Quiz Institutions juridictionnelles PART 2

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 30

En France, au cours d'un procès, quelle expression est employée pour s'adresser à un juge ?

Votre Honneur

Monsieur le juge

Cher Monsieur le juge

Aucune de ces réponses

difficile

Question 2 / 30

Quelle juridiction est une juridiction paritaire sans échevinage ?

Tribunal de commerce

Conseil des Prud'hommes

Tribunal paritaire des baux ruraux

Cour de cassation

difficile

Question 3 / 30

Quelle juridiction a la compétence de statuer sur les litiges individuels de travail dans le secteur privé ?

Tribunal judiciaire

Tribunal de commerce

Tribunal paritaire des baux ruraux

Conseil des Prud'hommes

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difficile

Question 4 / 30

Quelle juridiction est une juridiction paritaire avec échevinage ?

Tribunal judiciaire

Tribunal de commerce

Tribunal paritaire des baux ruraux

Conseil des Prud'hommes

difficile

Question 5 / 30

Pour combien de temps est désigné le juge d'instruction ?
Est-ce renouvelable ?
(2 réponses)

Pour 3 ans

Pour 5 ans

Oui c'est renouvelable

Non ce n'est pas renouvelable

expert

Question 6 / 30

Qu'est-ce que le tribunal paritaire des baux ruraux ?

C'est un tribunal avec des compétences à la fois judiciaires et administratives

C'est un bureau de conciliations

C'est un bureau de jugement

Aucune de ces réponses

difficile

Question 7 / 30

De combien de sections est composé le conseil des prud'hommes ?

3 sections

1 section

5 sections

9 sections

expert

Question 8 / 30

Quelle compétence a le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Compétence pour les litiges entre voisins

Compétence pour les litiges entre salariés et employeurs

Compétence pour les litiges entre un particulier et un professionnel

Compétence pour les litiges qui donnent droit à une indemnité à certaines victimes d'infractions pénales

difficile

Question 9 / 30

Comment instruit le juge d'instruction ?

Il instruit ''à charge'' uniquement

Il instruit ''à décharge'' uniquement

Il instruit ''à charge et à décharge''

Cela dépend des enquêtes

expert

Question 10 / 30

Qu'est-ce qu'un mandat d'amener ?

C'est un ordre donné par le procureur pour arrêter l'inculpé en vue de le conduire immédiatement dans le bureau du juge d'instruction

C'est un ordre donné par le juge d'instruction pour arrêter l'inculpé en vue de le conduire immédiatement à son cabinet

C'est un ordre donné par le juge d'instruction pour arrêter l'inculpé en vue de le conduire immédiatement en maison d'arrêt

C'est un ordre donné par le procureur pour arrêter l'inculpé en vue de le conduire immédiatement en prison

difficile

Question 11 / 30

Qu'est-ce qu'un mandat de comparution ?

C'est un ordre donné par le juge d'instruction à l'inculpé pour comparaitre devant lui à la date et à l'heure données sur le mandat

C'est un ordre donné par le procureur à l'inculpé pour comparaitre devant lui à la date et à l'heure données sur le mandat

C'est un ordre donné par le juge d'instruction à l'inculpé pour comparaitre devant le procureur à la date et à l'heure données sur le mandat

C'est un ordre donné par le procureur à l'inculpé pour comparaitre devant le juge d'instruction à la date et à l'heure données sur le mandat

expert

Question 12 / 30

L'ordonnance de renvoi sert à renvoyer l'inculpé vers...
(2 réponses)

La cour d'assise

Le tribunal judiciaire

Le tribunal correctionnel

Le tribunal de Police

expert

Question 13 / 30

Le juge d'instruction peut-il prendre la décision seul, de faire incarcérer quelqu'un ?

Oui

Non

Ça dépend selon les cas

expert

Question 14 / 30

Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt ?
Par qui est-il rendu ?
(2 réponses)

Ordre donné à un chef d'établissement pénitentiaire pour lui ordonner de remettre en liberté un individu

Ordre donné à un chef d'établissement pénitentiaire pour lui ordonner de recevoir ou de maintenir en détention un individu

Rendu par le juge des libertés et de la détention

Rendu par le juge d'instruction

difficile

Question 15 / 30

Quand intervient le tribunal de police ?

Il intervient pour les délits

Il intervient pour les infractions

Il intervient pour les crimes

Il intervient pour les contraventions

difficile

Question 16 / 30

Quand une ordonnance de mise en accusation est rendue, en cas de crime, vers quelle juridiction l'inculpé est-il renvoyé ?

La cour de cassation

La Haute Cour

La cour d'assise

La cour criminelle

difficile

Question 17 / 30

Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-lieu ?
Par qui est-elle rendue ?
(2 réponses)

C'est quand l'inculpé est déclaré innocent

C'est quand les charges qui pèsent sur l'accusé sont considérées comme insuffisantes

Rendue par le juge d'instruction

Rendue par le procureur

expert

Question 18 / 30

Pour combien de temps est désigné le juge des libertés et de la détention ?

3 ans

5 ans

9 ans

10 ans

difficile

Question 19 / 30

Quand intervient le tribunal correctionnel ?

Il intervient pour les délits

Il intervient pour les infractions

Il intervient pour les crimes

Il intervient pour les contraventions

difficile

Question 20 / 30

Le tribunal de police statue à/en...

Juge unique

Formation collégiale

Aucune de ces réponses

difficile

Question 21 / 30

Le tribunal correctionnel statue à/en...

Juge unique

Formation collégiale

Aucune de ces réponses

normal

Question 22 / 30

Quand intervient la cour d'assise ?

Elle intervient pour les délits

Elle intervient pour les infractions

Elle intervient pour les crimes

Elle intervient pour les contraventions

difficile

Question 23 / 30

Quels sont les délits ?

Coups et blessures

Vols

Meurtres

Viols

difficile

Question 24 / 30

Le tribunal des enfants est-il une juridiction collégiale ?

Oui

Non

normal

Question 25 / 30

La cour d'assise statue à/en...

Juge unique

Formation collégiale

Aucune de ces réponses

difficile

Question 26 / 30

De qui la cour d'assise est-elle composée ?
(2 réponses)

De 3 juges professionnels + d'un jury populaire composé de 3 citoyens

De 6 juges professionnels + d'un jury populaire composé de 3 citoyens

De 4 juges professionnels + d'un jury populaire composé de 9 citoyens

De 3 juges professionnels + d'un jury populaire composé de 6 citoyens

expert

Question 27 / 30

Quand l'inculpé fait appel après un jugement en cour d'assise, où va l'affaire ?

Devant une autre cour d'assise composée de 3 juges et 9 citoyens

Devant la Cour de cassation

Devant le cour d'appel

Devant une autre cour d'assise composée de 6 juges et 6 citoyens

expert

Question 28 / 30

Quand la cour criminelle ne peut-elle pas statuer ?
(2 réponses)

Pour les criminels récidivistes

Pour les criminels avec une pathologie

Pour les crimes passibles de moins de 20 ans de prison

Pour les crimes passibles de plus de 20 ans de prison

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normal

Question 29 / 30

Le juge d'application des peines saisit-il toujours le tribunal d'application des peines pour prendre des mesures ?

Oui

Non

difficile

Question 30 / 30

Le juge des enfants statue à/en...

Juge unique

Formation collégiale

Aucune de ces réponses

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1^er	August83	93% (515s)
2^ème	Roland84	67% (713s)
3^ème	Alyzeep	43%
4^ème	Lora.	17% (461s)

Quiz Institutions juridictionnelles PART 2

En France, au cours d'un procès, quelle expression est employée pour s'adresser à un juge ?

Quelle juridiction est une juridiction paritaire sans échevinage ?

Quelle juridiction a la compétence de statuer sur les litiges individuels de travail dans le secteur privé ?

Quelle juridiction est une juridiction paritaire avec échevinage ?

Pour combien de temps est désigné le juge d'instruction ?
Est-ce renouvelable ?
(2 réponses)

Qu'est-ce que le tribunal paritaire des baux ruraux ?

De combien de sections est composé le conseil des prud'hommes ?

Quelle compétence a le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Comment instruit le juge d'instruction ?

Qu'est-ce qu'un mandat d'amener ?

Qu'est-ce qu'un mandat de comparution ?

L'ordonnance de renvoi sert à renvoyer l'inculpé vers...
(2 réponses)

Le juge d'instruction peut-il prendre la décision seul, de faire incarcérer quelqu'un ?

Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt ?
Par qui est-il rendu ?
(2 réponses)

Quand intervient le tribunal de police ?

Quand une ordonnance de mise en accusation est rendue, en cas de crime, vers quelle juridiction l'inculpé est-il renvoyé ?

Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-lieu ?
Par qui est-elle rendue ?
(2 réponses)

Pour combien de temps est désigné le juge des libertés et de la détention ?

Quand intervient le tribunal correctionnel ?

Le tribunal de police statue à/en...

Le tribunal correctionnel statue à/en...

Quand intervient la cour d'assise ?

Quels sont les délits ?

Le tribunal des enfants est-il une juridiction collégiale ?

La cour d'assise statue à/en...

De qui la cour d'assise est-elle composée ?
(2 réponses)

Quand l'inculpé fait appel après un jugement en cour d'assise, où va l'affaire ?

Quand la cour criminelle ne peut-elle pas statuer ?
(2 réponses)

Le juge d'application des peines saisit-il toujours le tribunal d'application des peines pour prendre des mesures ?

Le juge des enfants statue à/en...

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En France, au cours d'un procès, quelle expression est employée pour s'adresser à un juge ?

Quelle juridiction est une juridiction paritaire sans échevinage ?

Quelle juridiction a la compétence de statuer sur les litiges individuels de travail dans le secteur privé ?

Quelle juridiction est une juridiction paritaire avec échevinage ?

Pour combien de temps est désigné le juge d'instruction ? Est-ce renouvelable ? (2 réponses)

Qu'est-ce que le tribunal paritaire des baux ruraux ?

De combien de sections est composé le conseil des prud'hommes ?

Quelle compétence a le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Comment instruit le juge d'instruction ?

Qu'est-ce qu'un mandat d'amener ?

Qu'est-ce qu'un mandat de comparution ?

L'ordonnance de renvoi sert à renvoyer l'inculpé vers... (2 réponses)

Le juge d'instruction peut-il prendre la décision seul, de faire incarcérer quelqu'un ?

Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt ? Par qui est-il rendu ? (2 réponses)

Quand intervient le tribunal de police ?

Quand une ordonnance de mise en accusation est rendue, en cas de crime, vers quelle juridiction l'inculpé est-il renvoyé ?

Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-lieu ? Par qui est-elle rendue ? (2 réponses)

Pour combien de temps est désigné le juge des libertés et de la détention ?

Quand intervient le tribunal correctionnel ?

Le tribunal de police statue à/en...

Le tribunal correctionnel statue à/en...

Quand intervient la cour d'assise ?

Quels sont les délits ?

Le tribunal des enfants est-il une juridiction collégiale ?

La cour d'assise statue à/en...

De qui la cour d'assise est-elle composée ? (2 réponses)

Quand l'inculpé fait appel après un jugement en cour d'assise, où va l'affaire ?

Quand la cour criminelle ne peut-elle pas statuer ? (2 réponses)

Le juge d'application des peines saisit-il toujours le tribunal d'application des peines pour prendre des mesures ?

Le juge des enfants statue à/en...

Pour combien de temps est désigné le juge d'instruction ?
Est-ce renouvelable ?
(2 réponses)

L'ordonnance de renvoi sert à renvoyer l'inculpé vers...
(2 réponses)

Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt ?
Par qui est-il rendu ?
(2 réponses)

Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-lieu ?
Par qui est-elle rendue ?
(2 réponses)

De qui la cour d'assise est-elle composée ?
(2 réponses)

Quand la cour criminelle ne peut-elle pas statuer ?
(2 réponses)