Quiz Droit des biens L2

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

Quelle(s) affirmation(s) est (sont) fausse(s) concernant les biens ?

Les choses communes sont des biens

Ils sont appropriables

Les droits sont des biens

Ce sont des choses

expert

Question 2 / 30

Complétez : Selon la théorie du patrimoine forgée par Aubry et Rau au 19e siècle...

Le patrimoine est viager et se transmet seulement à cause de mort

Chaque personne a un patrimoine

Une personne peut avoir plusieurs patrimoines

Seules les personnes ont un patrimoine

expert

Question 3 / 30

Quelle affirmation est fausse à propos du patrimoine d'affectation ?

Il correspond à la fondation

Il provient d'une influence anglaise

Il peut se transmettre entre vifs

Il correspond au statut d'entrepreneur individuel

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expert

Question 4 / 30

Comment distingue-t-on les biens meubles et les biens immeubles ?

Le bien meuble ne peut être déplacé et le bien immeuble peut être déplacé

Le bien immeuble est fixe et le bien meuble peut être déplacé

Le bien immeuble a une plus grande valeur que le bien meuble

Les biens meubles et immeubles se distinguent en fonction de leur utilité finale

expert

Question 5 / 30

Que sont les immeubles affectés au service d'un fonds immobilier ?

Ils sont des immeubles par anticipation

Ils sont les accessoires d'un immeuble principal

Ils sont les cheptels pour une exploitation agricole

Ils sont des immeubles par destination

expert

Question 6 / 30

Quelles affirmations correspondent à des biens immeubles ?

Un droit d'usage et d'habitation

Une fresque détachée d'un mur

Un arbre

La terre

expert

Question 7 / 30

Quelles affirmations ne correspondent pas aux biens meubles ?

Une action de société

Un animal

Un droit portant sur un meuble

Un tableau accroché au mur dont le propriétaire a volonté à le laisser ici perpétuellement

expert

Question 8 / 30

Quelles choses ne peuvent jamais être qualifiées de biens ?

Les choses hors du commerce

Les biens du domaine public

Les res nullius

Les choses communes

expert

Question 9 / 30

Complétez : le bien consomptible...

Est un bien à usage unique

Peut être utilisé sans être détruit

Se restitue par équivalent

Se restitue en nature

expert

Question 10 / 30

Complétez : Les choses de genre...

Doivent être individualisées

Sont des choses fongibles

Se distinguent des corps certains

Se restituent par équivalent

expert

Question 11 / 30

Que dire des fruits ?

Ils correspondent aux produits de l'agriculture

Ils correspondent aux loyers

Ils altèrent la substance du bien

Ils sont des revenus tirés périodiquement

expert

Question 12 / 30

Complétez : Un veau né au sein d'une exploitation agricole...

Est un bien meuble par nature

Est un bien immeuble par destination

Est un produit

Est un fruit industriel

expert

Question 13 / 30

Une créance de fermage est...

Un immeuble par l'objet auquel il s'applique

Un meuble incorporel

Un fruit civil

Un bien consomptible

expert

Question 14 / 30

Quelles affirmations sont fausses à propos de la propriété ?

Elle a un effet relatif

C'est un droit réel

Elle transmet des prérogatives aux propriétaires

Elle se perd par le non-usage

expert

Question 15 / 30

Quelles sont les limites à la propriété du dessus ?

Un droit de superficie

La réglementation sur les lignes électriques

Les troubles anormaux du voisinage

Les couloirs aériens

expert

Question 16 / 30

Quelle affirmation est fausse à propos du principe du transfert solo consensu de la propriété ?

Il suppose la remise matérielle de la chose

En découle la théorie des risques selon laquelle dès lors que la propriété est transférée, le propriétaire supporte les risques

Le transfert de la propriété est immédiat dès lors que les consentements ont été échangés

Il ne s'applique pas pour les choses de genre ou les choses futures

expert

Question 17 / 30

Dans quels cas la propriété s'acquiert-elle directement ?

Dans le cas où un bien a un rapport fonctionnel avec le bien approprié

Dans le cas où un bien produit des richesses (fruits et produits)

La possession de bonne foi d'un meuble incorporel ou d'une chose de genre

Par occupation

expert

Question 18 / 30

Complétez : Le détenteur précaire...

A une volonté de se comporter sur la chose comme un véritable propriétaire

Exerce la maitrise matérielle de la chose

Tient son droit du propriétaire

Est présumé propriétaire

expert

Question 19 / 30

Quelles sont les qualités que doit avoir la possession afin de pouvoir être qualifiée de possession utile et donc de produire des effets de droit ?

Elle doit être véritable

Elle doit être publique

Elle doit être paisible et continue

Elle doit être menée de bonne foi

expert

Question 20 / 30

Complétez : La prescription abrégée...

Permet d'acquérir la propriété d'un bien qui a été vendu par son propriétaire

Nécessite un titre de propriété et de la bonne foi

Est de 15 ans

Est de 10 ans

expert

Question 21 / 30

Quelle affirmation est fausse à propos de l'interruption de la prescription ?

Elle a lieu avec l'action en bornage

Elle a lieu par une dépossession de plus d'un an

Elle fait repartir le délai à zéro

Elle a lieu quand le véritable propriétaire intente une action en revendication

expert

Question 22 / 30

Quelle(s) affirmation(s) est/sont vraie(s) à propos de l'indivision légale ?

On trouve une masse indivise contenant seulement l'actif

On trouve dans la masse indivise les dettes personnelles des coindivisaires

Les coindivisaires ont une quote-part et le droit d'usage, de jouissance et de disposition

Toutes les décisions sont prises à l'unanimité

expert

Question 23 / 30

Quelles sont les exceptions au principe de la majorité qualifiée dans le cadre de la prise de décision au sein d'une indivision légale ?

Les actes conservatoires peuvent être pris par tout indivisaire

Les actes qui ne correspondent pas à l'exploitation normale doivent être pris à la majorité des 2/3

La gestion par mandat au profit de l'un des coindivisaires

Les actes nécessaires en situation de crise peuvent être autorisés par le juge

expert

Question 24 / 30

Quels sont les droits du propriétaires mitoyen ?

Il a le droit à ce que la destination du mur soit conservée

Il a le droit d'obliger l'autre au paiement de l'exhaussement du mur

Il a le droit d'apposer des espaliers

Il a le droit d'exhaussement du mur

expert

Question 25 / 30

Qu'est-ce que la fiducie ?

C'est un patrimoine d'affectation

Elle est confié à un fiduciaire qui peut être toute personne morale ou physique

Elle ne peut être utilisée à des fins de libéralités

Elle peut durer plus de 30 ans

expert

Question 26 / 30

L'usufruit s'acquiert par...

La jouissance légale pour les pères et mères

La prescription trentenaire pour les meubles

La rétention de l'usufruit et l'aliénation de la nue-propriété

La cession d'un usufruit

expert

Question 27 / 30

Quelle(s) affirmation(s) est/sont fausse(s) à propos de l'usufruit ?

Il a une durée maximale de 30 ans pour les personnes physiques

Il est librement louable ou cessible

Il confère à l'usufruitier un droit personnel

Il est opposable au tiers

expert

Question 28 / 30

Quels sont les pouvoirs de l'usufruitier ?

Il peut conclure seul des baux ordinaires d'une durée de 9 ans

Il peut conclure seul des baux ruraux

Il peut aliéner la chose

Il peut jouir et user de la chose

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expert

Question 29 / 30

Quelle(s) affirmation(s) est/sont vraie(s) à propos des servitudes ?

Elles sont opposables aux tiers

C'est un droit réel mobilier

Elles s'éteignent par la perte d'utilité

Elles peuvent s'établir par usucapion

expert

Question 30 / 30

Quelle(s) affirmation(s) est/sont vraie(s) concernant les troubles anormaux du voisinage ?

Le trouble est uniquement causé par les voisins

Le trouble doit être d'une certaine intensité et doit être répété

Il existe un principe de prévention pour une menace de trouble

Un agriculteur qui cause des nuisances sonores à répétition sera responsable d'un trouble anormal du voisinage même s'il était présent avant l'installation de celui qui s'en plaint

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	1^er	Martine250	7% (594s)
	2^ème	Iloveariane	3% (419s)

Quelle(s) affirmation(s) est (sont) fausse(s) concernant les biens ?

Complétez : Selon la théorie du patrimoine forgée par Aubry et Rau au 19e siècle...

Quelle affirmation est fausse à propos du patrimoine d'affectation ?

Comment distingue-t-on les biens meubles et les biens immeubles ?

Que sont les immeubles affectés au service d'un fonds immobilier ?

Quelles affirmations correspondent à des biens immeubles ?

Quelles affirmations ne correspondent pas aux biens meubles ?

Quelles choses ne peuvent jamais être qualifiées de biens ?

Complétez : le bien consomptible...

Complétez : Les choses de genre...

Que dire des fruits ?

Complétez : Un veau né au sein d'une exploitation agricole...

Une créance de fermage est...

Quelles affirmations sont fausses à propos de la propriété ?

Quelles sont les limites à la propriété du dessus ?

Quelle affirmation est fausse à propos du principe du transfert solo consensu de la propriété ?

Dans quels cas la propriété s'acquiert-elle directement ?

Complétez : Le détenteur précaire...

Quelles sont les qualités que doit avoir la possession afin de pouvoir être qualifiée de possession utile et donc de produire des effets de droit ?

Complétez : La prescription abrégée...

Quelle affirmation est fausse à propos de l'interruption de la prescription ?

Quelle(s) affirmation(s) est/sont vraie(s) à propos de l'indivision légale ?

Quelles sont les exceptions au principe de la majorité qualifiée dans le cadre de la prise de décision au sein d'une indivision légale ?

Quels sont les droits du propriétaires mitoyen ?

Qu'est-ce que la fiducie ?

L'usufruit s'acquiert par...

Quelle(s) affirmation(s) est/sont fausse(s) à propos de l'usufruit ?

Quels sont les pouvoirs de l'usufruitier ?

Quelle(s) affirmation(s) est/sont vraie(s) à propos des servitudes ?

Quelle(s) affirmation(s) est/sont vraie(s) concernant les troubles anormaux du voisinage ?

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