Quiz Les activités de l'huissier de justice

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 9

Quels sont les différents actes d'un huissier de justice ?

L'injonction de payer

La saisie vente

La saisie de rémunérations

La saisie immobilière

facile

Question 2 / 9

La demande en injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer des factures impayées lorsque son débiteur refuse de payer :

Vrai

Faux

expert

Question 3 / 9

L'art 3 du décret du 11 octobre 2021 est venu modifier la procédure d'injonction de payer avec deux points essentiels :

L'ordonnance d'injonction de payer sera revêtue immédiatement de la formule exécutoire qu'a l'expiration du délai d'un mois pour faire opposition par le débiteur

L'ordonnance d'injonction de payer sera effective dans un délai de deux mois apres la réception de la notification

L'huissier de justice devra signifier avec l'ordonnance d'injonction de payer l'intégralité des pièces justificatives sur lesquelles le créancier fonde sa requête

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difficile

Question 4 / 9

Qu'est-ce qu'un bien corporel ?

Des objets de valeurs

Du mobiliers

Des actions

Une voiture de collection

normal

Question 5 / 9

Qu'est-ce qu'un bien incorporel ?

Une maison secondaire

Des parts sociales

Des droits d'auteur

Des pièces d'or

normal

Question 6 / 9

La saisie des rémunérations permet à une personne, à qui une salariée doit de l'argent, d'obtenir le versement de la somme qui lui est due :

Vrai

Faux

normal

Question 7 / 9

La saisie immobilière a lieu si vous avez déjà reçu plusieurs demandes de paiement et que vous restez sans payer les mensualités :

Vrai

Faux

expert

Question 8 / 9

Quels sont les différents types de constats d'huissier ?

Le constat physique

Le constat sur Internet

Le constat de SMS ou de message vocaux

Le constat vidéo

facile

Question 9 / 9

Le constat fait par un huissier constitue-t-il une preuve pour la justice ?

Oui

Non

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1^er	Popolipopo	89% (84s)
2^ème	Jelouis	89% (116s)
3^ème	Regio	78% (79s)
4^ème	MarieChristine53	78% (116s)
5^ème	Guima	78% (120s)
6^ème	Sharonmoreira54	67% (96s)
7^ème	Papyboom49	56% (75s)
8^ème	Garnero	56% (295s)
9^ème	Walid105	33% (209s)

Quiz Les activités de l'huissier de justice

Quels sont les différents actes d'un huissier de justice ?

La demande en injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer des factures impayées lorsque son débiteur refuse de payer :

L'art 3 du décret du 11 octobre 2021 est venu modifier la procédure d'injonction de payer avec deux points essentiels :

Qu'est-ce qu'un bien corporel ?

Qu'est-ce qu'un bien incorporel ?

La saisie des rémunérations permet à une personne, à qui une salariée doit de l'argent, d'obtenir le versement de la somme qui lui est due :

La saisie immobilière a lieu si vous avez déjà reçu plusieurs demandes de paiement et que vous restez sans payer les mensualités :

Quels sont les différents types de constats d'huissier ?

Le constat fait par un huissier constitue-t-il une preuve pour la justice ?

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