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Quiz Les différentes masses de biens des époux sous le régime légal (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

Baptiste200
Baptiste200
77 joués - il y a 3 ans

#régime #matrimonial #droit #l3 #civil #biens #propre #commun #époux #quiz #exercice #qcm

 

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
normal
facile
 
Question 1 / 30

Principalement depuis Cass, Civ. 1ère, 8 février 1978, les gains et salaires d'un époux sont considérés comme des :

facile
 
Question 2 / 30

Nathan est le bailleur d'un immeuble qu'il loue 400 euros par mois depuis 2014. Il se marie avec Nathalie en 2019 et sans contrat de mariage.
Nathalie se demande si les revenus engendrés (paiement du loyer) par le bien de son mari (l'immeuble) sont propres à lui ou s'ils appartiennent à la communauté.

Que lui répondez-vous ?

difficile
 
Question 3 / 30

La présomption de communauté, pour un bien, est considérée comme :

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normal
 
Question 4 / 30

Guy est propriétaire depuis trois mois de la dernière Mercedes. Gwen, avec qui il s'est marié sans contrat de mariage la semaine dernière, reproche à son mari de ne pas vouloir lui prêter sa voiture pour aller faire du shopping : elle lui dit "Je suis ta femme, elle m'appartient aussi !". Guy lui répond par la négative et lui dit "Ma voiture m'est propre, je fais ce que je veux !".

Qui a raison ?

normal
 
Question 5 / 30

Quelle acquisition à titre gratuit ne peut jamais entrer en communauté, même s'il y a une volonté du disposant ?

difficile
 
Question 6 / 30

Les parts indivises sont considérées comme des :

difficile
 
Question 7 / 30

Chloé est déçue : son bailleur refuse le renouvellement du bail. Elle est néanmoins rassurée car il va lui verser une indemnité d'éviction au titre de la perte du local, qu'elle louait depuis 2010.
A noter que son mari Diego, avec qui elle s'est mariée en 2015, n'exerçait aucune activité dans son ancien local.

Comment est qualifiée cette indemnité ?

facile
 
Question 8 / 30

En principe, après la célébration du mariage :

normal
 
Question 9 / 30

Bernard s'investit énormément dans le ménage : il paie toutes les charges, il emmène ses enfants à l'école, il prend soin de sa femme...
Cependant, dans le dos de sa femme, Bianca, il fait régulièrement don d'une partie de ses gains et salaires, une fois perçus, à son ami Benoît dans le besoin.
Bianca, qui n'a pas été mise au courant de ces opérations, peut-elle les contester ?

normal
 
Question 10 / 30

Laura et Wissam, deux époux, sont copropriétaires d'un fonds de commerce.
Laura se demande si elle peut mettre en location gérance le fonds de commerce à son ami Fabrice, sans l'accord de son mari.

Que lui répondez-vous ?

difficile
 
Question 11 / 30

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) détient un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel.
Si jamais l'EIRL marié affecte un bien commun dans ses deux patrimoines, en même temps, quelle sanction est encourue ?

expert
 
Question 12 / 30

Sabine est folle de rage : elle vient d'apprendre, un 1er mai 2021, que son mari Sébastien a fait une donation de somme d'argent à une association sans son consentement (la somme d'argent ayant été puisée dans les fonds communs). Sébastien a ainsi outrepassé ses pouvoirs et sa femme souhaite demander l'annulation de l'acte : malheureusement, elle décéda 1 mois après.

Cochez la mauvaise réponse.

normal
 
Question 13 / 30

Un époux peut-il intervenir dans la gestion des biens propres de son conjoint ?

facile
 
Question 14 / 30

Joe décide de vendre sa propre voiture de collection 40 000 euros. Il utilise alors cette somme pour s'acheter une voiture plus récente et plus performante. Joe a même fait une double déclaration dans l'acte de son nouvel achat (destination et origine des fonds).

Comment est qualifiée l'opération de Joe ?

normal
 
Question 15 / 30

Henri, notaire, est titulaire depuis 2009 d'un célèbre office situé en plein Paris : il est évalué à presque 200 000 euros.
Il décide de quitter sa femme Léa en 2020, avec qui il était marié depuis 20 ans.

Au moment de la dissolution du mariage, Léa peut-elle demander au juge à ce que son mari lui attribue la moitié de la valeur de son office notarial, afin de compenser son chagrin ?

normal
 
Question 16 / 30

Magalie, mariée en 2014 avec Quentin, décide de vendre sa maison qu'elle a obtenu par legs en 2006. La maison est évaluée à 200 000 euros.
Pour acheter une autre maison à 500 000 euros, elle compte utiliser l'argent de la vente de sa maison. De plus, la communauté s'engage à payer 250 000 euros et Quentin promet de payer le reste avec ses fonds propres.

A qui appartient la nouvelle maison ?

normal
 
Question 17 / 30

Kim est mariée avec Kanye depuis 2014 sous le régime légal.
En 2018, elle hérite d'une somme de 100 000 euros de sa mère et décide d'acheter un appartement dans le centre de Caen : aucune déclaration de remploi ne figure cependant dans l'acte de vente. De plus, son mari n'a même pas donné son accord à cet achat.

Au vu des circonstances, à qui appartient l'appartement ?

difficile
 
Question 18 / 30

Quelle affirmation, relative au contrat d'assurance vie, est fausse ?

normal
 
Question 19 / 30

Robin est marié avec Rose sans contrat de mariage depuis 2018.
Les deux époux décident de construire une maison sur un terrain nu que Rose a acquis en 2015.
Pour ce projet, Robin prélève 200 000 euros de ses économies de salaires et Rose participe à hauteur de 100 000 euros avec plusieurs revenus de ses biens propres.

Au vu des circonstances, la future maison appartiendra à :

normal
 
Question 20 / 30

Dans le cadre du régime légal :

facile
 
Question 21 / 30

Le régime de la composition de la communauté figure aux articles 1301 s. CCiv.

facile
 
Question 22 / 30

Pour savoir comment se répartissent les biens des époux, qui se sont mariés sans contrat de mariage, on s'intéresse au régime légal.
En France, depuis la loi du 13 juillet 1965, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.

normal
 
Question 23 / 30

Le versement effectif des fonds propres dans les cinq ans de l'acte de remploi par anticipation est considéré comme une condition suspensive.

expert
 
Question 24 / 30

Lucien est propriétaire d'un appartement qu'il met en location depuis 2014. Sa femme, Maude, avec qui il est marié depuis 2017, a tellement apporté son industrie personnelle dans l'appartement qu'elle en a permis une plus-value : cela a permis à Lucien d'augmenter le loyer de 20%.

Au vu des circonstances, la plus-value de l'appartement :

difficile
 
Question 25 / 30

Kylian est fou de rage : il vient d'apprendre que sa femme Romane a subi un préjudice professionnel. En effet, elle vient d'être licenciée pour aucune raison : son employeur va cependant lui verser une indemnité au titre de son préjudice. Sa femme est tellement triste qu'elle n'adresse la parole à personne depuis une semaine.

Au vu des circonstances, cochez la bonne réponse.

normal
 
Question 26 / 30

Un bien est dit mixte lorsque :

facile
 
Question 27 / 30

En principe, un bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre.

difficile
 
Question 28 / 30

Les droits sociaux non négociables sont considérés comme des :

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normal
 
Question 29 / 30

Sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux sont des biens propres par nature :

difficile
 
Question 30 / 30

Danaé, mariée depuis 2000, vient de construire un entrepôt de marchandises à côté de son commerce lui appartenant en propre.
Son amie, Jessica, qui elle est mariée depuis 2018, vient d'acquérir un terrain contigu à sa maison dont elle avait hérité en 2004.

Au vu des circonstances, cochez les biens propres appartenant à chaque épouse.