Quiz Procédue pénale - Partie III

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 22

Qu'est-ce qui est réputé flagrant ?

Une infraction contestée 3 jours après

Un infraction contestée quelques heures après

Une infraction contestée 2 jours après, suite à des menaces

difficile

Question 2 / 22

Quel est le principe de l'affaire Isnard ?

Il faut des « indices apparents d’un comportement délictueux »

Une dénonciation anonyme suffit pour ouvrir une enquête de flagrance

Une infraction clandestine peut permettre l'ouverture d'une enquête de flagrance

difficile

Question 3 / 22

Qu'est-ce qui peut constituer un indice en cas d'enquête de flagrance ?

La fuite devant les policiers

Le marquage d’un chien spécialisé devant la porte d’un appartement

La déclaration d’un co-auteur

Le cri de la victime ''Au voleur''

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normal

Question 4 / 22

Peut-on passer d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance ?

Oui

Non

expert

Question 5 / 22

L'enquête de flagrance...

A une durée de 8 jours

Peut être prolongée et durer plus que 8 jours

Est nulle en l'absence de décision de prolongation du procureur

normal

Question 6 / 22

L’autorisation du magistrat, écrite et spécialement motivée, fixe la durée de l’opération d’infiltration, qui ne peut excéder quatre mois renouvelables.

Vrai

Faux

expert

Question 7 / 22

La fouille intégrale...

Est autorisée pour une GAV

Ne peut pas avoir lieu pour une GAV

Est autorisée lorsqu’elle est indispensable pour les nécessités de l’enquête.

expert

Question 8 / 22

En cas d'un prélèvement corporel externe...

Le refus est autorisé cf. principe de libre disposition de son corps

Le refus est un délit

Est autorisé pour toute personne pouvant fournir des renseignements sur les faits ou à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction.

Est autorisé pour toute personne impliquée dans une enquête

expert

Question 9 / 22

Si une personne accepte de venir dans les locaux de police ou de gendarmerie et de répondre aux questions qui lui sont posées...

C'est une GAV

La loi n’impose pas son placement en GAV, faute de contrainte (art.73 al.2).

Dès qu’elle est soumise à une coercition, l’OPJ doit décider de son placement.

Les droits et garanties applicables en cas de GAV n’ont donc pas à être observés

expert

Question 10 / 22

Qu'est-ce qui a été retenu dans l'arrêt CEDH, 28 juill. 1999, Selmouni c/ France ?

Les droits de la défense ont été bafoués

La présomption de culpabilité ne fonctionnait pas

Qualification de torture retenue

normal

Question 11 / 22

Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’emprisonnement peut demander au Proc.Rep selon les modalités légales de prendre connaissance du dossier de la procédure.

Vrai

Faux

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expert

Question 12 / 22

En matière de vérification d'identité, les règles sont sanctionnées par la nullité... (annales)

D'ordre public

D'intérêt privé exigeant la preuve d'un grief

D'intérêt privé avec présomption de grief

D'ordre public dans des cas, d'intérêt privé avec présomption de grief dans d'autres

expert

Question 13 / 22

La révélation de l'identité réelle d'un OPJ ayant effectué une mission d'infiltration sous une identité d'emprunt peut entraîner... (annales)

Aucune conséquence véritable

Une condamnation pénale

La nullité de l'opération d'infiltration seulement

La nullité de l'opération d'infiltration, mais aussi de la procédure subconséquente

expert

Question 14 / 22

Le dépistage des MST et maladies virales est possible sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordant d'avoir commis un viol... (annales)

Uniquement avec le consentement de l'intéressé

Jamais en vertu du principe de l'inviolabilité du corps humain

Sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du parquet

Sans le consentement de l'intéressé sur décision motivée de l'OPJ

difficile

Question 15 / 22

Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, les personnes auditionnées peuvent être retenues... (annales mais une réponse modifiée)

48h

12h

Pas dans la liste

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expert

Question 16 / 22

Les textes du CPP relatifs à l’audition (art. 62 et 78) ont-ils été jugés conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel ?

Oui, en 2011 pour les enquêtes de flagrance

Oui en 2012 pour les enquêtes préliminaires

Oui pour les EF en 2011 mais non pour les EP en 2012

Non pour les EF en 2011 mais oui pour les EP en 2012

Non, les deux textes ont été jugés non-conformes en 2022

difficile

Question 17 / 22

Pour répondre à une exigence européenne, qu'a introduit une loi de 2011 à l'article préliminaire du CPP ?

Une condamnation peut être prononcée à l'encontre d'un suspect sans avocat, tant qu'on respecte les droits de la défense

Un suspect a le droit de garder le silence

Aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui.

normal

Question 18 / 22

En cas de vérification d'identité ou de retenue provisoire en matière douanière, la durée de la rétention s’impute s’il y a lieu sur celle de la GAV.

Vrai

Faux

difficile

Question 19 / 22

Un APJ peut placer un individu en GAV en cas de crime ou délit flagrant. (annales)

Vrai

Faux

Uniquement si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans

Uniquement si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement inférieure à 3 ans

expert

Question 20 / 22

Au cours d'une GAV, l'avocat peut consulter... (annales)

Le PV de notification de la GAV à l'intéressé et de ses droits

Le certificat médical

Les premiers élements recueillis par les inspecteurs

L'ensemble du dossier

Les éventuels PV d'audition de son client

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expert

Question 21 / 22

Le droit à l'assistance d'un avocat...

Est obligatoire cf. respect des droits de la défense

On peut y renoncer tant que renonciation éclairée et non équivoque

Doit être obligatoirement mentionné au suspect

normal

Question 22 / 22

Le droit pour l'avocat de communiquer de façon confidentielle avec le gardé à vue est de... (annales)

15 min

20 min

30 min

45 min

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1^er	Alice307	41% (918s)
2^ème	Sharonmoreira54	32% (508s)
3^ème	Iloveariane	23% (285s)
4^ème	Francky59115	23% (335s)

Quiz Procédue pénale - Partie III

Qu'est-ce qui est réputé flagrant ?

Quel est le principe de l'affaire Isnard ?

Qu'est-ce qui peut constituer un indice en cas d'enquête de flagrance ?

Peut-on passer d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance ?

L'enquête de flagrance...

L’autorisation du magistrat, écrite et spécialement motivée, fixe la durée de l’opération d’infiltration, qui ne peut excéder quatre mois renouvelables.

La fouille intégrale...

En cas d'un prélèvement corporel externe...

Si une personne accepte de venir dans les locaux de police ou de gendarmerie et de répondre aux questions qui lui sont posées...

Qu'est-ce qui a été retenu dans l'arrêt CEDH, 28 juill. 1999, Selmouni c/ France ?

Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’emprisonnement peut demander au Proc.Rep selon les modalités légales de prendre connaissance du dossier de la procédure.

En matière de vérification d'identité, les règles sont sanctionnées par la nullité... (annales)

La révélation de l'identité réelle d'un OPJ ayant effectué une mission d'infiltration sous une identité d'emprunt peut entraîner... (annales)

Le dépistage des MST et maladies virales est possible sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordant d'avoir commis un viol... (annales)

Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, les personnes auditionnées peuvent être retenues... (annales mais une réponse modifiée)

Les textes du CPP relatifs à l’audition (art. 62 et 78) ont-ils été jugés conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel ?

Pour répondre à une exigence européenne, qu'a introduit une loi de 2011 à l'article préliminaire du CPP ?

En cas de vérification d'identité ou de retenue provisoire en matière douanière, la durée de la rétention s’impute s’il y a lieu sur celle de la GAV.

Un APJ peut placer un individu en GAV en cas de crime ou délit flagrant. (annales)

Au cours d'une GAV, l'avocat peut consulter... (annales)

Le droit à l'assistance d'un avocat...

Le droit pour l'avocat de communiquer de façon confidentielle avec le gardé à vue est de... (annales)

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