difficile

Question 1 / 10

Quelle est la définition de l'impôt ?

C'est une prestation pécuniaire requise des particuliers selon des règles fixes et par voie d'autorité à titre définitif et sans contre-partie directe en vue de la couverture des dépenses d'intérêt général

C'est une prestation pécuniaire perçue par les autorités publiques en contrepartie de l'utilisation d'un service public à titre définitif ou temporaire

C'est une prestation pécuniaire due à l'État ou à une autre autorité publique en contrepartie d'un service rendu ou d'un droit accordé directement au contribuable

C'est une prestation pécuniaire due à l'administration fiscale au vu des dépenses publiques dont le contribuable est le premier bénéficiaire

expert

Question 2 / 10

Quelles sont les quatre distinctions de l'impôt ?

Répartation - quotité / personnel - indirect / réel - direct / proportionnel - progressif

Attribution - redistribution / individuel - collectif / immédiat - différé / échelonné - uniforme

Réparation - quotité / direct - indirect / réel - personnel / proportionnel - progressif

Il n'existe pas de classification de l'impôt

expert

Question 3 / 10

L'assiette de l'impôt permet de définir la base de calcul de l'impôt, donc de la base imposable. Seulement, cette assiette peut être représentée par différentes réalités. Lesquelles ?

Revenu / patrimoine / dépense

Physique / économique / juridique

Réelle / juridique / subsidiaire

Matérielle / juridique / économique

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difficile

Question 4 / 10

Peut-on être assujetti sans être redevable ?

Oui, l'assujetti étant celui qui rentre dans le champ d'application de l'impôt mais pour autant il est possible qu'il ne soit pas redevable puisqu'il ne va pas payer d'impôt

Non, ce n'est pas possible chaque personne assujettie est redevable

Non, assujetti et redevable sont des synonymes, ils vont donc de pair

Oui, puisque le redevable est celui qui ne va pas remplir tous les critères pour être imposable et pour donc être assujetti

expert

Question 5 / 10

Quels sont les deux étapes de la liquidation de l'imposition ?

L'évaluation de la base imposable et l'application du taux de l'impôt

La mesure de la charge fiscale et la mise en œuvre de la redevance

La détermination de l'imposition de base et l'exercice du prélèvement

L'examen du revenu imposable et la mise en exécution du prélèvement fiscal

expert

Question 6 / 10

Quel est le rôle du fait générateur ?

Cela va engendrer l'obligation fiscale et donc rendre la personne soumise à la taxation

Il va entraîner l'obligation fiscale et donc rendre la personne assujettie

Il va déclencher l'obligation fiscale et donc rendre la personne imposable

Il va déclencher l'obligation fiscale et donc entraîner l'imposition directe de la personne

normal

Question 7 / 10

Quelles sont les trois méthodes existantes afin d'évaluer la base imposable ?

Indiciaire / forfaitaire / déclarative

Révélatrice / globale / statuaire

Évocatrice / fixe / dénonciative

Évolutive / arbitraire / abstraite

expert

Question 8 / 10

Lorsque le législateur place en un impôt des attentes importantes en termes de rendement, il fixe un taux ...

Direct

Progressif

Indirect

Proportionnel

normal

Question 9 / 10

Les impôts indirect sont ceux...

Qui sont acquittés par le contribuable après l'envoi d'un avis d'imposition qui précise le montant à payer ainsi que le délai de paiement

Qui sont acquittés par le contribuable sans que l'administration fiscale n'édicte d'acte administratif, sans passer par la voie d'un rôle puisque les opérations concernées par l'impôt ne sont pas prévisibles

difficile

Question 10 / 10