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Quiz Le passif des époux : les dettes propres et les dettes communes (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

Baptiste200

Baptiste200
91 joués - il y a 4 ans

#régimes #matrimoniaux #l3 #droit #quiz #qcm #exercice #époux #passif #dette #propre #commune #communauté

 

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
normal
facile
 
Question 1 / 30

Toutes les questions sont relatives au régime légal.

Guy se marie avec Joséphine le 8 décembre 2014 sans contrat de mariage.
Joséphine se demande si elle est tenue des dettes contractées par son mari, en date du 3 février 2012.
Qu'en pensez-vous ?

normal
 
Question 2 / 30

Quels biens pourront donc saisir les créanciers de Guy pour obtenir paiement ?

normal
 
Question 3 / 30

Un époux qui contracte un cautionnement sans le consentement exprès de son conjoint engage :

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normal
 
Question 4 / 30

En principe, une dette qui est entrée pleinement en communauté engage :

normal
 
Question 5 / 30

Fabien et Marie se sont mariés sans contrat de mariage le 19 mai 2000. Fabien a contracté une dette le 24 juin 2019 : il doit 30 000 euros à la banque après avoir payé les études de leur fils, André. Marie y a même donné son consentement.
Les créanciers de Fabien, impatients, décident de saisir les gains et salaires de Marie pour obtenir le paiement de la dette.
En ont-ils le droit ?

facile
 
Question 6 / 30

La communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux bénéficie d'un droit à récompense :

normal
 
Question 7 / 30

Carole souhaite faire personnellement un emprunt de 6 000 euros à la banque. Son mari, Jules, l'autorise expressément à faire cette opération.
Par cet acte d'emprunt, Carole engage :

difficile
 
Question 8 / 30

La séparation de corps entraîne-t-elle nécessairement une séparation de biens ?

normal
 
Question 9 / 30

La communauté obtient récompense à partir du moment où elle a payé :

difficile
 
Question 10 / 30

Henri, marié avec Paula, jouit d'une belle voiture : c'est la dernière Mercedes évaluée à 60 000 euros. Il a cependant utilisé des fonds communs pour l'entretenir (carrossier, garagiste...). Paula n'y voit aucun inconvénient, mais le problème est que cela leur coûte presque 200 euros par mois.
La communauté peut-elle obtenir récompense ?

normal
 
Question 11 / 30

Les dettes alimentaires sont à la charge définitive :

difficile
 
Question 12 / 30

Pour que le pouvoir de saisie des créanciers s'étende aux biens communs, l'époux souscripteur d'un emprunt doit :

normal
 
Question 13 / 30

Une dette ménagère solidaire, contractée par un seul des époux, engage les biens propres de l'époux débiteur et l'ensemble des biens communs :

normal
 
Question 14 / 30

Les dettes ménagères solidaires sont inscrites au passif définitif de la communauté.

difficile
 
Question 15 / 30

Xavier, pourtant marié avec Lou depuis 2004, s'est rendu coupable d'adultère : il faisait régulièrement don de gains et salaires à sa concubine adultère.
La communauté peut-elle obtenir récompense ?

normal
 
Question 16 / 30

Même si le mobilier qui appartient en propre à leur débiteur, au jour de la célébration du mariage, s'est confondu dans le patrimoine commun, les créanciers ne peuvent pas le saisir.

normal
 
Question 17 / 30

S'il y a fraude d'un époux débiteur et mauvaise foi d'un créancier, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté :

difficile
 
Question 18 / 30

Il est établi que lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux :

normal
 
Question 19 / 30

Ouvre droit à récompense à la communauté :

difficile
 
Question 20 / 30

À quels articles du Code civil figurent les règles régissant le passif de la communauté et les dettes des époux ?

expert
 
Question 21 / 30

Les dettes liées à la jouissance d'un bien propre sont à la charge définitive :

expert
 
Question 22 / 30

Une dette résultant d'un cautionnement souscrit par un époux et née pendant la communauté figure :

expert
 
Question 23 / 30

Sabrina, femme de Sébastien, a souscrit un emprunt en ayant recueilli le consentement tacite de son mari.

Au vu des circonstances, le droit de poursuite du créancier s'étend :

difficile
 
Question 24 / 30

Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte-courant ou de dépôt, ceux-ci :

difficile
 
Question 25 / 30

L'article 1415 CCiv dispose que " Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement [///] de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."

Cet article est-il applicable au nantissement donné en garantie de la dette d'un tiers ?

difficile
 
Question 26 / 30

L'article 1417 al.1 CCiv dispose que " La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.".

Les dettes visées font-elles parties du passif commun définitif ?

normal
 
Question 27 / 30

Les dettes alimentaires (pensions) qui font partie du passif commun, à titre définitif, sont celles dues :

difficile
 
Question 28 / 30

L'article 1415 CCiv (question 25) est applicable à tous les époux mariés sous un régime de communauté :

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normal
 
Question 29 / 30

Lorsque les époux sont tenus solidairement, la dette est-elle quand même réputée entrée en communauté du chef des deux époux ?

normal
 
Question 30 / 30

La communauté a t-elle la personnalité morale ?