Quiz Introduction au droit L1

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

normal

Question 1 / 20

Quel adage pose une présomption irréfragable ?

Nemo censitur ignorare legem' = 'Nul n'est censé ignorer la loi'

'Infans conceptus'

'Nulla certior custodia innocentia' = 'Nulle sauvegarde n’est plus sûre que l’innocence'

'Suum cuique tribuene' = 'Rendre à chacun ce qui lui est dû'

normal

Question 2 / 20

Qu'est-ce qu'une présomption irréfragable ?

C'est le fait d'être déclaré coupable d'une infraction

Ce que le législateur tient pour vrai, sans que l'on ne puisse apporter la preuve contraire

Ce que le législateur tient pour vrai, avec la possibilité d'apporter la preuve contraire

C'est le fait d'être présumé innocent

difficile

Question 3 / 20

Quelles sont les deux catégories juridiques ?

Les catégories extrapatrimoniales

Les catégories cumulatives

Les catégories alternatives

Les catégories patrimoniales

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difficile

Question 4 / 20

Qu'est-ce que la justice commutative ?

C'est une justice qui est fondée sur l'égalité

C'est une justice qui suit une voie sociale et correctrice

C'est une justice qui avantage les riches

difficile

Question 5 / 20

Qu'est-ce que la justice légale ?

C'est la justice qui touche aux affaires pénales

C'est une justice qui est fondée sur le fait que l'État doit des choses aux citoyens, et que les citoyens doivent des choses à l'État

C'est une justice basée sur l'égalité

C'est une justice qui a pour objet la meilleure répartition des richesses

difficile

Question 6 / 20

Qu'est-ce que la justice distributive ?

C'est une justice fondée sur l'égalité

C'est une justice qui distribue des aides sociales aux plus démunis

C'est une justice qui considère que l'État doit des choses aux citoyens, et que les citoyens doivent des choses à l'État

C'est une justice qui a pour objet la meilleure répartition des richesses

normal

Question 7 / 20

Qu'est-ce qu'une catégorie cumulative ?

C'est lorsque plusieurs règles de droit vont se superposer et s'appliquer à la même situation

C'est la règle du droit dans les décisions de justice

Ce sont les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux

difficile

Question 8 / 20

Quelles sont les deux catégories alternatives ?

Les droits patrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux

Les biens meubles

Les biens immeubles

normal

Question 9 / 20

Qu'est-ce que le droit positif ?
(2 réponses)

C'est un droit actuel

C'est l'ensemble des règles applicables dans l'Union européenne

C'est l'ensemble des règles applicables dans un État de droit donné

C'est un droit ancien

difficile

Question 10 / 20

Qu'est-ce que le positivisme juridique ?
De qui vient-il ?
(2 réponses)

Il vient de Kant

C'est l'école de pensée qui consiste à dire que le droit vient de l'autorité

Il vient de Derken

C'est l'école de pensée qui consiste à dire que le droit vient de Dieu

difficile

Question 11 / 20

Qu'est-ce que le droit comparé ?

C'est un droit qui compare les différents États

C'est un droit qui compare les différentes organisations judiciaires

C'est un droit qui compare les différents systèmes juridiques pour les apporter dans son propre État

C'est un droit qui compare les différents systèmes juridiques pour les critiquer

difficile

Question 12 / 20

Dans quel article de la Constitution est notifié le domaine de compétence du Parlement et du Gouvernement ?

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

difficile

Question 13 / 20

Qu'est-ce qui est indispensable pour qu'un texte dispose d'une valeur législative ?

Il doit être promulgué

Il doit être ratifié par le Sénat

Il doit être ratifié par le Parlement

Il doit être ratifié par l'Assemblée nationale

expert

Question 14 / 20

Comment la loi peut-elle être abrogée ?
(2 réponses)

Par abrogation explicite : la date d'abrogation est déjà prévue lors de la promulgation de la loi

Par abrogation implicite : une nouvelle loi est adoptée, et l'ancienne est abrogée directement

Par abrogation explicite : la date d'abrogation est prévue dès que la loi rentre en vigueur, et la loi nouvelle loi doit indiquer l'abrogation de la loi ancienne

Par abrogation implicite : une nouvelle loi est adoptée, sans information concernant le maintient de l'ancienne loi

difficile

Question 15 / 20

Qu'est-ce qu'une loi de validation ?

C'est une loi adoptée par le législateur pour valider une loi qui serait au cœur d'un litige

C'est une loi adoptée par le législateur pour valider des actes irréguliers de l'administration en leur donnant un effet rétroactif

C'est une loi adoptée par le législateur pour valider des actes irréguliers de l'administration en leur donnant un effet prospectif

C'est une loi qui s'applique de façon immédiate dès sa promulgation

difficile

Question 16 / 20

En matière civile, la procédure est…

Accusatoire

Inquisitoire

difficile

Question 17 / 20

Laquelle de ces propositions concernant l'acte authentique ou l'acte sous seing privé est vraie ?

L'acte authentique permet de prouver la date à laquelle il a été fait

L'acte sous seing privé permet de prouver la date à laquelle il a été fait

L'acte authentique a une force probante donnée par un notaire

L'acte sous seing privé a une force probante donnée par un notaire

difficile

Question 18 / 20

Il existe 3 types d'écrits en terme de preuve avec une force probante renforcée : l'acte authentique, l'acte sous seing privé et…

L'acte sous seing privé contresigné par un notaire

L'acte sous seing privé contresigné par un avocat

Le serment devant un magistrat

Le serment devant un procureur de la République

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difficile

Question 19 / 20

Qu'est ce qu'une loi de fond ?

C'est une loi qui s'applique de façon immédiate au procès en cours

C'est une loi qui concerne les lois nouvelles

C'est une loi qui concerne les lois sur des droits matériels en matière juridique

C'est une loi qui modifie la Constitution

normal

Question 20 / 20

Quel est le délai donné au Conseil constitutionnel pour répondre à une QPC ?

3 jours

1 mois

3 mois

15 jours

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1^er	Lora.	80% (372s)
2^ème	Alyzeep	55% (394s)
3^ème	Gab1313	40% (869s)

Quiz Introduction au droit L1

Quel adage pose une présomption irréfragable ?

Qu'est-ce qu'une présomption irréfragable ?

Quelles sont les deux catégories juridiques ?

Qu'est-ce que la justice commutative ?

Qu'est-ce que la justice légale ?

Qu'est-ce que la justice distributive ?

Qu'est-ce qu'une catégorie cumulative ?

Quelles sont les deux catégories alternatives ?

Qu'est-ce que le droit positif ?
(2 réponses)

Qu'est-ce que le positivisme juridique ?
De qui vient-il ?
(2 réponses)

Qu'est-ce que le droit comparé ?

Dans quel article de la Constitution est notifié le domaine de compétence du Parlement et du Gouvernement ?

Qu'est-ce qui est indispensable pour qu'un texte dispose d'une valeur législative ?

Comment la loi peut-elle être abrogée ?
(2 réponses)

Qu'est-ce qu'une loi de validation ?

En matière civile, la procédure est…

Laquelle de ces propositions concernant l'acte authentique ou l'acte sous seing privé est vraie ?

Il existe 3 types d'écrits en terme de preuve avec une force probante renforcée : l'acte authentique, l'acte sous seing privé et…

Qu'est ce qu'une loi de fond ?

Quel est le délai donné au Conseil constitutionnel pour répondre à une QPC ?

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A Propos

Quel adage pose une présomption irréfragable ?

Qu'est-ce qu'une présomption irréfragable ?

Quelles sont les deux catégories juridiques ?

Qu'est-ce que la justice commutative ?

Qu'est-ce que la justice légale ?

Qu'est-ce que la justice distributive ?

Qu'est-ce qu'une catégorie cumulative ?

Quelles sont les deux catégories alternatives ?

Qu'est-ce que le droit positif ? (2 réponses)

Qu'est-ce que le positivisme juridique ? De qui vient-il ? (2 réponses)

Qu'est-ce que le droit comparé ?

Dans quel article de la Constitution est notifié le domaine de compétence du Parlement et du Gouvernement ?

Qu'est-ce qui est indispensable pour qu'un texte dispose d'une valeur législative ?

Comment la loi peut-elle être abrogée ? (2 réponses)

Qu'est-ce qu'une loi de validation ?

En matière civile, la procédure est…

Laquelle de ces propositions concernant l'acte authentique ou l'acte sous seing privé est vraie ?

Il existe 3 types d'écrits en terme de preuve avec une force probante renforcée : l'acte authentique, l'acte sous seing privé et…

Qu'est ce qu'une loi de fond ?

Quel est le délai donné au Conseil constitutionnel pour répondre à une QPC ?

Qu'est-ce que le droit positif ?
(2 réponses)

Qu'est-ce que le positivisme juridique ?
De qui vient-il ?
(2 réponses)

Comment la loi peut-elle être abrogée ?
(2 réponses)