Quiz Régime général des obligations (RGO)

expert

Question 1 / 30

Lilian s'engage à donner 5 000€ à sa nièce Paola si elle se marie en 2028.

Cette condition est potestative

Cette condition est mixte

Cette condition est nulle

Cette condition est casuelle

normal

Question 2 / 30

Qu'est-ce qu'une chose fongible ?

Une chose dont la quantité est connue

Une chose qui se consomme par le premier usage

Une chose interchangeable avec une autre

Un corps certain

difficile

Question 3 / 30

Mattéo doit 25 000 € à Sophie. Le père de Mattéo paie à sa place :

La subrogation s'opère si elle a reçu une quittance notariée indiquant l'origine des fonds

Le père est subrogé de plein droit dans les droits de Sophie

Le père est subrogé de plein droit dans les droits de Mattéo

La subrogation s'opère si elle a reçu une quittance notariée indiquant la provenance des fonds

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expert

Question 4 / 30

Benoît est blessé. Combien de temps a-t-il pour agir ?

5 ans à compter de l'accident

5 ans à compter de la consolidation du dommage

10 ans à compter de l'accident

10 ans à compter de la consolidation du dommage

normal

Question 5 / 30

Roger, Gontrand et Ottavio vivent ensemble dans la maison de Marie. Ils lui doivent un loyer de 900 €. Roger a payé 900 € à Marie. Combien peut-il réclamer à Gontrand ?

300 €

450 €

900 €

Rien du tout

expert

Question 6 / 30

La remise de dette :

Est toujours volontaire

Est toujours à titre gratuit

Est un acte unilatéral

Peut être à titre onéreux

difficile

Question 7 / 30

Dans une délégation simple, le délégant est libéré :

Lorsque le délégué s'engage envers le délégataire

Lorsque le délégataire s'engage envers le délégué

Lorsque le délégué paie le délégataire

Lorsque le délégué paie le délégant

normal

Question 8 / 30

L'électricien de François a abandonné son chantier. Il voudrait faire appel à un autre électricien :

Il peut le faire immédiatement

Il peut le faire après mise en demeure

Il doit demander l'autorisation du juge

Il ne peut le faire que s'il est commerçant

difficile

Question 9 / 30

Le sous-traitant impayé :

Peut demander le paiement au maître de l'ouvrage, dans la limite de ce que le maître doit à l'entrepreneur

Peut toujours demander paiement au maître de l'ouvrage

Peut engager la responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage

Peut demander paiement au maître de l'ouvrage, dans la double limite de ce que le maître doit à l'entrepreneur et de ce que l'entrepreneur doit au sous-traitant

difficile

Question 10 / 30

La cession de créance permet la spéculation :

Toujours

Jamais

Toujours, sauf pour les créances liquides

Toujours, sauf pour les créances litigieuses

difficile

Question 11 / 30

Damien est en procès contre Martine. Damien réclame 20 000 € à Martine. Une banque lui propose de racheter sa créance pour
15 000 €. Combien la banque pourra-t-elle réclamer à Martine ?

20 000 €

Rien

15 000 €

10 000 €

difficile

Question 12 / 30

Pierre est le créancier de Paul. Paul est le créancier de Jacques. Si Pierre exerce l'action oblique :

Il contraint Jacques à payer Paul

Il contraint Jacques à le payer directement

Il saisit les biens de Jacques et se paie dessus

Il a un droit de suite sur les biens de Jacques

expert

Question 13 / 30

Norbert a conclu un contrat en 2017. En 2023, il découvre que qu'une des clauses du contrat est une clause abusive.

Il est trop tard pour agir

Il peut agir sans limite de temps

Il a 5 ans pour agir à compter du contrat

Il peut agir jusqu'en 2028

normal

Question 14 / 30

La prescription acquisitive :

Éteint la créance

Éteint l'action

Permet d'acquérir un droit

Entraîne la forclusion

difficile

Question 15 / 30

Thomas doit de l'argent à son voisin François. Il demande à son ami Daniel de s'engager à sa place. François accepte.

Il s'agit d'une cession de dette : François est le cessionnaire et Daniel le débiteur cédé

Il s'agit d'une délégation : Daniel est le délégataire et François le délégué

Il s'agit d'une novation par changement de débiteur

Il s'agit d'une délégation : François est le délégataire et Daniel le délégué

normal

Question 16 / 30

À quel moment la cession de créance est-elle opposable au débiteur ?

Le jour de la cession

Le jour où on notifie la cession aux tiers

Au jour où on la notifie au débiteur

Le jour où on la signifie au débiteur

difficile

Question 17 / 30

Jeanne donne tous ses biens à sa compagne Coralie. Jeanne met le feu à la maison de sa voisine. Quand sa voisine l'assigne à réparation, Jeanne est insolvable.

La voisine peut exercer l'action paulienne contre l'acte de donation

La voisine ne peut pas exercer l'action paulienne car elle n'était pas encore créancière lors de l'acte de donation

La voisine peut agir en responsabilité contre Coralie

La voisine peut exercer une action directe contre Coralie

normal

Question 18 / 30

La cession de dette :

Emporte libération d débiteur cédé

Est illicite

Suppose l'accord du créancier

Ne peut porter que sur des dettes futures

expert

Question 19 / 30

Un délai de forclusion :

Est plus court qu'un délai de prescription

Est inférieur à 1 an

Peut être suspendu

Peut être interrompu

normal

Question 20 / 30

Le cédant garantit au cessionnaire la solvabilité du débiteur cédé :

Toujours

Jamais

Uniquement la solvabilité actuelle si la clause est en ce sens

Uniquement la solvabilité future

difficile

Question 21 / 30

La subrogation permet la spéculation :

Toujours

Jamais

Uniquement pour les créances litigieuses

Uniquement pour les créances liquides

difficile

Question 22 / 30

Thomas a conclu un contrat en 2017. En 2023, il découvre qu'il a été victime d'un dol.

Il est trop tard pour agir

Il peut agir jusqu'en 2028

Il a 5 ans pour agir à compter de la conclusion du contrat

Il peut agir dans les 5 ans de la naissance du droit

normal

Question 23 / 30

Qu'est-ce qu'une créance liquide ?

Une créance portant sur une chose fongible

Une créance dont on ne peut pas exiger le paiement

Une créance non contestée en son principe

Une créance dont le quantum est connu

normal

Question 24 / 30

Jean détient une créance sur Sabrina. Jean est également le débiteur de Marcel. Jean propose d'offrir à Marcel sa créance sur Sabrina en garantie du remboursement de sa dette.

Il s'agit d'un nantissement de créance

Il s'agit d'une cession de créance à titre onéreux

Il s'agit d'une cession de créance à titre de garantie

Il s'agit d'un gage d'espèce

difficile

Question 25 / 30

La compensation judiciaire est obligatoire :

Toujours

Jamais

Uniquement pour les dettes non connexes

Uniquement pour les dettes connexes

expert

Question 26 / 30

Le délai buttoir :

Est de 20 ans à compter de la naissance du droit

Est de 20 ans à compter du jour de la connaissance des faits permettant d'agir

Est de 30 ans à compter de la naissance du droit

Est de 30 ans à compter du jour de la connaissance des faits permettant d'agir

normal

Question 27 / 30

Peut-on céder une créance future ?

Non, il est interdit de céder une créance éventuelle

Oui, mais uniquement à titre de garantie

Oui, si elle est suffisamment identifiée

Oui, si le débiteur cédé donne son accord

difficile

Question 28 / 30

Dans une subrogation ex parte debitoris :

La subrogation s'opère par le seul effet de la loi au profit de celui qui finance

La subrogation suppose 3 actes notariés

La subrogation suppose que le terme ne soit pas encore exigible

La subrogation suppose une double indication de la provenance et de l'origine des fonds

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expert

Question 29 / 30

À quelle date se produit la compensation légale ?

Lorsque la première des 2 dettes devient exigible

Lorsque la seconde des 2 dettes devient exigible

À la date à laquelle on invoque la compensation

À la date du contrat de compensation

normal

Question 30 / 30

Dans une action paulienne, le créancier peut :

Agir en nullité des donations

Agir en inopposabilité des actes gratuits uniquement

Agir en inopposabilité des actes onéreux uniquement

Agir en inopposabilité des actes d'appauvrissement

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1^er	Sharonmoreira54	23% (118s)
2^ème	Iloveariane	23% (245s)
3^ème	Roselyne19	23%

Quiz Régime général des obligations (RGO)

Lilian s'engage à donner 5 000€ à sa nièce Paola si elle se marie en 2028.

Qu'est-ce qu'une chose fongible ?

Mattéo doit 25 000 € à Sophie. Le père de Mattéo paie à sa place :

Benoît est blessé. Combien de temps a-t-il pour agir ?

Roger, Gontrand et Ottavio vivent ensemble dans la maison de Marie. Ils lui doivent un loyer de 900 €. Roger a payé 900 € à Marie. Combien peut-il réclamer à Gontrand ?

La remise de dette :

Dans une délégation simple, le délégant est libéré :

L'électricien de François a abandonné son chantier. Il voudrait faire appel à un autre électricien :

Le sous-traitant impayé :

La cession de créance permet la spéculation :

Damien est en procès contre Martine. Damien réclame 20 000 € à Martine. Une banque lui propose de racheter sa créance pour
15 000 €. Combien la banque pourra-t-elle réclamer à Martine ?

Pierre est le créancier de Paul. Paul est le créancier de Jacques. Si Pierre exerce l'action oblique :

Norbert a conclu un contrat en 2017. En 2023, il découvre que qu'une des clauses du contrat est une clause abusive.

La prescription acquisitive :

Thomas doit de l'argent à son voisin François. Il demande à son ami Daniel de s'engager à sa place. François accepte.

À quel moment la cession de créance est-elle opposable au débiteur ?

Jeanne donne tous ses biens à sa compagne Coralie. Jeanne met le feu à la maison de sa voisine. Quand sa voisine l'assigne à réparation, Jeanne est insolvable.

La cession de dette :

Un délai de forclusion :

Le cédant garantit au cessionnaire la solvabilité du débiteur cédé :

La subrogation permet la spéculation :

Thomas a conclu un contrat en 2017. En 2023, il découvre qu'il a été victime d'un dol.

Qu'est-ce qu'une créance liquide ?

Jean détient une créance sur Sabrina. Jean est également le débiteur de Marcel. Jean propose d'offrir à Marcel sa créance sur Sabrina en garantie du remboursement de sa dette.

La compensation judiciaire est obligatoire :

Le délai buttoir :

Peut-on céder une créance future ?

Dans une subrogation ex parte debitoris :

À quelle date se produit la compensation légale ?

Dans une action paulienne, le créancier peut :

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A Propos

Lilian s'engage à donner 5 000€ à sa nièce Paola si elle se marie en 2028.

Qu'est-ce qu'une chose fongible ?

Mattéo doit 25 000 € à Sophie. Le père de Mattéo paie à sa place :

Benoît est blessé. Combien de temps a-t-il pour agir ?

Roger, Gontrand et Ottavio vivent ensemble dans la maison de Marie. Ils lui doivent un loyer de 900 €. Roger a payé 900 € à Marie. Combien peut-il réclamer à Gontrand ?

La remise de dette :

Dans une délégation simple, le délégant est libéré :

L'électricien de François a abandonné son chantier. Il voudrait faire appel à un autre électricien :

Le sous-traitant impayé :

La cession de créance permet la spéculation :

Damien est en procès contre Martine. Damien réclame 20 000 € à Martine. Une banque lui propose de racheter sa créance pour 15 000 €. Combien la banque pourra-t-elle réclamer à Martine ?

Pierre est le créancier de Paul. Paul est le créancier de Jacques. Si Pierre exerce l'action oblique :

Norbert a conclu un contrat en 2017. En 2023, il découvre que qu'une des clauses du contrat est une clause abusive.

La prescription acquisitive :

Thomas doit de l'argent à son voisin François. Il demande à son ami Daniel de s'engager à sa place. François accepte.

À quel moment la cession de créance est-elle opposable au débiteur ?

Jeanne donne tous ses biens à sa compagne Coralie. Jeanne met le feu à la maison de sa voisine. Quand sa voisine l'assigne à réparation, Jeanne est insolvable.

La cession de dette :

Un délai de forclusion :

Le cédant garantit au cessionnaire la solvabilité du débiteur cédé :

La subrogation permet la spéculation :

Thomas a conclu un contrat en 2017. En 2023, il découvre qu'il a été victime d'un dol.

Qu'est-ce qu'une créance liquide ?

Jean détient une créance sur Sabrina. Jean est également le débiteur de Marcel. Jean propose d'offrir à Marcel sa créance sur Sabrina en garantie du remboursement de sa dette.

La compensation judiciaire est obligatoire :

Le délai buttoir :

Peut-on céder une créance future ?

Dans une subrogation ex parte debitoris :

À quelle date se produit la compensation légale ?

Dans une action paulienne, le créancier peut :

Damien est en procès contre Martine. Damien réclame 20 000 € à Martine. Une banque lui propose de racheter sa créance pour
15 000 €. Combien la banque pourra-t-elle réclamer à Martine ?