Quiz Droit civil, immobilier et successions : les pièges (BE)

normal

Question 1 / 30

Au décès de Jean, ce dernier dispose uniquement d'un capital de 10 000 euros. Il n'a pas de bien immobilier.
Il laisse derrière lui un enfant unique.

À travers un testament, Jean demande à ce que 5 000 euros soient légués à son voisin.
En a-t-il le droit ?

Oui

Non

expert

Question 2 / 30

Jacques dispose d'une maison, avec un grand terrain.
Une servitude grève ce terrain. Elle autorise donc son voisin à passer sur son terrain.

Depuis 32 ans, son voisin n'utilise plus cette servitude.

Aujourd'hui, Jacques aperçoit son voisin sur son terrain.
Son voisin a-t-il le droit d'y être ?

Oui

Non

normal

Question 3 / 30

J'ai rédigé un testament chez un notaire. J'ai établi un légataire universel.
Après une dispute avec ce dernier, je souhaite modifier mon testament, et tout léguer à une association.

En ai-je le droit ?

Oui, en passant par un notaire

Oui, en en faisant un à la main

Oui, quelle que soit l'option choisie

Non

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normal

Question 4 / 30

Alain, le parrain de Paul, lui a donné une œuvre d'art (donation devant notaire).
Ayant des difficultés financières, Alain demande à Paul de lui rendre l'œuvre d'art, afin de la revendre pour résoudre ses soucis. Il dit qu'il le remboursera par la suite.

Paul est-il obligé de lui rendre ?

Oui

Non

difficile

Question 5 / 30

Je souhaite racheter l'usufruit d'une personne.
La valeur de l'usufruit correspond à un pourcentage du prix du bien.
Ce pourcentage est inscrit dans un tableau donné par le législateur.

Comment ce pourcentage varie-t-il ?

Il augmente selon l'âge de la personne

Il diminue selon l'âge de la personne

difficile

Question 6 / 30

Je souhaite acheter un bien en viager.

Selon quel critère le prix mensuel (la rente) change-t-il ?

Plus la personne est âgée, plus le prix augmente

Plus la personne est âgée, plus le prix diminue

facile

Question 7 / 30

Je souhaite faire donner ma maison à mon filleul.
Cependant, je veux pouvoir y vivre jusqu'à la fin de mes jours.
Puis-je donc décider de faire une donation mais de conserver l'usufruit de ma maison ?

Oui

Non

normal

Question 8 / 30

Je souhaite donner 50 000 euros à un membre de ma famille, pour l'aider à financer l'achat de sa maison.
Puis-je décider de joindre à ma donation une condition selon laquelle l'argent ne peut servir qu'à ça ?

Oui

Non

expert

Question 9 / 30

Je constate des loyers impayés de la part de mon locataire.
Le préjudice s'élève à 5 500 euros.
À qui m'adresser ?

Au locataire directement, la justice ne peut intervenir

Au tribunal de première instance

Au tribunal de l'entreprise

Au juge de paix

normal

Question 10 / 30

Quel est l'ordre de gravité des infractions en Belgique, du moins grave au plus grave ?

Délit - crime - contravention

Contravention - délit - crime

Contravention - crime - délit

Délit - contravention - crime

expert

Question 11 / 30

Je n'ai pas payé les pensions alimentaires de mes enfants.
Je ne suis propriétaire de rien, mais je perçois des revenus.
Que peut me saisir la justice ?

50 % de mes revenus

10 % de mes revenus

L'ensemble de mes revenus

80 % de mes revenus

difficile

Question 12 / 30

En tant que locataire, souscrire à une assurance incendie est…

Conseillé

Interdit

Obligatoire

Ce n'est pas défini par la loi

difficile

Question 13 / 30

La nourriture est considérée comme un bien…

Consomptible

Non consomptible

difficile

Question 14 / 30

Une cuisine-équipée installée dans une habitation est considérée comme un bien…

Immeuble par nature

Immeuble par destination

Meuble

expert

Question 15 / 30

La lésion est une cause de dissolution du contrat.
Concrètement, si le vendeur a perdu plus de X de la valeur de son bien lors de la vente, la vente peut être annulée.
Que vaut X dans la phrase précédente ?

1/2

5/9

7/12

1/3

expert

Question 16 / 30

Au décès de son mari, Sandra a acquis l'usufruit de la maison.
Leur fils, Albert, est donc nu-propriétaire de ladite maison.
Qui doit payer le précompte immobilier ?

Albert

Sandra

Le montant est divisé par deux

expert

Question 17 / 30

Par défaut, quel est le délai fixé par la loi pour payer les frais liés à une succession ?

2 mois

6 mois

1 an

1 mois

normal

Question 18 / 30

Les servitudes sont prescriptibles.
Quel est le délai ?

10 ans

20 ans

30 ans

15 ans

expert

Question 19 / 30

Le bail locatif pour un garage est une règle…

D'ordre public

Impérative

Supplétive

Constitutionnelle

expert

Question 20 / 30

Je suis jugé en cour d’assises. La conclusion du procès ne me plait pas.
Comment puis-je modifier le jugement rendu ?

Je dois passer par la cour d'appel

Je dois faire appel directement auprès de la cour de cassation qui a jugé l'affaire

Je dois aller en cassation

Il n'est pas possible de faire appel ou passer en cassation

expert

Question 21 / 30

De quel tribunal dépend le tribunal de l'application des peines, compétent pour accorder entre autres une détention limitée, ou encore le port d'un bracelet électronique ?

La cour d'appel

Le tribunal de police

Le tribunal de première instance

Le tribunal correctionnel

difficile

Question 22 / 30

La réserve est la part de l'héritage réservée aux enfants.
Quant à la quotité disponible, c'est le reste de l'héritage.
Admettons qu'une femme, à son décès, laisse 3 enfants en vie derrière elle.

Quelle est la réserve totale minimale qui revient aux enfants ?
On parle ici de la réserve totale des enfants, pas de ce qui leur revient à chacun.

100 %

30 %

50 %

0 %

expert

Question 23 / 30

Arthur à un seul enfant, à qui il ne parle plus depuis 10 ans.
Il ne possède pas de maison, mais uniquement 20000 euros.
Il apprend qu'il va mourir dans l'année qui arrive, et lègue donc les 20000 euros à sa voisine.

Combien d'argent son fils devrait-il recevoir ?

0€, car son père avait fait une donation de son vivant

L'état lui enverra un papier disant qu'il peut réclamer 10000€ à la voisine de son père

S'il réclame de lui-même, il pourra récupérer 10000 euros

L'état lui enverra un papier disant qu'il peut réclamer 20000€ à la voisine de son père

expert

Question 24 / 30

Quel tribunal est compétent pour juger les délits politiques ?

Le tribunal civil

La cour d'assises

Le tribunal correctionnel

Le tribunal politique de Belgique

expert

Question 25 / 30

J'ai été jugé par le tribunal de police. Il s'agit d'une affaire jugée uniquement en civil. (J'ai causé des dégâts matériels, mais sans commettre de délit)

Au total, je dois payer 1000 euros.

Mais je ne suis pas d'accord. Comment puis-je faire appel ?

Je peux aller en cour d'appel

Je peux aller au tribunal de première instance

Je peux aller en cour d'assises

Je ne peux pas faire appel dans ce cas

expert

Question 26 / 30

Je souhaite vendre un commerce dans le centre de Charleroi.

Dois-je fournir un certificat PEB

Oui

Non

normal

Question 27 / 30

Je souhaite mettre en vente ma maison à Tournai.

Dois-je obligatoirement fournir un certificat PEB ?

Oui

Non

difficile

Question 28 / 30

Je souhaite faire une donation de ma maison à mon fils sans passer par un notaire. Est-ce autorisé ?

Oui

Sous certaines conditions

Non

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Question 29 / 30

J'ai accepté un héritage de manière pure et simple.
Seulement, je remarque qu'il y a beaucoup plus de dettes que prévu.

Puis-je finalement refuser ?

Oui

Non

Sous certaines conditions

difficile

Question 30 / 30

Martine avait 5000 euros sur son compte, et pas de dettes.

Pour une raison quelconque, tous ses héritiers ont renoncé à l'héritage. Quel a été le coût de cette action pour eux ?

0€

10% soit 200€

15% soit 300€

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Quiz Droit civil, immobilier et successions : les pièges (BE)

Au décès de Jean, ce dernier dispose uniquement d'un capital de 10 000 euros. Il n'a pas de bien immobilier.
Il laisse derrière lui un enfant unique.

À travers un testament, Jean demande à ce que 5 000 euros soient légués à son voisin.
En a-t-il le droit ?

Jacques dispose d'une maison, avec un grand terrain.
Une servitude grève ce terrain. Elle autorise donc son voisin à passer sur son terrain.

Depuis 32 ans, son voisin n'utilise plus cette servitude.

Aujourd'hui, Jacques aperçoit son voisin sur son terrain.
Son voisin a-t-il le droit d'y être ?

J'ai rédigé un testament chez un notaire. J'ai établi un légataire universel.
Après une dispute avec ce dernier, je souhaite modifier mon testament, et tout léguer à une association.

En ai-je le droit ?

Alain, le parrain de Paul, lui a donné une œuvre d'art (donation devant notaire).
Ayant des difficultés financières, Alain demande à Paul de lui rendre l'œuvre d'art, afin de la revendre pour résoudre ses soucis. Il dit qu'il le remboursera par la suite.

Paul est-il obligé de lui rendre ?

Je souhaite racheter l'usufruit d'une personne.
La valeur de l'usufruit correspond à un pourcentage du prix du bien.
Ce pourcentage est inscrit dans un tableau donné par le législateur.

Comment ce pourcentage varie-t-il ?

Je souhaite acheter un bien en viager.

Selon quel critère le prix mensuel (la rente) change-t-il ?

Je souhaite faire donner ma maison à mon filleul.
Cependant, je veux pouvoir y vivre jusqu'à la fin de mes jours.
Puis-je donc décider de faire une donation mais de conserver l'usufruit de ma maison ?

Je souhaite donner 50 000 euros à un membre de ma famille, pour l'aider à financer l'achat de sa maison.
Puis-je décider de joindre à ma donation une condition selon laquelle l'argent ne peut servir qu'à ça ?

Je constate des loyers impayés de la part de mon locataire.
Le préjudice s'élève à 5 500 euros.
À qui m'adresser ?

Quel est l'ordre de gravité des infractions en Belgique, du moins grave au plus grave ?

Je n'ai pas payé les pensions alimentaires de mes enfants.
Je ne suis propriétaire de rien, mais je perçois des revenus.
Que peut me saisir la justice ?

En tant que locataire, souscrire à une assurance incendie est…

La nourriture est considérée comme un bien…

Une cuisine-équipée installée dans une habitation est considérée comme un bien…

La lésion est une cause de dissolution du contrat.
Concrètement, si le vendeur a perdu plus de X de la valeur de son bien lors de la vente, la vente peut être annulée.
Que vaut X dans la phrase précédente ?

Au décès de son mari, Sandra a acquis l'usufruit de la maison.
Leur fils, Albert, est donc nu-propriétaire de ladite maison.
Qui doit payer le précompte immobilier ?

Par défaut, quel est le délai fixé par la loi pour payer les frais liés à une succession ?

Les servitudes sont prescriptibles.
Quel est le délai ?

Le bail locatif pour un garage est une règle…

Je suis jugé en cour d’assises. La conclusion du procès ne me plait pas.
Comment puis-je modifier le jugement rendu ?

De quel tribunal dépend le tribunal de l'application des peines, compétent pour accorder entre autres une détention limitée, ou encore le port d'un bracelet électronique ?

Arthur à un seul enfant, à qui il ne parle plus depuis 10 ans.
Il ne possède pas de maison, mais uniquement 20000 euros.
Il apprend qu'il va mourir dans l'année qui arrive, et lègue donc les 20000 euros à sa voisine.

Combien d'argent son fils devrait-il recevoir ?

Quel tribunal est compétent pour juger les délits politiques ?

J'ai été jugé par le tribunal de police. Il s'agit d'une affaire jugée uniquement en civil. (J'ai causé des dégâts matériels, mais sans commettre de délit)

Au total, je dois payer 1000 euros.

Mais je ne suis pas d'accord. Comment puis-je faire appel ?

Je souhaite vendre un commerce dans le centre de Charleroi.

Dois-je fournir un certificat PEB

Je souhaite mettre en vente ma maison à Tournai.

Dois-je obligatoirement fournir un certificat PEB ?

Je souhaite faire une donation de ma maison à mon fils sans passer par un notaire. Est-ce autorisé ?

J'ai accepté un héritage de manière pure et simple.
Seulement, je remarque qu'il y a beaucoup plus de dettes que prévu.

Puis-je finalement refuser ?

Martine avait 5000 euros sur son compte, et pas de dettes.

Pour une raison quelconque, tous ses héritiers ont renoncé à l'héritage. Quel a été le coût de cette action pour eux ?

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Au décès de Jean, ce dernier dispose uniquement d'un capital de 10 000 euros. Il n'a pas de bien immobilier. Il laisse derrière lui un enfant unique. À travers un testament, Jean demande à ce que 5 000 euros soient légués à son voisin. En a-t-il le droit ?

Jacques dispose d'une maison, avec un grand terrain. Une servitude grève ce terrain. Elle autorise donc son voisin à passer sur son terrain. Depuis 32 ans, son voisin n'utilise plus cette servitude. Aujourd'hui, Jacques aperçoit son voisin sur son terrain. Son voisin a-t-il le droit d'y être ?

J'ai rédigé un testament chez un notaire. J'ai établi un légataire universel. Après une dispute avec ce dernier, je souhaite modifier mon testament, et tout léguer à une association. En ai-je le droit ?

Alain, le parrain de Paul, lui a donné une œuvre d'art (donation devant notaire). Ayant des difficultés financières, Alain demande à Paul de lui rendre l'œuvre d'art, afin de la revendre pour résoudre ses soucis. Il dit qu'il le remboursera par la suite. Paul est-il obligé de lui rendre ?

Je souhaite racheter l'usufruit d'une personne. La valeur de l'usufruit correspond à un pourcentage du prix du bien. Ce pourcentage est inscrit dans un tableau donné par le législateur. Comment ce pourcentage varie-t-il ?

Je souhaite acheter un bien en viager. Selon quel critère le prix mensuel (la rente) change-t-il ?

Je souhaite faire donner ma maison à mon filleul. Cependant, je veux pouvoir y vivre jusqu'à la fin de mes jours. Puis-je donc décider de faire une donation mais de conserver l'usufruit de ma maison ?

Je souhaite donner 50 000 euros à un membre de ma famille, pour l'aider à financer l'achat de sa maison. Puis-je décider de joindre à ma donation une condition selon laquelle l'argent ne peut servir qu'à ça ?

Je constate des loyers impayés de la part de mon locataire. Le préjudice s'élève à 5 500 euros. À qui m'adresser ?

Quel est l'ordre de gravité des infractions en Belgique, du moins grave au plus grave ?

Je n'ai pas payé les pensions alimentaires de mes enfants. Je ne suis propriétaire de rien, mais je perçois des revenus. Que peut me saisir la justice ?

En tant que locataire, souscrire à une assurance incendie est…

La nourriture est considérée comme un bien…

Une cuisine-équipée installée dans une habitation est considérée comme un bien…

La lésion est une cause de dissolution du contrat. Concrètement, si le vendeur a perdu plus de X de la valeur de son bien lors de la vente, la vente peut être annulée. Que vaut X dans la phrase précédente ?

Au décès de son mari, Sandra a acquis l'usufruit de la maison. Leur fils, Albert, est donc nu-propriétaire de ladite maison. Qui doit payer le précompte immobilier ?

Par défaut, quel est le délai fixé par la loi pour payer les frais liés à une succession ?

Les servitudes sont prescriptibles. Quel est le délai ?

Le bail locatif pour un garage est une règle…

Je suis jugé en cour d’assises. La conclusion du procès ne me plait pas. Comment puis-je modifier le jugement rendu ?

De quel tribunal dépend le tribunal de l'application des peines, compétent pour accorder entre autres une détention limitée, ou encore le port d'un bracelet électronique ?

Arthur à un seul enfant, à qui il ne parle plus depuis 10 ans. Il ne possède pas de maison, mais uniquement 20000 euros. Il apprend qu'il va mourir dans l'année qui arrive, et lègue donc les 20000 euros à sa voisine. Combien d'argent son fils devrait-il recevoir ?

Quel tribunal est compétent pour juger les délits politiques ?

J'ai été jugé par le tribunal de police. Il s'agit d'une affaire jugée uniquement en civil. (J'ai causé des dégâts matériels, mais sans commettre de délit) Au total, je dois payer 1000 euros. Mais je ne suis pas d'accord. Comment puis-je faire appel ?

Je souhaite vendre un commerce dans le centre de Charleroi. Dois-je fournir un certificat PEB

Je souhaite mettre en vente ma maison à Tournai. Dois-je obligatoirement fournir un certificat PEB ?

Je souhaite faire une donation de ma maison à mon fils sans passer par un notaire. Est-ce autorisé ?

J'ai accepté un héritage de manière pure et simple. Seulement, je remarque qu'il y a beaucoup plus de dettes que prévu. Puis-je finalement refuser ?

Martine avait 5000 euros sur son compte, et pas de dettes. Pour une raison quelconque, tous ses héritiers ont renoncé à l'héritage. Quel a été le coût de cette action pour eux ?

Au décès de Jean, ce dernier dispose uniquement d'un capital de 10 000 euros. Il n'a pas de bien immobilier.
Il laisse derrière lui un enfant unique.

À travers un testament, Jean demande à ce que 5 000 euros soient légués à son voisin.
En a-t-il le droit ?

J'ai rédigé un testament chez un notaire. J'ai établi un légataire universel.
Après une dispute avec ce dernier, je souhaite modifier mon testament, et tout léguer à une association.

En ai-je le droit ?

Alain, le parrain de Paul, lui a donné une œuvre d'art (donation devant notaire).
Ayant des difficultés financières, Alain demande à Paul de lui rendre l'œuvre d'art, afin de la revendre pour résoudre ses soucis. Il dit qu'il le remboursera par la suite.

Paul est-il obligé de lui rendre ?

Je souhaite racheter l'usufruit d'une personne.
La valeur de l'usufruit correspond à un pourcentage du prix du bien.
Ce pourcentage est inscrit dans un tableau donné par le législateur.

Comment ce pourcentage varie-t-il ?

Je souhaite acheter un bien en viager.

Selon quel critère le prix mensuel (la rente) change-t-il ?

Je souhaite faire donner ma maison à mon filleul.
Cependant, je veux pouvoir y vivre jusqu'à la fin de mes jours.
Puis-je donc décider de faire une donation mais de conserver l'usufruit de ma maison ?

Je souhaite donner 50 000 euros à un membre de ma famille, pour l'aider à financer l'achat de sa maison.
Puis-je décider de joindre à ma donation une condition selon laquelle l'argent ne peut servir qu'à ça ?

Je constate des loyers impayés de la part de mon locataire.
Le préjudice s'élève à 5 500 euros.
À qui m'adresser ?

Je n'ai pas payé les pensions alimentaires de mes enfants.
Je ne suis propriétaire de rien, mais je perçois des revenus.
Que peut me saisir la justice ?

La lésion est une cause de dissolution du contrat.
Concrètement, si le vendeur a perdu plus de X de la valeur de son bien lors de la vente, la vente peut être annulée.
Que vaut X dans la phrase précédente ?

Au décès de son mari, Sandra a acquis l'usufruit de la maison.
Leur fils, Albert, est donc nu-propriétaire de ladite maison.
Qui doit payer le précompte immobilier ?

Les servitudes sont prescriptibles.
Quel est le délai ?

Je suis jugé en cour d’assises. La conclusion du procès ne me plait pas.
Comment puis-je modifier le jugement rendu ?

Arthur à un seul enfant, à qui il ne parle plus depuis 10 ans.
Il ne possède pas de maison, mais uniquement 20000 euros.
Il apprend qu'il va mourir dans l'année qui arrive, et lègue donc les 20000 euros à sa voisine.

Combien d'argent son fils devrait-il recevoir ?

J'ai été jugé par le tribunal de police. Il s'agit d'une affaire jugée uniquement en civil. (J'ai causé des dégâts matériels, mais sans commettre de délit)

Au total, je dois payer 1000 euros.

Mais je ne suis pas d'accord. Comment puis-je faire appel ?

Je souhaite vendre un commerce dans le centre de Charleroi.

Dois-je fournir un certificat PEB

Je souhaite mettre en vente ma maison à Tournai.

Dois-je obligatoirement fournir un certificat PEB ?

J'ai accepté un héritage de manière pure et simple.
Seulement, je remarque qu'il y a beaucoup plus de dettes que prévu.

Puis-je finalement refuser ?

Martine avait 5000 euros sur son compte, et pas de dettes.

Pour une raison quelconque, tous ses héritiers ont renoncé à l'héritage. Quel a été le coût de cette action pour eux ?