Quizz CAT Darty Paris IdF : La rupture conventionnelle

normal

Question 1 / 10

La rupture conventionnelle peut être imposée par :

L'employeur

Le salarié

Aucun des deux

normal

Question 2 / 10

Ne peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle les :

Les salariés protégés

Les salariées en congé maternité

Les agents de maîtrise

Les cadres

normal

Question 3 / 10

Lors des entretiens et à condition que le salarié soit assisté, l'employeur peut se faire accompagner par :

Un inspecteur du travail

Un avocat

Une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

Un conseiller juridique

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normal

Question 4 / 10

La rédaction de la convention doit obligatoirement comporter :

Les revenus du salarié

Le parcours professionnel du salarié

L'adresse personnelle de l'employeur

Le pouvoir de délégation du chef d'entreprise

La date de rupture

normal

Question 5 / 10

A compter de la date de signature de la convention, le délai de rétractation est de :

15 jours calendaires

21 jours calendaires

30 jours calendaires

normal

Question 6 / 10

La loi impose à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision :

Vrai

Faux

difficile

Question 7 / 10

A compter de la réception de la demande d'homologation, la DDTEFP (Direction Départementale du Travail. . ) dispose d'un délai d'instruction de :

15 jours ouvrés (Jours de fonctionnement de l'entreprise)

15 jours ouvrables (Tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés)

30 jours ouvrés (Jours de fonctionnement de l'entreprise)

30 jours ouvrables (Tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés)

difficile

Question 8 / 10

Si le dossier n'est pas complet, la DDTEFP informe les parties :

De l'obigation de recommencer la procédure du début.

De faire le nécessaire pour compléter le dossier dans un délai de 15 jours

De l'irrecevabilité de la demande

De procéder à un entretien complémentaire entre les parties

difficile

Question 9 / 10

A l'issue du délai d'instruction, l'absence de réponse de l'administration vaut validation de la convention de rupture à partir d'un délai de :

15 jours

30 jours

60 jours

90 jours

expert

Question 10 / 10

A partir de la date d'homologation de la convention, toute contestation portant sur la convention ou l'homologation de la rupture doit être formée dans un délai de :

3 mois

6 mois

12 mois

18 mois

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1^er	Sasou12345	60% (141s)
2^ème	Mikoko55	60% (232s)
3^ème	Kais20144	20% (60s)

Quizz CAT Darty Paris IdF : La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être imposée par :

Ne peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle les :

Lors des entretiens et à condition que le salarié soit assisté, l'employeur peut se faire accompagner par :

La rédaction de la convention doit obligatoirement comporter :

A compter de la date de signature de la convention, le délai de rétractation est de :

La loi impose à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision :

A compter de la réception de la demande d'homologation, la DDTEFP (Direction Départementale du Travail. . ) dispose d'un délai d'instruction de :

Si le dossier n'est pas complet, la DDTEFP informe les parties :

A l'issue du délai d'instruction, l'absence de réponse de l'administration vaut validation de la convention de rupture à partir d'un délai de :

A partir de la date d'homologation de la convention, toute contestation portant sur la convention ou l'homologation de la rupture doit être formée dans un délai de :

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