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Quiz Le pouvoir de l'employeur (Droit social) - Droit du travail (L3 Droit)

par Baptiste200

Baptiste200

313 joués - il y a 3 ans

#social #droit #travail #employé #employeur #qcm #exercice #quiz #L3 #fondamentaux #règlement #normatif #disciplinaire #discrimination

QUIZ 30 QUESTIONS

difficile

Social Droit

normal

Question 1 / 30

[LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LE POUVOIR DISCIPLINAIRE]

L'employeur ne peut pas sanctionner une faute qu'il connaît depuis plus de :

15 jours

1 mois

2 mois

normal

Question 2 / 30

La maladie soudaine du salarié interrompt-elle le délai de prescription des faits et des sanctions ?

Oui

Non

normal

Question 3 / 30

Classez les fautes disciplinaires de la plus faible à la plus importante.

Faute simple - faute grave - faute sérieuse - faute lourde

Faute simple - faute grave - faute lourde - faute sérieuse

Faute simple - faute sérieuse - faute grave - faute lourde

Faute simple - faute sérieuse - faute lourde - faute grave

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normal

Question 4 / 30

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires directes à l'encontre du salarié fautif sont :

Autorisées mais réglementées

Interdites

normal

Question 5 / 30

La sanction infligée doit être nécessairement prévue par le règlement intérieur.

Vrai

Faux

expert

Question 6 / 30

Quelle affirmation, relative à la faute lourde du salarié, est fausse ?

Le comportement de l'employeur peut exclure son application

Seule cette faute permet d'engager sa responsabilité contractuelle

Elle peut être retenue alors même qu'elle n'est pas volontaire

S'il la commet, il est licencié sans indemnités

difficile

Question 7 / 30

Les faits qui se rattachent à la vie privée du salarié :

Sont toujours pris en compte dans l'appréciation de la faute disciplinaire

Peuvent parfois être pris en compte dans l'appréciation de la faute disciplinaire

Ne peuvent jamais être pris en compte dans l'appréciation de la faute disciplinaire

difficile

Question 8 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'entretien préalable disciplinaire, est exacte ?

Le salarié n'est pas dans l'obligation de s'y rendre

Le salarié a le droit de se faire assister lors de cet entretien

Les deux réponses sont vraies

Les deux réponses sont fausses

normal

Question 9 / 30

Une fois l'entretien fait, l'employeur doit, avant de prononcer la sanction, attendre au moins :

2 jours

7 jours

15 jours

difficile

Question 10 / 30

La lettre de convocation à l'entretien doit nécessairement indiquer les motifs reprochés au salarié.

Oui

Non

normal

Question 11 / 30

[LES QUESTIONS 11 à 20 PORTENT SUR LE POUVOIR NORMATIF]

Le règlement intérieur fait-il l'objet d'une publicité obligatoire ?

Oui

Non

normal

Question 12 / 30

Principe posé par Cass, Soc, 25 septembre 1991, Unigrain, le règlement intérieur est un :

Acte réglementaire de droit privé

Acte réglementaire de droit public

normal

Question 13 / 30

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le règlement intérieur est obligatoire uniquement pour les entreprises qui ont :

Moins de 50 salariés

Plus de 50 salariés

Moins de 100 salariés

Plus de 100 salariés

normal

Question 14 / 30

L'adoption du règlement intérieur :

Peut être précédée d'une consultation du comité social et économique

Doit toujours être précédée d'une consultation du comité social et économique

difficile

Question 15 / 30

Quelles sont les deux principales clauses obligatoires que doit contenir le règlement intérieur ?

Rémunération / droits du salarié

Droits du salarié / hygiène et sécurité

Hygiène et sécurité / discipline

Discipline / rémunération

expert

Question 16 / 30

Selon le célèbre arrêt de principe CE, 1er février 1980, Peintures Corona :

Le règlement intérieur est soumis à l'obligation du respect des droits et liberté fondamentales

Les salariés peuvent s'opposer à l'application du règlement intérieur s'il a été fait de manière irrégulière

L'employeur a l'obligation de transmettre une exemplaire du règlement intérieur à l'inspection du travail

difficile

Question 17 / 30

Le régime et le contrôle du règlement intérieur, tant par la loi que par le juge, ont été posés par les :

Lois Lechâtain du 4 août 1972

Lois Auroux du 4 août 1982

Lois Leblond du 4 août 1992

Lois Aubrun du 4 août 2002

normal

Question 18 / 30

Le règlement intérieur est-il un acte unilatéral de l'employeur ?

Oui

Non

normal

Question 19 / 30

Les dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel :

Doivent figurer dans le règlement intérieur

Peuvent figurer dans le règlement intérieur

normal

Question 20 / 30

A la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche, le règlement est porté :

Par support papier dans les locaux de l'entreprise

Par tout moyen

expert

Question 21 / 30

[LES QUESTIONS 21 à 30 PORTENT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIÉ]

Quelle affirmation, relative aux lanceurs d'alerte, est fausse ?

Le lanceur d'alerte n'a pas à avertir son supérieur hiérarchique de l'action qu'il compte entreprendre

Ils sont protégés depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016

Le salarié ne peut réveler qu'un crime ou un délit : la contravention est exclue

difficile

Question 22 / 30

Principalement depuis Cass, Soc, 19 mars 2013, Baby-Loup, on retient que l'atteinte à la liberté religieuse d'un salarié sur le lieu de travail :

Est possible si cela relève de l'intérêt général

Est possible à partir du moment où le salarié est en contact avec la clientèle

Est possible si le règlement contient une clause de neutralité

Est interdite

expert

Question 23 / 30

Quelle affirmation, relative à la discrimination, est fausse ?

L'action devant les juridictions civiles se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination

Des simples éléments de preuve d'une discrimination peuvent justifier une action en réparation du salarié

L'employeur est responsable de la discrimination commise par les personnes sur lesquelles il exerce uniquement une autorité de droit, et non de fait

La discrimination est autorisée si elle est justifiée par un intérêt légitime

difficile

Question 24 / 30

Depuis l'arrêt de principe Cass, Soc, 2 octobre 2001, Nikon, on retient que :

L'employé est en droit de ne pas répondre à l'employeur qui l'appelle en dehors de ses heures de travail

Le droit au respect de la vie privée du salarié s'étend également sur son lieu de travail

Le harcèlement moral, tant que le harcèlement sexuel, sont de nature à engager la responsabilité in solidum de l'employeur et de l'employé fautif

La liberté d'expression du salarié est libre tant qu'elle n'est pas publique ou accessible à un grand nombre de personnes

expert

Question 25 / 30

Quelle affirmation, relative à la vidéosurveillance, est fausse ?

L'employeur, qui souhaite surveiller ses salariés, doit les avoir informé du dispositif vidéo

Même si le dispositif vidéo n'est pas destiné à surveiller les salariés, l'employeur a néanmoins l'obligation d'informer ces derniers du dispositif mis en place

Les dispositifs de vidéosurveillance doivent être conformes au RGD (Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016)

Un simple enregistrement des images suffit : l'enregistrement sonore peut être disproportionné

expert

Question 26 / 30

Quelle affirmation, relative à la liberté d'expression du salarié, est fausse ?

Elle est protégée uniquement si elle a lieu dans les locaux de l'entreprise

Elle a été consacrée par Cass, Soc, 28 avril 1988

Elle interdit que les prises de position politiques ou syndicales des salariés soient sanctionnées

Elle reste possible tant qu'il n'y a pas d'abus

expert

Question 27 / 30

Quelle affirmation, relative au respect de la vie privée du salarié, est fausse ?

Une clé usb du salarié connectée à l'ordinateur professionnel de l'entreprise n'est plus considérée comme personnelle

Les documents et fichiers professionnels peuvent être consultés par l'employeur librement

Si elle est atteinte, le tribunal compétent reste le Conseil de prud'hommes

Une fouille des sacs par l'employeur ne peut être faite qu'avec autorisation du salarié

normal

Question 28 / 30

Les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à tous les services publics :

Y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé

Sauf lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé

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difficile

Question 29 / 30

Toute disposition ou acte discriminatoire est :

Réputé non écrité

Entaché d'inopposabilité

Nul de plein droit

normal

Question 30 / 30

La discrimination dite "positive" est le fait :

D'écarter de manière légitime une catégorie d'individus en raison de leur incapacité ou de leur faible aptitude (âge, expérience, sexe...)

Favoriser certains groupes de personnes victimes de discriminations systématiques (africains, arabes, homosexuels...)

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Baptiste200

368 joués - 3 ans

1^er	Momor110	77% (391s)
2^ème	Csehandicap93	73%
3^ème	Daniele40	63%
4^ème	Michel19	43% (270s)

Quiz Le pouvoir de l'employeur (Droit social) - Droit du travail (L3 Droit)

[LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LE POUVOIR DISCIPLINAIRE]

L'employeur ne peut pas sanctionner une faute qu'il connaît depuis plus de :

La maladie soudaine du salarié interrompt-elle le délai de prescription des faits et des sanctions ?

Classez les fautes disciplinaires de la plus faible à la plus importante.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires directes à l'encontre du salarié fautif sont :

La sanction infligée doit être nécessairement prévue par le règlement intérieur.

Quelle affirmation, relative à la faute lourde du salarié, est fausse ?

Les faits qui se rattachent à la vie privée du salarié :

Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'entretien préalable disciplinaire, est exacte ?

Une fois l'entretien fait, l'employeur doit, avant de prononcer la sanction, attendre au moins :

La lettre de convocation à l'entretien doit nécessairement indiquer les motifs reprochés au salarié.

[LES QUESTIONS 11 à 20 PORTENT SUR LE POUVOIR NORMATIF]

Le règlement intérieur fait-il l'objet d'une publicité obligatoire ?

Principe posé par Cass, Soc, 25 septembre 1991, Unigrain, le règlement intérieur est un :

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le règlement intérieur est obligatoire uniquement pour les entreprises qui ont :

L'adoption du règlement intérieur :

Quelles sont les deux principales clauses obligatoires que doit contenir le règlement intérieur ?

Selon le célèbre arrêt de principe CE, 1er février 1980, Peintures Corona :

Le régime et le contrôle du règlement intérieur, tant par la loi que par le juge, ont été posés par les :

Le règlement intérieur est-il un acte unilatéral de l'employeur ?

Les dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel :

A la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche, le règlement est porté :

[LES QUESTIONS 21 à 30 PORTENT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIÉ]

Quelle affirmation, relative aux lanceurs d'alerte, est fausse ?

Principalement depuis Cass, Soc, 19 mars 2013, Baby-Loup, on retient que l'atteinte à la liberté religieuse d'un salarié sur le lieu de travail :

Quelle affirmation, relative à la discrimination, est fausse ?

Depuis l'arrêt de principe Cass, Soc, 2 octobre 2001, Nikon, on retient que :

Quelle affirmation, relative à la vidéosurveillance, est fausse ?

Quelle affirmation, relative à la liberté d'expression du salarié, est fausse ?

Quelle affirmation, relative au respect de la vie privée du salarié, est fausse ?

Les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à tous les services publics :

Toute disposition ou acte discriminatoire est :

La discrimination dite "positive" est le fait :

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La maladie soudaine du salarié interrompt-elle le délai de prescription des faits et des sanctions ?

Classez les fautes disciplinaires de la plus faible à la plus importante.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires directes à l'encontre du salarié fautif sont :

La sanction infligée doit être nécessairement prévue par le règlement intérieur.

Quelle affirmation, relative à la faute lourde du salarié, est fausse ?

Les faits qui se rattachent à la vie privée du salarié :

Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'entretien préalable disciplinaire, est exacte ?

Une fois l'entretien fait, l'employeur doit, avant de prononcer la sanction, attendre au moins :

La lettre de convocation à l'entretien doit nécessairement indiquer les motifs reprochés au salarié.

[LES QUESTIONS 11 à 20 PORTENT SUR LE POUVOIR NORMATIF] Le règlement intérieur fait-il l'objet d'une publicité obligatoire ?

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Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le règlement intérieur est obligatoire uniquement pour les entreprises qui ont :

L'adoption du règlement intérieur :

Quelles sont les deux principales clauses obligatoires que doit contenir le règlement intérieur ?

Selon le célèbre arrêt de principe CE, 1er février 1980, Peintures Corona :

Le régime et le contrôle du règlement intérieur, tant par la loi que par le juge, ont été posés par les :

Le règlement intérieur est-il un acte unilatéral de l'employeur ?

Les dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel :

A la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche, le règlement est porté :

[LES QUESTIONS 21 à 30 PORTENT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIÉ] Quelle affirmation, relative aux lanceurs d'alerte, est fausse ?

Principalement depuis Cass, Soc, 19 mars 2013, Baby-Loup, on retient que l'atteinte à la liberté religieuse d'un salarié sur le lieu de travail :

Quelle affirmation, relative à la discrimination, est fausse ?

Depuis l'arrêt de principe Cass, Soc, 2 octobre 2001, Nikon, on retient que :

Quelle affirmation, relative à la vidéosurveillance, est fausse ?

Quelle affirmation, relative à la liberté d'expression du salarié, est fausse ?

Quelle affirmation, relative au respect de la vie privée du salarié, est fausse ?

Les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à tous les services publics :

Toute disposition ou acte discriminatoire est :

La discrimination dite "positive" est le fait :

[LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LE POUVOIR DISCIPLINAIRE]

L'employeur ne peut pas sanctionner une faute qu'il connaît depuis plus de :

[LES QUESTIONS 11 à 20 PORTENT SUR LE POUVOIR NORMATIF]

Le règlement intérieur fait-il l'objet d'une publicité obligatoire ?

[LES QUESTIONS 21 à 30 PORTENT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIÉ]

Quelle affirmation, relative aux lanceurs d'alerte, est fausse ?