Quiz Droit pénal général (niveau L2)

Ce qui caractérise l'infraction, c'est...

Le droit disciplinaire et le droit pénal ont en commun :

Certaines autorités administratives ont le pouvoir, octroyé par la loi, de prononcer des sanctions qui s'apparentent à des peines. Il peut s'agir :

Cependant, il existe des cas où des faits peuvent être punis de sanctions administratives et de sanctions pénales en même temps. C'est le cas du :

Le retrait de points du permis de conduire est considéré comme une sanction pénale.

Trois disciplines étroitement liées constituent le droit pénal au sens strict.

En complément, il existe trois disciplines pénales de seconde main.

Historiquement, le principe de la légalité criminelle se rattache à la pensée de Beccaria et de Montesquieu. Le principe de légalité se rattache à :

Sur quoi dispose l'article 4 du Code pénal de 1810 ?

Le droit anglosaxon reconnaît le principe de légalité criminelle.

Que veut dire l'adage "Nullum crimen, nulla poena sine lege" ?

Le législateur doit respecter trois grands principes pour que la loi pénale soit promulguée sans censure des juges du quai de Montpensier.

Les sources nationales du droit pénal comprennent :

L'édiction des contraventions dans le Code pénal relève du pouvoir du législateur.

Depuis la ratification du traité de Lisbonne le 13 décembre 2007, l'Union européenne possède un pouvoir d'influence en matière pénale.

S'agissant du droit de l'Union européenne, le juge répressif doit écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier connaît une disposition du TFUE ou un autre texte pris pour son application (Cass. crim., 5 novembre 2019, 2 arrêts, n°18-82.989 et n°18-50.554).

La loi du 15 juin 2000 réformant la procédure pénale a créé un nouveau recours s'apparentant à la révision du procès lorsque...

Pour les lois pénales nouvelles de fond, il existe deux principes :

La non-rétroactivité de la loi pénale est considérée comme :

La question du domaine d'application de la loi pénale dans l'espace consiste à :

Du point de vue théorique, 4 systèmes sont concevables pour déterminer la loi applicable à une infraction, en fonction de son lieu de commission. Répondez dans l'ordre.

En matière de concours de qualifications, il existe un principe de solution et une exception, les deux étant de construction jurisprudentielle de la Cour de cassation.

La consommation de l'infraction exige...

Il existe doctrinalement deux types d'infractions

Qu'est-ce qui caractérise les délits d'omission ?

D'autres types d'infractions sont consommés dans un cadre spécifique. Il s'agit des...

Il est important de bien noter que le critère de distinction entre infraction instantanée et continue dans la notion de...

En principe, le point de départ de la prescription de l'action publique se situe...

Toujours sur le plan procédural, la juridiction répressive compétente pour juger une infraction est en principe celle...