Quiz QCM

Quiz Droit des libertés fondamentales : annales fac

par Alexxou

Alexxou

58 joués - il y a 1 an

QCM sur le droit des libertés fondamentales.

QCM 30 QUESTIONS

difficile

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 30

Pour entrer en vigueur, combien de ratifications le protocole 16 devait-il recueillir ?

24 : la moitié des États membres du Conseil de l'Europe

47 : la totalité des États membres du Conseil de l'Europe

normal

Question 2 / 30

Qui sont les juges compétents pour assurer le respect des libertés ?

Le juge administratif et le juge constitutionnel

Le juge constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme

Le juge administratif, le juge constitutionnel, le juge judiciaire, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne

La Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne

normal

Question 3 / 30

Au titre de l'article 34 de la Constitution, le législateur

Ne peut pas intervenir pour assurer la conciliation de deux libertés qui seraient contradictoires.

Peut intervenir pour définir les conditions concrètes d'exercice des libertés.

Ne peut pas intervenir pour répondre à une préoccupation sociale qui requiert une intervention rapide.

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difficile

Question 4 / 30

Les principes généraux du droit

Ont une valeur supra-législative et intra-décrétale.

Sont non écrits et sont distingués des sources écrites de la légalité.

Sont écrits et ne se distinguent pas des sources écrites de la légalité.

Sont équivalents, dans la hiérarchie des normes, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes particulièrement nécessaires à notre temps et des principes à valeur constitutionnelle.

facile

Question 5 / 30

Il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que l'exécutif ne peut pas organiser par décret le régime d'une liberté. Vrai ou faux ?

Vrai car cela relève du domaine de la loi qui est seule compétente pour la protection des droits fondamentaux

Faux car il existe deux exceptions : 1. lorsque l'exécutif doit pallier une carence du législateur ; 2. lorsque l'exécutif peut être habilité par le Parlement à légiférer, sur la base de l'article 38, par ordonnances

difficile

Question 6 / 30

Les principes fondamentaux, reconnus par les lois de la République

Font partie du bloc de constitutionnalité

Doivent être relevés ou dégagés par le juge administratif

Sont au nombre de cinq, relevés de 1981 à 2002

Ont la même valeur que les droits inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

expert

Question 7 / 30

L'abus de droit

Est prévu à l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Est un mécanisme qui consiste à dénoncer la position abusive de l'État, s'agissant de la violation d'une liberté fondamentale.

Permet à la Cour de justice de l'Union européenne de rejeter les requêtes abusives en refusant l'application des garanties de l'article qui protège la liberté d'expression.

Est un mécanisme juridique pour dénoncer les abus de droit de l'État envers des victimes avérées, potentielles ou éventuelles.

Trouve à s'appliquer face à un discours haineux ou raciste.

expert

Question 8 / 30

La Charte de l'environnement

Est inscrite dans le texte même de la Constitution ou dans le texte du préambule.

Sa pleine valeur constitutionnelle est confirmée par le Conseil constitutionnel (DC du 19 juin 2008 et 1er décret annulé : Conseil d'État, commune d'Annecy 2008).

N'a pas de valeur constitutionnelle et n'entre pas dans le bloc de constitutionnalité.

A été adossée à la Constitution par renvoi dans le préambule de 1958, révisé le 1er mars

expert

Question 9 / 30

Vrai ou faux ?

Tous les États membres de l'Union européenne ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.

Le texte de référence à l'échelle du Conseil de l'Europe est la Charte des droits Fondamentaux de l'Union européenne

Le texte de référence à l'échelle de l'Union européenne est la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

La cour compétente à l'échelle de l'Union européenne est la Cour européenne des droits de l'Homme.

normal

Question 10 / 30

À quoi le succès de la Convention européenne des droits de l'homme tient-il ?

Exclusivement à son contenu, à savoir des droits civils et politiques

Au contrôle judiciaire exercé par la Cour de justice des droits de l'homme

Au contrôle judiciaire exercé par la Cour européenne qui peut être saisie par des requérants individuels.

difficile

Question 11 / 30

Que permet le protocole 16 ?

À toutes les juridictions nationales (ce ne sont pas toutes les juridictions qui sont autorisées mais seulement les hautes juridictions, Conseils d'État, Cours de cassation) de poser une question préjudicielle à la Cour européenne des droits de l'homme

Aux plus hautes juridictions des États membres de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne

Aux plus hautes juridictions des États membres de poser une question sur l'interprétation du droit de la Convention à la Cour européenne des droits de l'homme

normal

Question 12 / 30

La Convention européenne des droits de l'homme est appliquée sans condition de réciprocité. Vrai ou faux ?

Vrai

Faux

normal

Question 13 / 30

L'Union européenne a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme. Vrai ou faux ?

Vrai

Faux

normal

Question 14 / 30

Dans le cadre du régime répressif régissant la protection des libertés

Une intervention préalable de l'administration est indispensable.

L'exercice des libertés est limitée a priori.

L'administration n'intervient que si les limites fixées par la loi ont été dépassées (le régime répressif est un régime favorable).

difficile

Question 15 / 30

Dans le cadre du régime préventif régissant la protection des libertés

L'intervention de l'autorité publique intervient a posteriori dès que les limites sont dépassées.

Une déclaration préalable peut être indispensable pour pouvoir exercer l'activité.

Si une autorisation préalable est requise, les activités peuvent être exercées exceptionnellement sans cette autorisation.

Le juge ne peut pas annuler l'interdiction d'exercice même si elle est manifestement disproportionnée (contrôle de proportionnalité).

difficile

Question 16 / 30

Dans le cadre de la police administrative

La restriction de police est la règle, la liberté est l'exception.

Pour être légales, les restrictions apportées par les mesures de police doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées (Conseil d'État Benjamin, 1933).

Les interdictions générales, absolues, définitives ou permanentes ne sont pas prohibées.

La légalité des mesures de police portant atteinte à une liberté est admise, même lorsqu'elles ne sont pas les seuls moyens de sauvegarder l'ordre public (la liberté est la règle, la mesure de police l'exception, Conseil d'État Baldy, 1917)

difficile

Question 17 / 30

Les autorités administratives indépendantes

N'échappent pas à tout contrôle de tutelle de l'administration.

Sont soustraites au pouvoir hiérarchique de l'administration.

Leur pouvoir est placé sous le contrôle du juge judiciaire (JA).

Ne peuvent pas relever d'une formation collégiale.

difficile

Question 18 / 30

Le Défenseur des droits

Est nommé par le président de la République pour un mandat de quatre ans non renouvelable.

A absorbé le médiateur de la République, la la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs.

A absorbé le médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le défenseur des enfants et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Prend en charge les différends qui opposent les particuliers aux organismes privés.

facile

Question 19 / 30

En droit français interne, par qui la protection des droits et libertés est-elle assurée ?

Par le juge constitutionnel

Par le juge administratif et le juge judiciaire

Par le juge constitutionnel, le juge judiciaire et le juge administratif

Par le juge constitutionnel et le juge administratif

normal

Question 20 / 30

Par qui les lois peuvent-elle être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation ?

Le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat

Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat

Le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs

Le président de la république, le Premier ministre et 60 députés ou 60 sénateurs

difficile

Question 21 / 30

Dans le cadre du mécanisme du contrôle de constitutionnalité a priori, quand le contrôle intervient-il ?

Avant l'adoption de la loi et avant sa promulgation

Après l'adoption de la loi et après sa promulgation

Après l'adoption de la loi mais avant sa promulgation

Avant l'adoption de la loi et après sa promulgation

difficile

Question 22 / 30

Les effets du contrôle de constitutionalité a priori sont les suivants :

Si une disposition de la loi est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, la loi peut être promulguée et mise en application.

Si une disposition de la loi est déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, elle peut être promulguée sans délai

Si une disposition de la loi est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel et jugée inséparable du reste du texte, cela n'a aucun effet sur la promulgation de la loi dans sa totalité

Si une disposition de la loi est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel mais est jugée séparable du reste du texte, le reste de la loi peut entrer en vigueur

normal

Question 23 / 30

Dans le cadre du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, lors du deuxième filtre opéré par le Conseil d'État et la Cour de cassation, ces derniers vont procéder au renvoi devant le Conseil constitutionnel, si

La disposition contestée est applicable au litige

La disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution

La question est dépourvue de caractère sérieux

difficile

Question 24 / 30

Quels sont les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité suite à une OPC ?

L'abrogation de la loi sans caractère rétroactif

L'abrogation de la loi avec caractère rétroactif

L'annulation de la loi

L'abrogation immédiate de la loi, avec la possibilité de différer l'abrogation

normal

Question 25 / 30

Quelles sont les libertés indérogeables dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme même en période exceptionnelle d'état d'urgence ?

Droit à la vie

Droit à la vie, interdiction de l'esclavage et de la servitude forcée

Droit à la vie, interdiction de la torture et de traitements inhumains et dégradants, interdiction de l'esclavage et la servitude forcée et au principe de la légalité des délits et des peines

Interdiction de l'esclavage et de la servitude forcée et au principe de la légalité des délits et des peines

normal

Question 26 / 30

Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme relative au début de la vie ?

En France, il faut être vivant mais pas nécessairement viable pour se voir reconnaitre le droit à la vie

Le point de départ du droit de la vie relève de la marge d'appréciation des États

Le fœtus peut bénéficier d'une protection

expert

Question 27 / 30

Le droit à l'avortement

Est autorisé en France depuis 1972.

Est interdit en Pologne, sauf cas particuliers.

Fait l'objet d'un consensus européen qui permet à la Cour européenne des droits de l'homme de l'imposer aux États membres.

Est autorisé en Irlande sans justification pendant les 12 premières semaines de grossesse.

Bénéficie en France d'une protection constitutionnelle.

expert

Question 28 / 30

Le droit au respect de la vie privée

Est protégé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Est protégé comme PPNI dans le préambule de 1946.

Fait l'objet, en France, d'une protection législative.

Est inscrit dans le préambule de 1958, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Bénéficie d'une protection constitutionnelle dégagée par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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expert

Question 29 / 30

L'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants

Est inscrite dans le bloc de constitutionnalité, en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République, dégagé du principe de dignité de la personne humaine.

Est inscrite à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Peut connaitre des aménagements pour des motifs d'ordre public.

Jouit en France d'une protection législative.

Entraine des obligations négatives mais aussi positives à la charge des États.

difficile

Question 30 / 30