Quiz QCM

Quiz RGO - Groupe B

par Pfapromo

Pfapromo

34 joués - il y a 1 an

Examen blanc pour s'entraîner en RGO et avoir une bonne note.

QCM 20 QUESTIONS

difficile

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 20

Les règles d'imputation des paiements...

Donnent priorité au débiteur pour décider de l'imputation du paiement

Permettent au débiteur de contraindre le créancier à accepter un paiement partiel

Permettent au débiteur de prioriser le paiement d'une dette ne produisant pas d'intérêts sur celui d'une dette produisant des intérêts

Permettent au débiteur de librement choisir de payer une dette dotée d'un terme prévu dans l'intérêt des deux parties

Ne s'appliquent pas dans l'hypothèse d'une pluralité de dettes

difficile

Question 2 / 20

Pendente conditione, le créancier d'une obligation sous condition suspensive peut :

Être considéré comme titulaire d'un droit éventuel ou en germe

Recourir par anticipation à des mesures d'exécution forcée s'il apporte la preuve que le débiteur ne s'exécutera pas

Intenter une action conservatoire

Intenter une action paulienne

Intenter une action oblique

difficile

Question 3 / 20

Le cocontractant cédé, dans le régime de la cession conventionnelle de contrat issue de l'ordonnance du 10 février 2016...

Ne doit donner consentement à la cession que si le contrat est intuitu personae

A pu donner son consentement à la cession par anticipation et il doit alors se renseigner régulièrement pour savoir si la cession qu'il a autorisée est intervenue

A pu donner son consentement à la cession par anticipation, cette dernière devant ultérieurement lui être notifiée

Doit donner un motif pour refuser de donner son consentement à une cession conventionnelle de contrat

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normal

Question 4 / 20

En présence d'une obligation facultative, si l'exécution de l'obligation principale devient impossible...

Le débiteur est définitivement libéré

Le débiteur doit exécuter l'obligation facultative restante ou l'une des autres au choix du débiteur

Le débiteur doit exécuter l'obligation facultative restante ou l'une des autres au choix du créancier

difficile

Question 5 / 20

3 débiteurs sont engagés à hauteur de 60 à l'égard de 2 créanciers...

Solidarité active mais non passive si un codébiteur peut valablement se libérer à hauteur de 20 auprès du créancier de son choix

Solidarité active ET passive si un cocréancier peut valablement réclamer 60 au débiteur de son choix

Ni solidarité active ni passive si un codébiteur peut valablement se libérer en payant 20 au créancier de son choix

Si chaque créancier peut valablement réclamer 60 au débiteur de son choix, il y a solidarité passive mais non active

expert

Question 6 / 20

L'obligation n'est en principe pas valable :

Si l'évènement pris en condition suspensive s'est déjà réalisé, à l'insu des parties

Si l'évènement pris en condition suspensive dépend de la seule volonté du créancier

Si l'évènement pris en condition suspensive dépend à la fois de la volonté du débiteur et d'un évènement factuel

Si l'évènement pris en condition résulte d'un évènement qui surviendra nécessairement

Si l'évènement pris en condition est futur et incertain, quoique contraire à l'ordre public

normal

Question 7 / 20

Lorsqu'un débiteur décède et laisse pour lui succéder plusieurs héritiers, ces derniers sont tenus :

De la totalité de la dette due par le défunt, chacun pour le tout, lorsque l'obligation est solidaire

De la totalité de la dette due par le défunt, chacun pour une part, lorsque l'obligation est solidaire

De la totalité de la dette due par le défunt, chacun pour le tout, lorsque l'obligation est indivisible

De la part de la dette due par le défunt, chacun pour le tout, lorsque l'obligation est divise

difficile

Question 8 / 20

L'action oblique ne peut être exercée...

Que s'il y a compromission des droits du créancier

Que pour des droits et actions à caractère patrimonial

Par le créancier d'un débiteur défaillant

Par le biais d'action en justice

En cas d'inaction totale du débiteur

difficile

Question 9 / 20

Doivent nécessairement recevoir la qualification de terme la modalité consistant :

À subordonner l'exigibilité d'une obligation à la survenance du décès d'une personne

À subordonner l'existence d'une obligation à la survenance d'un évènement futur

À subordonner l'exigibilité d'une obligation à l'obtention d'un prêt

À subordonner l'extinction d'une obligation à la survenance d'une date indéterminée

expert

Question 10 / 20

Dans une cession de créance est transmis avec la créance cédée :

Les sûretés garantissant le paiement de la créance, à l'exception du cautionnement (la caution ne s'étant pas obligée envers le nouveau créancier)

Le droit d'invoquer les clauses contractuelles pénales en cas de non paiement de la créance cédée

L'action en nullité du contrat dont fait partie la créance cédée

Le droit d'exercer les actions en résolution du contrat dont fait partie la créance cédée en cas de non paiement de cette dernière

Le bénéfice de la solidarité passive, lorsque la créance cédée à plusieurs codébiteurs solidaires

difficile

Question 11 / 20

4 codébiteurs solidaires (ABCD) sont engagés à hauteur de 120 à l'égard du créancier.
- A a profité d'une remise de solidarité
- B pas intéressé à la dette
- D a payé la totalité de la somme due
Sachant que C est insolvable, combien D peut-il espérer se faire rembourser en exerçant son recours en contribution ?

D peut réclamer 30 à A puis 30 à B puis 30 à C

D peut réclamer 60 à A

D peut réclamer 30 à A et 45 à B

D peut réclamer 40 à A et 40 à B

D peut réclamer 45 à A et 15 à B

difficile

Question 12 / 20

La cession d'une créance litigieuse au sens des art.1699 et s CCiv :

Est la cession d'une créance dont l'existence ou l'étendue fait l'objet d'un procès

Permet au débiteur cédé d'exercer un droit de retrait, que la cession soit intervenue avec ou sans prix

Ne permet PAS au débiteur cédé d'exercer son droit de retrait dès lors que la créance cédée est un élément parmi un ensemble de créance cédée pour un prix global

Est la cession d'une créance dont l'existence ou l'étendue est contestée par le débiteur

Est licite

difficile

Question 13 / 20

En matière de solidarité passive, peuvent être considérées comme des "exceptions personnelles"...

La résolution du contrat, source de l'obligation solidaire

La compensation

La nullité pour incapacité du codébiteur solidaire

Le terme prévu au profit du codébiteur solidaire

La confusion

difficile

Question 14 / 20

Un acheteur a contracté sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans un délai de 2 mois, au taux minimal de 1 % sur 20 ans. L'acheteur n'a demandé à sa banque qu'un prêt au taux de 0,85 % sur 20ans qui lui a été refusé. les deux mois sont écoulés...

Le vendeur peut préférer, à la conclusion de la vente, l'obtention de D&I aux torts de l'acheteur

La condition est légalement réputée accomplie

La condition a défailli

La vente est réputée n'avoir jamais été conclue et l'acteur ne peut être sanctionné

La condition peut encore se réaliser

difficile

Question 15 / 20

Le créancier agissant par voie oblique...

Peut se payer directement sur ce que le sous-débiteur doit au débiteur

Voit le produit de son action intégrer le gage général de son débiteur, sans qu'il ait de droits privilégiés sur celui-ci

Peut agir contre le sous-débiteur sans mettre en cause le débiteur

Représente le débiteur dans son action contre le sous-débiteur

difficile

Question 16 / 20

Le cessionnaire d'une créance contractuelle...

Peut bénéficier de la clause pénale prévue au contrat dont est issu la créance cédée en cas d'inexécution fautive par le débiteur cédé

Ne peut se voir opposer par le débiteur cédé la clause d'arbitrage ou d'attribution de compétence du tribunal prévue au contrat dont la créance est issue

Bénéficie du cautionnement, l'accessoire suivant le principal : la caution garantit désormais le cédé envers le cessionnaire

Peut agir en résolution du contrat dont est issue la créance cédée en cas d'inexécution fautive par le cédé

Ne bénéficie pas du cautionnement, la caution n'ayant ni contracté avec le cessionnaire ni consenti à la cession

normal

Question 17 / 20

En présence d'une obligation alternative, si l'une des obligations devient impossible à exécuter avant l'exercice de l'option par le débiteur

Le débiteur est définitivement libéré

Le débiteur doit exécuter l'obligation nouvellement choisie mais, cette fois, au choix du créancier

Le débiteur doit exécuter l'autre ou l'une des autres obligations alternatives, à son libre choix également

normal

Question 18 / 20

L'action paulienne...

Ne peut être exercée à l'égard du sous-acquéreur

Ne profite qu'au créancier chirographaire

N'est possible que si l'on prouve une intention frauduleuse du débiteur

Peut en définitive ne bénéficier qu'à d'autres créanciers

Ne bénéficie qu'au créancier agissant

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difficile

Question 19 / 20

Dans la cession de créance de droit commun, le cédant...

Garantit par ppe au cessionnaire la solvabilité du débiteur cédé au jour de la cession

Garantit par ppe au cessionnaire l'existence de la créance cédée au jour de la cession

Garantit par ppe l'efficacité des sûretés transmises avec la créance cédée

Garantit par ppe au cessionnaire la solvabilité du débiteur cédé à l'échéance de la créance cédée

Ne peut être tenu à aucune garantie

expert

Question 20 / 20

Une cession de créance peut avoir pour objet...

Une créance objet d'une délégation (délégant cédant sa créance contre le délégué)

Une créance future, son transfert étant opposable au tiers au jour de sa naissance

Une créance litigieuse

Une créance stipulée incessible, avec l'accord du cédant et du cessionnaire

Une créance stipulée incessible entre un producteur et un distributeur, la clause d'incessibilité étant réputée non écrite par la Loi

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Pendente conditione, le créancier d'une obligation sous condition suspensive peut :

Le cocontractant cédé, dans le régime de la cession conventionnelle de contrat issue de l'ordonnance du 10 février 2016...

En présence d'une obligation facultative, si l'exécution de l'obligation principale devient impossible...

3 débiteurs sont engagés à hauteur de 60 à l'égard de 2 créanciers...

L'obligation n'est en principe pas valable :

Lorsqu'un débiteur décède et laisse pour lui succéder plusieurs héritiers, ces derniers sont tenus :

L'action oblique ne peut être exercée...

Doivent nécessairement recevoir la qualification de terme la modalité consistant :

Dans une cession de créance est transmis avec la créance cédée :

La cession d'une créance litigieuse au sens des art.1699 et s CCiv :

En matière de solidarité passive, peuvent être considérées comme des "exceptions personnelles"...

Un acheteur a contracté sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans un délai de 2 mois, au taux minimal de 1 % sur 20 ans. L'acheteur n'a demandé à sa banque qu'un prêt au taux de 0,85 % sur 20ans qui lui a été refusé. les deux mois sont écoulés...

Le créancier agissant par voie oblique...

Le cessionnaire d'une créance contractuelle...

En présence d'une obligation alternative, si l'une des obligations devient impossible à exécuter avant l'exercice de l'option par le débiteur

L'action paulienne...

Dans la cession de créance de droit commun, le cédant...

Une cession de créance peut avoir pour objet...

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