Quiz La société en nom collectif (SNC) - Droit des sociétés (L3 Droit)

normal

Question 1 / 30

Quelle affirmation, relative à cette société, est fausse ?

Les associés ne peuvent être que des personnes physiques

Elle doit comprendre au moins deux associés lors de sa constitution

C'est une société à risque illimité

difficile

Question 2 / 30

Soit 4 personnes :

Jean, commerçant et âgé de 39 ans
Xavier, 19 ans, étudiant et placé sous tutelle
Cléa, femme de 35 ans qui exerce la profession d'avocat
Valérie, âgée de 28 ans, commerçante mais sous curatelle

Qui a la qualité pour devenir associé d'une société en nom collectif (SNC) ?

Jean, Xavier, Cléa et Valérie

Jean, Xavier et Valérie

Uniquement Jean et Valérie

Uniquement Jean

facile

Question 3 / 30

Le principe est que les associés répondent tous [... ?...] des dettes sociales.

Indéfiniment, mais sans solidarité

Solidairement, mais de manière non indéfinie

Indéfiniment et solidairement

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difficile

Question 4 / 30

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. Il faut alors que la mise en demeure reste infructueuse au-delà de :

8 jours

15 jours

30 jours

normal

Question 5 / 30

La SNC doit-elle avoir un capital social minimum pour être constituée ?

Oui

Non

facile

Question 6 / 30

Lorsque les statuts ne désignent pas un ou plusieurs gérants, ou lorsqu'ils ne prévoient pas que les associés procéderont à la désignation d'un gérant :

L'associé avec la plus grande ancienneté est gérant

La moitié des associés sont considérés comme des gérants de fait

Tous les associés sont gérants

normal

Question 7 / 30

La SNC est nécessairement une société commerciale, quel que soit son objet.

Vrai

Faux

difficile

Question 8 / 30

Quelle affirmation, relative à la révocation du gérant par les associés, est fausse ?

Le gérant non associé est révoqué dans les conditions prévues par les statuts, ou à défaut, par une décision des associés prise à la majorité

Si un ou plusieurs associés sont gérants mais ne sont pas désignés par les statuts, leur révocation est possible dans les conditions prévues par les statuts, ou à défaut à l'unanimité des autres associés

Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés par les statuts, la révocation se fait à la majorité des autres associés

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts

expert

Question 9 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relative à la rémunération du gérant, est exacte ?

Si rien n'a été convenu entre le gérant et les associés, la qualification de mandat implique la gratuité des fonctions du gérant

Si les statuts n'ont pas précisé que le mandat était gratuit, le juge peut déterminer cette rémunération

Les deux réponses sont vraies

Les deux réponses sont fausses

normal

Question 10 / 30

Sauf clause statutaire contraire, les actes qui excèdent les pouvoirs du gérant sont pris, par les associés, :

À la majorité simple

À la majorité des deux tiers

À la majorité des trois quarts

À l'unanimité

difficile

Question 11 / 30

Quelle affirmation, relative à l'obligation aux dettes sociales de l'associé, est fausse ?

Les créanciers sociaux ne peuvent pas saisir les biens personnels de l'associé ou venir en concours sur ses biens avec ses créanciers personnels

L'associé qui se retire de la société reste tenu à l'égard des tiers de la totalité des dettes sociales antérieures à son départ

Aucune clause des statuts ne peut affranchir les associés des dettes sociales

difficile

Question 12 / 30

Comment sont appelés les associés de la SNC ?

Associés en nom

Associés collectifs

normal

Question 13 / 30

La particularité de la SNC est qu'elle peut se dissoudre :

En cas de capital social inactif ou figé pendant plus d'un an

Par le décès de l'un des associés

Si elle est dépourvue de gérant pendant plus de 3 mois

En cas de révocation du gérant

facile

Question 14 / 30

Les parts sociales de SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement :

D'au moins la moitié des associés

De tous les associés

expert

Question 15 / 30

Quelle affirmation, relative à la cession de parts sociales, est fausse ?

Elle est assimilée à une cession de créance

Elle est frappée de nullité si elle n'est pas agrée

Elle doit être nécessairement être constatée par écrit

Elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés

normal

Question 16 / 30

Dans cette société, le recours au commissaires aux comptes :

Est toujours obligatoire

Est facultative, sauf si l'on dépasse certains seuils

Est interdite

difficile

Question 17 / 30

L'obligation aux dettes sociales dans une SNC pèse sur les personnes qui sont associées :

Au moment où naît la dette

Au moment où la dette devient exigible

difficile

Question 18 / 30

A quels articles du Code de commerce figure le régime de la société en nom collectif ?

Articles L.221-1 s. CCom

Articles L.223-1 s. CCom

Articles L.224-1 s. CCom

expert

Question 19 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux pouvoirs du gérant, est exacte ?

À l'égard des associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société : toute clause contraire est réputée non écrite

Dans les rapports avec les tiers, le gérant n'engage la société que par les actes entrant dans l'objet social (la SNC n'est pas engagée par les actes pris hors objet social)

Les deux réponses sont vraies

Les deux réponses sont fausses

difficile

Question 20 / 30

Quelle affirmation, relative aux droits de l'associé, est fausse ?

Avant l'assemblée annuelle, il a le droit d'obtenir communication de plusieurs documents de la société

Il n'a pas le pouvoir de convoquer une assemblée : cette faculté revient en principe au gérant

Il a droit a une fraction du bénéfice social, mais seulement si la société a réalisé un bénéfice et que celle-ci décide de le distribuer

Il dispose du pouvoir de représenter la société, qu'il soit gérant ou non

difficile

Question 21 / 30

Les associés d'une SNC sont des débiteurs subsidiaires et non des coobligés aux dettes sociales.

Vrai

Faux

normal

Question 22 / 30

Le gérant qui démissionne sans motif légitime n'a pas l'obligation d'indemniser la société, même s'il lui cause un préjudice.

Vrai

Faux

normal

Question 23 / 30

La société en nom collectif est une société de capitaux : la personnalité de l'associé importe peu et ne joue aucun rôle dans la constitution et le fonctionnement de la société.

Vrai

Faux

normal

Question 24 / 30

Deux époux seuls peuvent être associés d'une SNC.

Vrai

Faux

normal

Question 25 / 30

Le gérant peut être de nationalité étrangère.

Vrai

Faux

normal

Question 26 / 30

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont opposables aux tiers dès leur conclusion.

Vrai

Faux

normal

Question 27 / 30

Le gérant de la SNC peut-il démissionner sans motif légitime ?

Oui, mais il devra indemniser la société si la démission brutale cause un préjudice social

Non : le gérant a l'obligation de donner un motif légitime afin de démissionner, tout choix ou clause statutaire contraire étant réputée non écrite

difficile

Question 28 / 30

Dans la SNC, le refus d'agrément n'impose pas à la société de racheter ou de faire racheter les parts de l'associé qui souhaite les céder.

Vrai

Faux

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normal

Question 29 / 30

Les pouvoirs du gérant sont librement déterminés par les associés dans les statuts.

Vrai

Faux

normal

Question 30 / 30

L'associé de la SNC n'a pas l'obligation d'avoir la qualité de commerçant.

Vrai

Faux

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Quiz La société en nom collectif (SNC) - Droit des sociétés (L3 Droit)

Quelle affirmation, relative à cette société, est fausse ?

Le principe est que les associés répondent tous [... ?...] des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. Il faut alors que la mise en demeure reste infructueuse au-delà de :

La SNC doit-elle avoir un capital social minimum pour être constituée ?

Lorsque les statuts ne désignent pas un ou plusieurs gérants, ou lorsqu'ils ne prévoient pas que les associés procéderont à la désignation d'un gérant :

La SNC est nécessairement une société commerciale, quel que soit son objet.

Quelle affirmation, relative à la révocation du gérant par les associés, est fausse ?

Laquelle de ces deux affirmations, relative à la rémunération du gérant, est exacte ?

Sauf clause statutaire contraire, les actes qui excèdent les pouvoirs du gérant sont pris, par les associés, :

Quelle affirmation, relative à l'obligation aux dettes sociales de l'associé, est fausse ?

Comment sont appelés les associés de la SNC ?

La particularité de la SNC est qu'elle peut se dissoudre :

Les parts sociales de SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement :

Quelle affirmation, relative à la cession de parts sociales, est fausse ?

Dans cette société, le recours au commissaires aux comptes :

L'obligation aux dettes sociales dans une SNC pèse sur les personnes qui sont associées :

A quels articles du Code de commerce figure le régime de la société en nom collectif ?

Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux pouvoirs du gérant, est exacte ?

Quelle affirmation, relative aux droits de l'associé, est fausse ?

Les associés d'une SNC sont des débiteurs subsidiaires et non des coobligés aux dettes sociales.

Le gérant qui démissionne sans motif légitime n'a pas l'obligation d'indemniser la société, même s'il lui cause un préjudice.

La société en nom collectif est une société de capitaux : la personnalité de l'associé importe peu et ne joue aucun rôle dans la constitution et le fonctionnement de la société.

Deux époux seuls peuvent être associés d'une SNC.

Le gérant peut être de nationalité étrangère.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont opposables aux tiers dès leur conclusion.

Le gérant de la SNC peut-il démissionner sans motif légitime ?

Dans la SNC, le refus d'agrément n'impose pas à la société de racheter ou de faire racheter les parts de l'associé qui souhaite les céder.

Les pouvoirs du gérant sont librement déterminés par les associés dans les statuts.

L'associé de la SNC n'a pas l'obligation d'avoir la qualité de commerçant.

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