Quiz QCM

Quiz droit administratif

par Iriss13

Iriss13

9 joués - il y a 3 jours

Ce QCM permet une révision générale sur le cours de droit administratif du premier semestre en L2.

QCM 23 QUESTIONS

expert

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

Question 1 / 23

Quel énoncé est faux ?

Le droit administratif est autonome et essentiellement prétorien (jurisprudentielle)

Au XIe siècle le droit administratif est au service du roi et de la monarchie

L’arrêt Blanco 1873 permet l’abandon de la théorie de juge ministre

Le droit administratif et l’ensemble des règles juridiques (droits et obligations) qui régissent les rapports entre le public et l’administration, ainsi que les administrations entre elles

Question 2 / 23

Deux critères essentiels sont associés à la notion du service public, lesquels ?

Organique

Matériel

Égalitaire

Légal

Question 3 / 23

Quelle affirmation est fausse concernant la création d’un service public ?

Il peut être créé par la loi, un règlement ou la jurisprudence

Pour les collectivités territoriales, tous les domaines du service public leur sont obligatoires

La loi NOTRE de 2015 énonce que seul la commune a une classe générale de compétences (liberté de créer ou non des services publics facultatifs)

Le législateur intervient, le service public est public. Touche aux libertés publiques et au principe prévu dans la liste de l’article 34 de la constitution.

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Question 4 / 23

Complétez : ''Concernant, le service public...

C'est un service créé par la loi et il peut être supprimé par le règlement

L’intervention économique de la puissance publique est possible

C’est principalement le pouvoir réglementaire qui crée de nombreux services publics

Concernant la suppression d’un service public, on doit respecter le principe de parallélisme des compétences

Question 5 / 23

Quels sont les modes de gestion des services publics par une personne publique ?

La régie directe

Les groupements d’intérêt public

La régie autonome

Les établissements publics

Question 6 / 23

Quelles sont les caractéristiques d’un service public administratif ? (SPA) ?

Il est soumis au droit administratif, composé d’agents publics

Il existe des services publics administratifs facultatifs

Il y a trois critères d’identification d’un service public pour la jurisprudence : objet du service, question de financement et référence en fonctionnement du service

Le service public administratif est souvent payant

Question 7 / 23

Quel énoncé faut-il concernant les services publics, industriels et commerciaux ?

On peut consacrer un SPIC par un texte ou par la jurisprudence avec trois conditions

Pour consacrer un SPIC, la jurisprudence dit qu’il faut trois conditions réunies : l’objet du service, le mode de financement et les modalités d’organisation et de fonctionnement du service

Par principe un SPIC est toujours gratuit

Ces conditions cumulatives peuvent résumer la méthode du faisceau d’un indice

Question 8 / 23

Quel principe, concernant les lois de Roland de 1926 sur les principes communs du régime juridique des services publics, ne figure pas ?

L’utilisation de la langue anglaise

L’utilisation de la langue française

Le principe de continuité

Le principe d’égalité

Question 9 / 23

Quel énoncé est faux concernant le principe de continuité par rapport au régime juridique des services publics ?

L’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 a été un revirement de jurisprudence concernant le droit de grève

Le service public doit fonctionner de manière ininterrompue

Ce principe n’a pas valeur constitutionnelle

Le service public peut être exercé en direct ou être délégué à des structures privées qui mettent en place des actes administratifs pour réguler le droit de grève soumis au droit public

Question 10 / 23

Quel énoncé est faux concernant le principe d’égalité par rapport au régime juridique des services publics ?

Le pouvoir public ne doit pas être spécialement neutre

Il peut s’appliquer aux agents du service public, au cocontractant et aux usagers du service public

Le service public peut développer un traitement différent lorsque la loi le prévoit, et pour une raison d’intérêt général

La loi du 25 mai 2008 énonce 25 catégories de discrimination

Question 11 / 23

Quels énoncés sont faux concernant la police administrative ?

Elle utilise deux modalités d’action : l’acte juridique et l’action concrète sur le terrain

Elle a un but répressif et punitif

Possibilité de délégation du pouvoir de Police par un contrat

C’est une forme d’action administrative qui réglemente l’activité du public pour assurer le maintien de l’ordre public, elle a une mission d’intérêt général

Question 12 / 23

Quels sont les objectifs de la police administrative ?

Elle préserve l’ordre public pour s’opposer au désordre

La morale ne peut en aucun cas être intégrée comme composante de l’ordre public

L’ordre public est identifié par quatre éléments : la salubrité publique, la tranquillité publique, la sécurité publique et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine

Il y a une extension de la notion d’Europe au domaine économique et pour la protection contre soi-même

Question 13 / 23

Quelles sont les limites du pouvoir de Police administrative ?

Le contrôle de l’objectif de la Police, la mesure doit être motivée par l’une des quatre composantes de l’ordre public

La mesure de Police peut interdire de façon générale et absolue, l’exercice effectif d’une liberté, ce n’est pas illégal

Le contrôle des motifs de la mesure de Police : il doit être légal et motivé par l’existence de menaces réelles à l’ordre public

Le contrôle de l’adéquation de la mesure : par rapport aux circonstances

Question 14 / 23

Quel moyen n’est pas un moyen d’action de l’administration ?

La décision exécutoire et les mesures d’ordre intérieur

Les actes de droit souple et la décision du défenseur des droits

Les lignes directives, les circulaires et le récrit administratif

Toutes sont justes

Question 15 / 23

Quel énoncé est faux concernant la décision exécutoire de l’administration ?

L’article L200-1 CRPA : il mentionne la liste des décisions exécutoires, mais ne donne pas de définition

Les trois sont fausses

Une décision modifie l’État de droit, crée un droit caractérisé par le corps caractère exécutoire car il s'impose immédiatement au public et l’administration n’a pas à saisir le juge pour son application

Un acte préparatoire est une décision exécutoire

Question 16 / 23

Quel énoncé est faux concernant les mesures d’ordre intérieur de l’administration ?

Les deux sont justes

En principe, il n’a pas d’effet direct sur le public car il ne modifie pas assez l’ordre juridique pour que le juge accepte de le reconnaître

Aujourd’hui, certains actes de mesure d’ordre intérieur sont qualifiés de décisions et peuvent être contestés devant le juge

Aucun

Question 17 / 23

Quel énoncé faut-il concernant les circulaires ?

C’est un acte administratif émis par l’autorité et ayant le pouvoir hiérarchique pour guider la conduite de ses subordonnés, pour interpréter le droit positif et appliquer les procédures prévues par les textes

Il n’est pas nécessaire qu’elles fassent l’objet d’une publication

En principe, elle n’ont pas d’effet, de portée juridique, direct pour le public

Les circulaires impératives peuvent avoir un caractère réglementaire

Question 18 / 23

Quel énoncé est faux concernant les lignes directives de l’administration ?

Le supérieur hiérarchique a un pouvoir réglementaire

Ce sont des actes administratifs généraux et impersonnels

Elles sont émises par le supérieur hiérarchique pour indiquer à l’avance au subordonné dans quel sens orienter la prise de décision individuelle quand il y a une marge d’appréciation.

Le juge peut être saisi de ligne directive que si elles ont un caractère impératif

Question 19 / 23

Quel énoncé est faux concernant les actes de droit souple de l’administration ?

Ces actes ont été engendrés suite au développement des actes administratifs individuels

Ce sont des actes de nature incitative et de recommandation qui orientent le comportement du destinataire

Ils doivent réunir trois conditions : l’objet, il ne crée pas d’acte de droit ou d’obligation et ressemblent par sa procédure d’élaboration et son contenu aux règles de droit positif

Ces actes entraînent des obligations

Question 20 / 23

Quel énoncé est faux concernant les décisions du défenseur des droits ?

Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la réforme constitutionnelle de 2008

Elle a une portée générale, mais ce n’est pas une décision et ne peut pas faire l’objet d’un recours contentieux

Le refus peut être implicite seulement

La saisine du défenseur des droits aboutit à une recommandation

Question 21 / 23

Concernant la répartition des compétences entre autorités administratives, il y a la compétence matérielle. Dans quel cas une autorité inférieure de la compétence d’une autorité supérieure peut-elle être possible ?

La délégation

La suppléance

La passation

L’intérim

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Question 22 / 23

Quel énoncé est faux pour les formalités préalables à l’édition de l’acte administratif concernant le principe du droit à la Défense ?

Trois obligations sont à la charge de l'administration dues aux droits de l’défense : informer l’intéressé de la décision, les motifs, et si les textes le prévoient, il faut communiquer les garanties supplémentaires pour l’administré

Dans le cadre de sanction qui porte une atteinte assez grave, la jurisprudence précise que l’intéressé ne devait pas être spécialement en mesure de discuter des motifs de la décision

Le droit à la défense est une formulation de la règle du contradictoire consacrée en contentieux

On peut écarter le principe du contradictoire en cas d’urgence quand c’est susceptible de porter atteinte à l’ordre public

Question 23 / 23