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Quiz Classique
Quiz Société

Quiz Droit civil, immobilier et successions : les pièges (BE)

LGBF24
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34 joués - il y a 3 ans

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
difficile
normal
 
Question 1 / 30

Au décès de Jean, ce dernier dispose uniquement d'un capital de 10 000 euros. Il n'a pas de bien immobilier.
Il laisse derrière lui un enfant unique.

À travers un testament, Jean demande à ce que 5 000 euros soient légués à son voisin.
En a-t-il le droit ?

expert
 
Question 2 / 30

Jacques dispose d'une maison, avec un grand terrain.
Une servitude grève ce terrain. Elle autorise donc son voisin à passer sur son terrain.

Depuis 32 ans, son voisin n'utilise plus cette servitude.

Aujourd'hui, Jacques aperçoit son voisin sur son terrain.
Son voisin a-t-il le droit d'y être ?

difficile
 
Question 3 / 30

J'ai rédigé un testament chez un notaire. J'ai établi un légataire universel.
Après une dispute avec ce dernier, je souhaite modifier mon testament, et tout léguer à une association.

En ai-je le droit ?

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normal
 
Question 4 / 30

Alain, le parrain de Paul, lui a donné une œuvre d'art (donation devant notaire).
Ayant des difficultés financières, Alain demande à Paul de lui rendre l'œuvre d'art, afin de la revendre pour résoudre ses soucis. Il dit qu'il le remboursera par la suite.

Paul est-il obligé de lui rendre ?

difficile
 
Question 5 / 30

Je souhaite racheter l'usufruit d'une personne.
La valeur de l'usufruit correspond à un pourcentage du prix du bien.
Ce pourcentage est inscrit dans un tableau donné par le législateur.

Comment ce pourcentage varie-t-il ?

difficile
 
Question 6 / 30

Je souhaite acheter un bien en viager.

Selon quel critère le prix mensuel (la rente) change-t-il ?

facile
 
Question 7 / 30

Je souhaite faire donner ma maison à mon filleul.
Cependant, je veux pouvoir y vivre jusqu'à la fin de mes jours.
Puis-je donc décider de faire une donation mais de conserver l'usufruit de ma maison ?

normal
 
Question 8 / 30

Je souhaite donner 50 000 euros à un membre de ma famille, pour l'aider à financer l'achat de sa maison.
Puis-je décider de joindre à ma donation une condition selon laquelle l'argent ne peut servir qu'à ça ?

expert
 
Question 9 / 30

Je constate des loyers impayés de la part de mon locataire.
Le préjudice s'élève à 5 500 euros.
À qui m'adresser ?

normal
 
Question 10 / 30

Quel est l'ordre de gravité des infractions en Belgique, du moins grave au plus grave ?

expert
 
Question 11 / 30

Je n'ai pas payé les pensions alimentaires de mes enfants.
Je ne suis propriétaire de rien, mais je perçois des revenus.
Que peut me saisir la justice ?

difficile
 
Question 12 / 30

En tant que locataire, souscrire à une assurance incendie est…

difficile
 
Question 13 / 30

La nourriture est considérée comme un bien…

difficile
 
Question 14 / 30

Une cuisine-équipée installée dans une habitation est considérée comme un bien…

expert
 
Question 15 / 30

La lésion est une cause de dissolution du contrat.
Concrètement, si le vendeur a perdu plus de X de la valeur de son bien lors de la vente, la vente peut être annulée.
Que vaut X dans la phrase précédente ?

expert
 
Question 16 / 30

Au décès de son mari, Sandra a acquis l'usufruit de la maison.
Leur fils, Albert, est donc nu-propriétaire de ladite maison.
Qui doit payer le précompte immobilier ?

expert
 
Question 17 / 30

Par défaut, quel est le délai fixé par la loi pour payer les frais liés à une succession ?

normal
 
Question 18 / 30

Les servitudes sont prescriptibles.
Quel est le délai ?

expert
 
Question 19 / 30

Le bail locatif pour un garage est une règle…

expert
 
Question 20 / 30

Je suis jugé en cour d’assises. La conclusion du procès ne me plait pas.
Comment puis-je modifier le jugement rendu ?

expert
 
Question 21 / 30

De quel tribunal dépend le tribunal de l'application des peines, compétent pour accorder entre autres une détention limitée, ou encore le port d'un bracelet électronique ?

expert
 
Question 22 / 30

La réserve est la part de l'héritage réservée aux enfants.
Quant à la quotité disponible, c'est le reste de l'héritage.
Admettons qu'une femme, à son décès, laisse 3 enfants en vie derrière elle.

Quelle est la réserve totale minimale qui revient aux enfants ?
On parle ici de la réserve totale des enfants, pas de ce qui leur revient à chacun.

expert
 
Question 23 / 30

Arthur à un seul enfant, à qui il ne parle plus depuis 10 ans.
Il ne possède pas de maison, mais uniquement 20000 euros.
Il apprend qu'il va mourir dans l'année qui arrive, et lègue donc les 20000 euros à sa voisine.

Combien d'argent son fils devrait-il recevoir ?

expert
 
Question 24 / 30

Quel tribunal est compétent pour juger les délits politiques ?

expert
 
Question 25 / 30

J'ai été jugé par le tribunal de police. Il s'agit d'une affaire jugée uniquement en civil. (J'ai causé des dégâts matériels, mais sans commettre de délit)

Au total, je dois payer 1000 euros.

Mais je ne suis pas d'accord. Comment puis-je faire appel ?

expert
 
Question 26 / 30

Je souhaite vendre un commerce dans le centre de Charleroi.

Dois-je fournir un certificat PEB

normal
 
Question 27 / 30

Je souhaite mettre en vente ma maison à Tournai.

Dois-je obligatoirement fournir un certificat PEB ?

difficile
 
Question 28 / 30

Je souhaite faire une donation de ma maison à mon fils sans passer par un notaire. Est-ce autorisé ?

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expert
 
Question 29 / 30

J'ai accepté un héritage de manière pure et simple.
Seulement, je remarque qu'il y a beaucoup plus de dettes que prévu.

Puis-je finalement refuser ?

difficile
 
Question 30 / 30

Martine avait 5000 euros sur son compte, et pas de dettes.

Pour une raison quelconque, tous ses héritiers ont renoncé à l'héritage. Quel a été le coût de cette action pour eux ?