Quiz QCM

Quiz Droit pénal général (niveau L2)

par Leo255

Leo255

54 joués - il y a 7 mois

Pour les lawyers atypiques de seconde année qui souhaitent un peu de crime. ;)

QCM 30 QUESTIONS

expert

Droit

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

normal

Question 1 / 30

On peut définir le droit pénal comme :

Un droit à branche mixte car il relève à la fois de l'individualisation de la sanction et de l'atteinte à la société que le ministère public doit corriger

L'ensemble des règles émanant de l'État ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public ou social, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes et de définir les sanctions applicables

Les actes troublant l'intérêt public jugés comme comportements antisociaux

expert

Question 2 / 30

Ce qui caractérise l'infraction, c'est...

Elle est nécessairement prévue par un texte et assortie d'une sanction ou d'une peine

La conséquence de la commission de l'infraction et de l'établissement de la responsabilité de son auteur

Consiste dans la réaction de la société à la commission de cette infraction

expert

Question 3 / 30

Le droit disciplinaire et le droit pénal ont en commun :

D'infliger des sanctions à la réalisation de certains comportements

Une compétence large du pouvoir de sanction

Des compétences parfois limitées pour les deux disciplines

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expert

Question 4 / 30

Certaines autorités administratives ont le pouvoir, octroyé par la loi, de prononcer des sanctions qui s'apparentent à des peines. Il peut s'agir :

D'amendes

De contraventions administratives

D'un renvoi devant le juge pénal territorialement compétent

difficile

Question 5 / 30

Cependant, il existe des cas où des faits peuvent être punis de sanctions administratives et de sanctions pénales en même temps. C'est le cas du :

Délit d'initié

Délit dualiste

Délit mixte d'ordre

difficile

Question 6 / 30

Le retrait de points du permis de conduire est considéré comme une sanction pénale.

Vrai

Faux

Cela dépend des circonstances

normal

Question 7 / 30

Trois disciplines étroitement liées constituent le droit pénal au sens strict.

Le droit pénal général, le droit pénal spécial et le droit pénal européen

Le droit pénal général, le droit pénal spécial et le droit pénal international

Le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale

normal

Question 8 / 30

En complément, il existe trois disciplines pénales de seconde main.

Vrai

Faux

expert

Question 9 / 30

Historiquement, le principe de la légalité criminelle se rattache à la pensée de Beccaria et de Montesquieu. Le principe de légalité se rattache à :

Ce qu'aucune infraction pénale n'existe en l'absence d'un texte qui les détermine

Considérer que la source unique du droit pénal ne peut être que la coutume et la jurisprudence criminelle

Des critères précis, jusqu'à conduire son accolage à un texte déterminé

expert

Question 10 / 30

Sur quoi dispose l'article 4 du Code pénal de 1810 ?

Il reprend le principe de légalité des délits et des peines

Il interdit au juge le pouvoir d'inventer une infraction qui n'existe pas dans la loi

Une juridiction pénale ne peut prononcer une peine qui ne serait pas prévue pour l'infraction considérée

difficile

Question 11 / 30

Le droit anglosaxon reconnaît le principe de légalité criminelle.

Vrai

Faux

expert

Question 12 / 30

Que veut dire l'adage "Nullum crimen, nulla poena sine lege" ?

Reconnaît strictement le principe de la légalité des délits et des peines

Le juge n’a pas le droit de créer un délit ou de déclarer punissables des faits que le législateur ou le texte de loi n’a pas expressément prévus

Il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoit

difficile

Question 13 / 30

Le législateur doit respecter trois grands principes pour que la loi pénale soit promulguée sans censure des juges du quai de Montpensier.

Vrai

Faux

Cela dépend de l'appréciation des juges constitutionnels

normal

Question 14 / 30

Les sources nationales du droit pénal comprennent :

Les normes constitutionnelles (contrôle de constitutionnalité ensuite)

Les normes législatives (contrôle de légalité interne/externe) et réglementaires

Les trois

expert

Question 15 / 30

L'édiction des contraventions dans le Code pénal relève du pouvoir du législateur.

Vrai

Faux

Seulement en cas de pouvoir d'exception

expert

Question 16 / 30

Depuis la ratification du traité de Lisbonne le 13 décembre 2007, l'Union européenne possède un pouvoir d'influence en matière pénale.

Vrai

Faux

Parfois lorsque les circonstances l'imposent

expert

Question 17 / 30

S'agissant du droit de l'Union européenne, le juge répressif doit écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier connaît une disposition du TFUE ou un autre texte pris pour son application (Cass. crim., 5 novembre 2019, 2 arrêts, n°18-82.989 et n°18-50.554).

Vrai

Faux

Seulement si le juge méconnait les textes visés

expert

Question 18 / 30

La loi du 15 juin 2000 réformant la procédure pénale a créé un nouveau recours s'apparentant à la révision du procès lorsque...

La personne condamnée aura obtenu devant la CEDH la condamnation de la France pour une violation de la Convention

La personne condamnée aura obtenu devant la CEDH la condamnation de la France pour une violation d'un texte de droit interne

La personne condamnée aura obtenu devant la CEDH la condamnation de la France pour une violation d'une disposition de droit dérivé

difficile

Question 19 / 30

Pour les lois pénales nouvelles de fond, il existe deux principes :

Principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Principe ''in mitius'' dit loi pénale plus douce

Principe de loi pénale plus sévère

expert

Question 20 / 30

La non-rétroactivité de la loi pénale est considérée comme :

Une exécution moins sévère de la peine de l'accusé

Le corollaire du principe de la légalité

Une garantie fondamentale des libertés individuelles et a valeur constitutionnelle

expert

Question 21 / 30

La question du domaine d'application de la loi pénale dans l'espace consiste à :

Déterminer le champ d'application de la loi pénale française en vertu des articles 113-1 à 113-12 du nouveau Code pénal

Déterminer ce qui s'applique à une infraction en fonction de la juridiction qui sera saisie (compétence ratione materiae)

Déterminer la loi qui s'applique à une infraction en fonction du lieu où celle-ci a été commise

normal

Question 22 / 30

Du point de vue théorique, 4 systèmes sont concevables pour déterminer la loi applicable à une infraction, en fonction de son lieu de commission. Répondez dans l'ordre.

Principes d'espace terrestre, maritime, aérien, militaire

Principes de territorialité, de personnalité, de réalité et de compétence universelle

Principes d'individualisation, de territoire, d'espace, d'État

expert

Question 23 / 30

En matière de concours de qualifications, il existe un principe de solution et une exception, les deux étant de construction jurisprudentielle de la Cour de cassation.

Les intentions semblables et l'ordre social adéquat

Les intentions différentes et la différence des valeurs sociales en présence

La déclaration de culpabilité et les infractions concomitantes

expert

Question 24 / 30

La consommation de l'infraction exige...

Une notion de résultat

Une parcelle d'un désistement volontaire ou involontaire

Une correspondance exacte entre les faits qui ont été commis et ceux qui sont incriminés par un texte

difficile

Question 25 / 30

Il existe doctrinalement deux types d'infractions

Vrai

Faux

Il en existe une troisième mais qui est silencieuse

expert

Question 26 / 30

Qu'est-ce qui caractérise les délits d'omission ?

Ces délits sont consommés en général par la seule abstention, indépendamment de ses éventuelles conséquences

Leur élément matériel consiste dans une inaction ou plus exactement consiste à ne pas faire ce que la loi pénale prescrit

On peut considérer ces délits comme des tentatives (commencement d'exécution)

difficile

Question 27 / 30

D'autres types d'infractions sont consommés dans un cadre spécifique. Il s'agit des...

Infractions instantanées et continues

Infractions consommées et continues

Infractions de commission et d'omission

difficile

Question 28 / 30

Il est important de bien noter que le critère de distinction entre infraction instantanée et continue dans la notion de...

Résultat

D'intention

Consommation

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expert

Question 29 / 30

En principe, le point de départ de la prescription de l'action publique se situe...

Au moment de l'intention de l'acte répréhensible commis par son auteur

Au moment de la consommation des infractions

Au moment d'une post-attribution de procédure pénale

difficile

Question 30 / 30

Toujours sur le plan procédural, la juridiction répressive compétente pour juger une infraction est en principe celle...

En fonction de la compétence matérielle de celle-ci

Où une enquête de flagrance a été menée préalablement par les autorités policières judiciaires (article 53 du CPP)

Du lieu de commission de l'infraction (CPP, art. 382, pour le tribunal correctionnel)

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	1^er	AkaneKurokawa	30% (70s)
	2^ème	Iloveariane	27% (385s)

Quiz Droit pénal général (niveau L2)

On peut définir le droit pénal comme :

Ce qui caractérise l'infraction, c'est...

Le droit disciplinaire et le droit pénal ont en commun :

Certaines autorités administratives ont le pouvoir, octroyé par la loi, de prononcer des sanctions qui s'apparentent à des peines. Il peut s'agir :

Cependant, il existe des cas où des faits peuvent être punis de sanctions administratives et de sanctions pénales en même temps. C'est le cas du :

Le retrait de points du permis de conduire est considéré comme une sanction pénale.

Trois disciplines étroitement liées constituent le droit pénal au sens strict.

En complément, il existe trois disciplines pénales de seconde main.

Historiquement, le principe de la légalité criminelle se rattache à la pensée de Beccaria et de Montesquieu. Le principe de légalité se rattache à :

Sur quoi dispose l'article 4 du Code pénal de 1810 ?

Le droit anglosaxon reconnaît le principe de légalité criminelle.

Que veut dire l'adage "Nullum crimen, nulla poena sine lege" ?

Le législateur doit respecter trois grands principes pour que la loi pénale soit promulguée sans censure des juges du quai de Montpensier.

Les sources nationales du droit pénal comprennent :

L'édiction des contraventions dans le Code pénal relève du pouvoir du législateur.

Depuis la ratification du traité de Lisbonne le 13 décembre 2007, l'Union européenne possède un pouvoir d'influence en matière pénale.

La loi du 15 juin 2000 réformant la procédure pénale a créé un nouveau recours s'apparentant à la révision du procès lorsque...

Pour les lois pénales nouvelles de fond, il existe deux principes :

La non-rétroactivité de la loi pénale est considérée comme :

La question du domaine d'application de la loi pénale dans l'espace consiste à :

Du point de vue théorique, 4 systèmes sont concevables pour déterminer la loi applicable à une infraction, en fonction de son lieu de commission. Répondez dans l'ordre.

En matière de concours de qualifications, il existe un principe de solution et une exception, les deux étant de construction jurisprudentielle de la Cour de cassation.

La consommation de l'infraction exige...

Il existe doctrinalement deux types d'infractions

Qu'est-ce qui caractérise les délits d'omission ?

D'autres types d'infractions sont consommés dans un cadre spécifique. Il s'agit des...

Il est important de bien noter que le critère de distinction entre infraction instantanée et continue dans la notion de...

En principe, le point de départ de la prescription de l'action publique se situe...

Toujours sur le plan procédural, la juridiction répressive compétente pour juger une infraction est en principe celle...

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