Quiz QCM

Quiz Qcm droit des droits et libertés fondamentales L2

par Iriss13

Iriss13

15 joués - il y a 2 mois

Ce Qcm permet de tester tes connaissances en droit concernant les droits et libertés fondamentales (DLF).

QCM 29 QUESTIONS

expert

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 29

Quelles sont les caractéristiques d'un régime d'exception ?

Temporaire

Limite nos droits et libertés

Sort du droit commun

Continu

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expert

Question 2 / 29

Quel énoncé est faux concernant la liberté d'expression ?

L'arrêt Handy Side de la CEDH a imposé ce qui constituera le principe essentiel de sa jurisprudence : la liberté d’expression, un des fondements essentiels d’une société démocratique

Il est énoncé à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC)

Le premier amendement de la Constitution américaine a été celui de 1789 à propos de la liberté d’expression.

Aucun

expert

Question 3 / 29

Quel énoncé est faux concernant les générations de droits ?

La théorie des générations de droits est proposée par Karet et Basac, conseillers juridiques à l'UNESCO en 1977.

Les trois sont justes

Les droits de troisième génération sont les droits environnementaux et numériques

Les droits de première génération sont les droits économiques et sociaux

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difficile

Question 4 / 29

Quel énoncé est faux concernant la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)

Cette déclaration a été contraignante dès son adoption

Cette déclaration a été votée le 10 décembre 1948 par l'assemblée générale de l'ONU

Cette déclaration est d'influence libérale

Cette déclaration évoque des droits et libertés individuels, des droits économiques et sociaux...

expert

Question 5 / 29

Quel énoncé est faux concernant le conseil constitutionnel ?

L'article 61 de la Constitution énonce que le contrôle à priori des lois ordinaires n'est pas obligatoire

Le QPC est soumis à un double filtrage d'abord par les juges de première instance ou d'appel puis par la cour de cassation ou le conseil d'état

La QPC a été introduit par la révision constitutionnelle de 1974

Le contrôle de conventionnalité peut être exercé par n’importe quel juge en France, sauf le conseil constitutionnel depuis la décision IVG de 1975

difficile

Question 6 / 29

Quelles sont les conditions vérifiées lors du premier filtrage pour la QPC par les juges d'appel ou de première instance ?

La question s'applique à notre litige

La question est nouvelle

La question est sérieuse

La question est sincère

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difficile

Question 7 / 29

Quels sont les types de mesures pouvant être utilisés devant le juge administratif pour assurer le respect des droits et libertés par l’administration ?

Recours au fond

Recours en point

Recours au début

Recours en référé

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difficile

Question 8 / 29

Quel énoncé est faux pour les procédures de fond concernant le recours en excès de pouvoir (REP) ?

Il est fait par le juge judiciaire

C'est un contrôle de légalité de l’acte émis par l’administration

Le juge peut faire un contrôle de conventionnalité ou de constitutionnalité

Lorsque le juge constate que l’acte administratif contrôlé n’est pas conforme à l’une des normes hiérarchiquement supérieures, il prononce l’annulation de l’acte

difficile

Question 9 / 29

Quel énoncé est faux concernant le référé liberté ?

La procédure est octroyée par l'article L521-2 du code de justice administrative

Le juge a un délai de 96 heures pour se prononcer

Le juge administratif ne prononce pas un jugement mais une ordonnance

Le juge administratif peut enjoindre à l’administration d’intervenir sans délai ou sous astreinte pour remédier à la violation à la liberté fondamentale en cause car il s’agit d’une urgence

expert

Question 10 / 29

Quel énoncé est faux concernant le référé suspension ?

Cette procédure permet au juge administratif de suspendre l’application d’une décision administrative jusqu’au moment où il prononcera le jugement

Dans le cadre du référé suspension, le juge administratif va se prononcer dans un délai de trois semaines

Pas besoin de remplir des conditions pour engager cette procédure

Une décision administrative bénéficie de la présomption de légalité ; une décision administrative est présumée légale et donc applicable tout de suite tant qu’elle n’a pas était déclarée illégale

difficile

Question 11 / 29

Quel énoncé est faux concernant le contrôle de conventionalité ?

Le contrôle peut être exercé par le juge judiciaire et le juge administratif depuis la décision IVG, 1975 car le conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent en matière de contrôle de conventionalité des lois.

L'arrêt de 1975, Jacques Vabre, déclare la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de conventionalité des lois.

L’arrêt Tourteau de 1999, il a déclaré la compétence du juge administratif en matière de conventionalité des lois, ce qui a permis l’exercice de ce contrôle

Le juge judiciaire peut écarter une ou des dispositions législatives dans le cadre d’un litige lorsqu’ils les considèrent non conformes à un texte international le plus souvent à la CEDH.

difficile

Question 12 / 29

Les procédures administratives non contentieuses ne sont pas que administratives ; c’est le contentieux concernant les litiges opposant les administrés à l’administration depuis longtemps qui a développé le mécanisme du recours préalable qui peut parfois être obligatoire. Lorsqu’il est obligatoire, c’est le recours administratif préalable obligatoire. Quels sont les deux types de recours préalables ?

Recours hiérarchique

Recours doux

Recours gracieux

Recours sérieux

difficile

Question 13 / 29

Quelle procédure ou quel recours est mal associé(e) à son intitulé ?

Le recours hiérarchique : engagé par l’administré contre une décision administrative le concernant mais adressé à l’autorité qui est hiérarchiquement supérieure ; qui a émis ladite décision administrative.

Le recours gracieux : l’administré va demander à l’autorité qui a émis la décision le concernant de procéder au retrait de cette décision du fait de son illégalité.

La procédure de médiation : s’il y a un litige entre l’administration et l’administré on peut faire appel à un médiateur pour trouver une issue au litige et la procédure contentieuse ne pourra être engagée que lors de la procédure de médiation

Les trois sont bien associés

difficile

Question 14 / 29

Quel énoncé est faux concernant la CADAC (commission d'accès aux documents administratifs) ?

Elle ne peut pas être saisie par des personnes physiques et morales

C'est une autorité administrative indépendante

La CADAC prononce une décision ordonnant à l’administration concernée de communiquer les décisions ou informations réclamées par l’administré à partir du moment où l’administré prouve l’existence d’un intérêt personnel d’obtenir ces informations

Son rôle est de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

expert

Question 15 / 29

Quel énoncé est faux concernant le CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté) ?

Les autorités concernées peuvent s'opposer aux visites ordonnées par le contrôleur général

C'est une autorité administrative indépendante

Le CGLPL dispose d'un contrôleur général qui choisit les établissements que les personnes ont le droit de visiter à tout moment sur le territoire français

La loi du 26 mai 2014 a étendu la mission de l’institution au contrôle de l’exécution matérielle des procédures d’éloignement des personnes étrangères jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination ; l’exécution matérielle.

normal

Question 16 / 29

Quel énoncé est faux concernant le défenseur des droits ?

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008 c'est la seule AAI qui bénéficie d’une assise constitutionnelle

Il est impossible que les organismes onusiens utilisent les rapports des AAI à l’appui de leur propos quand ils font des rapports contre les États

Il peut être saisi de litiges concernant l’usage de la force par la puissance publique

Le défenseur des droits dispose d’un droit de dénonciation dans le cadre de son rapport annuel ou de rapports spéciaux

expert

Question 17 / 29

Quels sont les types de formation existants à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) ?

Elle peut statuer à juge unique, lorsqu’elle se prononce sur la recevabilité de la requête

La grande chambre formée de 17 juges qui va prononcer l’arrêt définitif de la cour.

Une chambre de 7 juges ; la formation de jugement ordinaire.

Le comité de 5 juges, lorsque la question de recevabilité est plus discutable

difficile

Question 18 / 29

Quel énoncé est faux concernant la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) ?

Le nombre de juges à la CEDH sont les mêmes que ceux du conseil de l’Europe

Depuis 2010, les juges sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable désignés par l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe, le juge est choisi parmi les 3 candidats proposés par l’état membre

On peut envoyer une requête individuelle anonyme à la CEDH

La cour peut prononcer des arrêts pilotes lorsqu'elle est saisie d’un nombre important de requêtes découlant de la même cause

expert

Question 19 / 29

Quels sont les recours pouvant être saisis devant le tribunal de l'Union européenne ?

Le recours en carence : contre une institution de l’UE coupable d’une abstention illégale

Le recours en manquement : introduit lorsqu’un état membre ne respecte pas ses obligations en vertu du droit de l’union y compris le respect des droits fondamentaux

Le recours en annulation : permet de contester la légalité d’un acte d’une institution de l’Union qui ne respecterait pas la légalité de l’Union.

Le recours en responsabilité ou en réparation : demander réparation en cas de préjudice causé par une institution de l’UE à la suite d’une violation des droits fondamentaux, de comportement illégal ayant causé un dommage

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expert

Question 20 / 29

Quel énoncé est faux concernant les juridictions ad hoc ?

C'est une juridiction créée spécifiquement pour juger certaines affaires qui sont censées ne pas pouvoir continuer leur activité une fois les criminels jugés

Aux vus des importants inconvénients des juridictions ad hoc il y a eu la création de la cour pénale internationale

Le tribunal de Nuremberg est une juridiction ad hoc

Le traité ne prévoit pas le délai dans lequel ces juridictions ad hoc peuvent exister mais prévoit les domaines d'actions des juridictions concernées et la compétence géographique

difficile

Question 21 / 29

Quel énoncé est faux concernant le conseil des droits de l'homme ?

Sa première cession a eu lieu le 18 juin 2005

Son rôle est d'aborder les situations de violation des droits et libertés et d’émettre des recommandations à leur encontre.

Il a été créé par l’assemblée générale des NU le 15 mars 2006

Au sein du conseil a été inclus un nouveau comité consultatif qui sert de groupe de réflexion au conseil et lui fournit l’expertise et les conseils nécessaires sur des questions thématiques des droits de l’homme

expert

Question 22 / 29

Quelles sont les limites pouvant exister concernant l'interprétation du droit européen ?

Il existe le principe de subsidiarité : les autorités nationales sont les mieux pour connaître les mesures adaptées à la protection des droits et libertés

Dès que la CEDH reconnait un nouveau droit il ne s'impose pas à tous les états membres, donc le non-respect de ce droit ne pourra pas conduire à une condamnation

La marge nationale d’appréciation est un outil utile lorsque que la CEDH ne souhaite pas statuer sur un sujet et renvoie aux états le soin de décider au niveau national

Les droits intangibles réduisent considérablement la marge nationale d'appréciation

difficile

Question 23 / 29

Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour limiter les libertés pour des raisons d’ordre public ?

La restriction d’ordre public doit être preuve par la loi

Les trois

Les mesures pouvant restreindre l’exercice des droits et libertés doivent avoir un but légitime

Les mesures prises par les autorités publiques doivent être nécessaires dans une société démocratique

expert

Question 24 / 29

Quels sont les risques du régime d'urgence ?

Un contrôle diminué des juges

C'est le risque d’abus et de détournement de cette procédure pour justifier des restrictions plus importantes de droit et liberté

Le risque est que ce soit trop apprécié

Plus on use de ce régime d’exception plus leur nombre augmente et plus l’exception devient la normalité

expert

Question 25 / 29

Quelle définition est mal associée ?

Relativisme juridique : mouvement de pensée qui dit que toute vérité est relative, il n’y a pas de vérité absolue et qu’il n’y pourrait avoir une seule vision des droits de l’homme

Le droit : autorisation d’accomplir ou non, décrit comme une reconnaissance

L’obligation négative : obligation d’agir, de prendre les mesures nécessaires pour garantir une protection efficace des droits et libertés garantis.

Droits humains : protéger l’individu contre l’exploitation et lui donner le droit de participer à la richesse sociale

expert

Question 26 / 29

Quels sont les trois textes qui ont mis les bases du régime de protection des droits et libertés ?

La charte de l'environnement de 2004

Le magna carta de 1215

Le bill of right de 1689

L'abéas corpus act de 1689

difficile

Question 27 / 29

Quel texte n'est pas dans le bloc de constitutionnalité ?

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC)

La préambule de la Constitution de 1946

Le code civil de 1804

La charte de l'environnement

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expert

Question 28 / 29

La Cour de justice de l'Union européenne peut prononcer...

Aucune sanction

Des astreintes : amendes que l’État doit payer chaque jour jusqu’exécution de l’arrêt

Des arrêts de manquements

Des sanctions financières

expert

Question 29 / 29

Quel énoncé est faux concernant le pacte international relatif aux droits civils et politiques ?

L’organe en charge du respect de ce pacte = le comité des droits de l’homme siège à Genève, composé de 18 experts indépendants

Le comité veille à ce que les EM maintiennent en vigueur les lois, les politiques, les pratiques favorisant la jouissance des droits et libertés garantie par le pacte et qui ont été majoritairement compris dans les textes constitutionnels nationaux

Un état membre dès la ratification du pacte doit présenter dans le délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur du pacte, un rapport initial faisant état de la situation des droits et libertés garantie par le pacte sur son territoire.

Les états doivent présenter des rapports intermédiaires périodiques dont ils choisissent la date

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2^ème	Dado3	28%
3^ème	Martine250	24% (942s)
4^ème	Iloveariane	17% (359s)
5^ème	Mokrane1	10% (357s)

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Quelles sont les caractéristiques d'un régime d'exception ?

Quel énoncé est faux concernant la liberté d'expression ?

Quel énoncé est faux concernant les générations de droits ?

Quel énoncé est faux concernant la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)

Quel énoncé est faux concernant le conseil constitutionnel ?

Quelles sont les conditions vérifiées lors du premier filtrage pour la QPC par les juges d'appel ou de première instance ?

Quels sont les types de mesures pouvant être utilisés devant le juge administratif pour assurer le respect des droits et libertés par l’administration ?

Quel énoncé est faux pour les procédures de fond concernant le recours en excès de pouvoir (REP) ?

Quel énoncé est faux concernant le référé liberté ?

Quel énoncé est faux concernant le référé suspension ?

Quel énoncé est faux concernant le contrôle de conventionalité ?

Quelle procédure ou quel recours est mal associé(e) à son intitulé ?

Quel énoncé est faux concernant la CADAC (commission d'accès aux documents administratifs) ?

Quel énoncé est faux concernant le CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté) ?

Quel énoncé est faux concernant le défenseur des droits ?

Quels sont les types de formation existants à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) ?

Quel énoncé est faux concernant la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) ?

Quels sont les recours pouvant être saisis devant le tribunal de l'Union européenne ?

Quel énoncé est faux concernant les juridictions ad hoc ?

Quel énoncé est faux concernant le conseil des droits de l'homme ?

Quelles sont les limites pouvant exister concernant l'interprétation du droit européen ?

Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour limiter les libertés pour des raisons d’ordre public ?

Quels sont les risques du régime d'urgence ?

Quelle définition est mal associée ?

Quels sont les trois textes qui ont mis les bases du régime de protection des droits et libertés ?

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