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Question 29 / 30