Quiz Le contrat de travail - Droit du travail (Droit social)

normal

Question 1 / 20

[QCM sur la rupture du contrat de travail : https://www.quizz.biz/quizz-1661052.html]

Quelle affirmation, relative au contrat à durée déterminée (CDD), est fausse ?

Il peut être renouvelé trois fois

En principe, il ne peut pas durer plus de 18 mois, renouvellement inclus

Il doit être transmis au salarié dans les deux jours suivant l'embauche

difficile

Question 2 / 20

Laquelle de ces deux affirmations, relatives au paiement du salaire, est exacte ?

Le paiement en espèces n'est admis que si le montant du salaire est inférieur à 1 500 euros

Le bulletin de paie peut être remis par voie électronique

Les deux réponses sont vraies

Les deux réponses sont fausses

expert

Question 3 / 20

Quelle affirmation, relative au salaire minimum de croissance (SMIC), est fausse ?

Il ne trouve pas application chez les salariés de moins de 18 ans

Il a succédé au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) en 1970

Il est d'ordre public : l'employeur ne peut jamais y déroger

C'est un taux horaire et non un taux mensuel

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normal

Question 4 / 20

Soit A, une entreprise qui subit une période d'accroissement d'activité.
Soit B, une entreprise dont un salarié est absent pour cause de maladie.
Soit C, une entreprise proposant un travail saisonnier.

Quelle(s) entreprise(s) est/sont légalement autorisée(s) à recourir au CDD ?

A, B et C

Uniquement B et C

Uniquement C

Ni A, ni B et ni C

normal

Question 5 / 20

Le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, entre l'employé et l'employeur est un :

Lien de subordination économique

Lien de subordination juridique

expert

Question 6 / 20

Quelle affirmation, relative à la requalification d'un CDD en CDI par le juge, est fausse ?

Seul le salarié, et non son employeur, peut demander cette requalification au juge

Dans ce cas, une indemnité d'un mois de salaire minimum est versée au salarié

L'action en requalification court dans un délai d'un an

Cette requalification est une sanction d'ordre public

expert

Question 7 / 20

Julien vient de trouver un nouveau travail en tant que cadre chez la société R&R, dont la directrice est Sophie. Il commencera son premier jour, au sein de l'entreprise, le 1er février 2021.
Cependant, après deux mois, les relations entre Julien et Sophie se tendent. Ce premier songe de suite à quitter la société.

Au vu des circonstances, cochez la mauvaise réponse.

En principe, Julien a une période d'essai de 4 mois

En principe, si Julien souhaite quitter la société, il dispose d'un délai de prévenance de 48h auprès de Sophie

En principe, si Sophie souhaite rompre elle-même la période d'essai de Julien, elle dispose d'un délai de prévenance d'une semaine

En principe, si Sophie ne respecte pas le délai de prévenance, elle doit verser une indemnité compensatrice à Julien

difficile

Question 8 / 20

Le différend qui opposait Julien et Sophie trouvait sa source dans une clause du contrat de travail de Julien qui stipulait "Le salarié accepte la clause de mobilité l'obligeant à parcourir nos différents établissements de France afin d'en assurer la gestion".
Julien y est opposé car il habite à Lille et Sophie lui a justement demandé de se déplacer à Lyon.

Une telle clause est-elle valable ?

Oui, la clause de mobilité peut s'étendre à toute la France

Non, la clause de mobilité ne peut pas dépasser un certain périmètre

expert

Question 9 / 20

Un 4 août 2021, Love décide de répondre à une offre d'embauche sur Internet. Elle décide d'y répondre par voie postale et envoie sa lettre le jour même.
L'employeur, Joe, lui répond par la positive le 8 août 2021 : Love reçoit la lettre le 12 août 2021.

Au vu des circonstances, laquelle de ces deux affirmations est exacte ?

Le contrat est né le 8 août 2021

Une fois le 12 août passé, Joe ne peut plus rétracter l'offre

Les deux réponses sont vraies

Les deux réponses sont fausses

expert

Question 10 / 20

La clause de non-concurrence est une clause où un salarié s'oblige à ne pas aller chez un concurrent (ou à ne pas fausser concurrence à son employeur) :

Uniquement pendant l'exécution de son contrat de travail

Uniquement après la rupture de son contrat de travail

Pendant l'exécution et après la rupture de son contrat de travail

normal

Question 11 / 20

La clause contractuelle qui impose au salarié ayant bénéficié d'une formation coûteuse de rester au service de son employeur est la :

Clause de dédit-formation

Clause forfaitaire

Clause onéreuse formatrice

difficile

Question 12 / 20

Quelle affirmation, relative au contrat à temps partiel, est fausse ?

Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire (de 10 ou 25%)

Sa particularité est de ne pas avoir de régime fixé par le Code du travail : c'est la jurisprudence qui le consacre

En principe, la durée minimale de ce contrat est fixée à 24 heures par semaine

difficile

Question 13 / 20

Louis a un contrat fixé à 28 heures/semaine.
S'il s'avère que ce salarié travaille 29 heures une semaine, cette heure rajoutée sera qualifiée de :

Heure complémentaire

Heure supplémentaire

normal

Question 14 / 20

L'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur est une :

Obligation générale de prévention

Obligation de résultat

expert

Question 15 / 20

Un salarié peut-il demander réparation de son préjudice d'anxiété à son employeur ?

Oui, tant que l'anxiété est actuelle, réelle et sérieuse

Oui, mais seulement si une clause contractuelle accorde une telle prérogative au salarié

Oui, mais seulement si l'employé se trouve dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie

Non, le préjudice d'anxiété n'est pas indemnisable

normal

Question 16 / 20

La rédaction d'un contrat de travail est d'ordre public et aucune forme de contrat ne peut y déroger.

Vrai

Faux, des contrats de travail verbaux peuvent être valables

difficile

Question 17 / 20

En principe, on retient que le contrat de travail n'est pas un :

Contrat à exécution successive

Contrat de gré à gré

Contrat intuitu personae

normal

Question 18 / 20

Un juge a le pouvoir de requalifier un contrat en contrat de travail s'il estime que les éléments essentiels du contrat de travail sont apparents.

Vrai

Faux, le principe de force obligatoire du contrat entre les parties l'emporte

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difficile

Question 19 / 20

Quelles sont les deux principales opérations interdites (par la loi) ayant un but lucratif ?

Le prêt de main d'oeuvre et le portage salarial

Le marchandage et le prêt de main-d'œuvre

Le portage salarial et le travail temporaire

Le prêt de main-d'œuvre aux petites entreprises et le travail temporaire

difficile

Question 20 / 20

Une clause de garantie d'emploi est une clause où l'employeur :

Promet à une personne de l'embaucher dans une période future

S'engage à ne pas rompre le contrat de son salarié pendant une durée minimale

Garantit au salarié de lui trouver un travail (une porte de sortie) en cas de rupture de son contrat de travail

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1^er	Momor110	90%
2^ème	Ouettouille	60% (511s)
3^ème	DADJAKPELOU	60% (549s)
4^ème	Csehandicap93	50% (819s)

Quiz Le contrat de travail - Droit du travail (Droit social) - L3 Droit

[QCM sur la rupture du contrat de travail : https://www.quizz.biz/quizz-1661052.html]

Quelle affirmation, relative au contrat à durée déterminée (CDD), est fausse ?

Laquelle de ces deux affirmations, relatives au paiement du salaire, est exacte ?

Quelle affirmation, relative au salaire minimum de croissance (SMIC), est fausse ?

Soit A, une entreprise qui subit une période d'accroissement d'activité.
Soit B, une entreprise dont un salarié est absent pour cause de maladie.
Soit C, une entreprise proposant un travail saisonnier.

Quelle(s) entreprise(s) est/sont légalement autorisée(s) à recourir au CDD ?

Le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, entre l'employé et l'employeur est un :

Quelle affirmation, relative à la requalification d'un CDD en CDI par le juge, est fausse ?

La clause de non-concurrence est une clause où un salarié s'oblige à ne pas aller chez un concurrent (ou à ne pas fausser concurrence à son employeur) :

La clause contractuelle qui impose au salarié ayant bénéficié d'une formation coûteuse de rester au service de son employeur est la :

Quelle affirmation, relative au contrat à temps partiel, est fausse ?

Louis a un contrat fixé à 28 heures/semaine.
S'il s'avère que ce salarié travaille 29 heures une semaine, cette heure rajoutée sera qualifiée de :

L'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur est une :

Un salarié peut-il demander réparation de son préjudice d'anxiété à son employeur ?

La rédaction d'un contrat de travail est d'ordre public et aucune forme de contrat ne peut y déroger.

En principe, on retient que le contrat de travail n'est pas un :

Un juge a le pouvoir de requalifier un contrat en contrat de travail s'il estime que les éléments essentiels du contrat de travail sont apparents.

Quelles sont les deux principales opérations interdites (par la loi) ayant un but lucratif ?

Une clause de garantie d'emploi est une clause où l'employeur :

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[QCM sur la rupture du contrat de travail : https://www.quizz.biz/quizz-1661052.html] Quelle affirmation, relative au contrat à durée déterminée (CDD), est fausse ?

Laquelle de ces deux affirmations, relatives au paiement du salaire, est exacte ?

Quelle affirmation, relative au salaire minimum de croissance (SMIC), est fausse ?

Soit A, une entreprise qui subit une période d'accroissement d'activité. Soit B, une entreprise dont un salarié est absent pour cause de maladie. Soit C, une entreprise proposant un travail saisonnier. Quelle(s) entreprise(s) est/sont légalement autorisée(s) à recourir au CDD ?

Le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, entre l'employé et l'employeur est un :

Quelle affirmation, relative à la requalification d'un CDD en CDI par le juge, est fausse ?

La clause de non-concurrence est une clause où un salarié s'oblige à ne pas aller chez un concurrent (ou à ne pas fausser concurrence à son employeur) :

La clause contractuelle qui impose au salarié ayant bénéficié d'une formation coûteuse de rester au service de son employeur est la :

Quelle affirmation, relative au contrat à temps partiel, est fausse ?

Louis a un contrat fixé à 28 heures/semaine. S'il s'avère que ce salarié travaille 29 heures une semaine, cette heure rajoutée sera qualifiée de :

L'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur est une :

Un salarié peut-il demander réparation de son préjudice d'anxiété à son employeur ?

La rédaction d'un contrat de travail est d'ordre public et aucune forme de contrat ne peut y déroger.

En principe, on retient que le contrat de travail n'est pas un :

Un juge a le pouvoir de requalifier un contrat en contrat de travail s'il estime que les éléments essentiels du contrat de travail sont apparents.

Quelles sont les deux principales opérations interdites (par la loi) ayant un but lucratif ?

Une clause de garantie d'emploi est une clause où l'employeur :

[QCM sur la rupture du contrat de travail : https://www.quizz.biz/quizz-1661052.html]

Quelle affirmation, relative au contrat à durée déterminée (CDD), est fausse ?

Soit A, une entreprise qui subit une période d'accroissement d'activité.
Soit B, une entreprise dont un salarié est absent pour cause de maladie.
Soit C, une entreprise proposant un travail saisonnier.

Quelle(s) entreprise(s) est/sont légalement autorisée(s) à recourir au CDD ?

Louis a un contrat fixé à 28 heures/semaine.
S'il s'avère que ce salarié travaille 29 heures une semaine, cette heure rajoutée sera qualifiée de :