Quiz DIP bis

normal

Question 1 / 20

Complétez la phrase suivante. Pour être qualifié de juridiction au sens du droit de l'UE et poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'UE, un organe national :

Ne peut pas cumuler une fonction juridictionnelle et une fonction administrative, peu importe celle exercée au moment où il est appelé à saisir la Cour

Peut cumuler une fonction juridictionnelle et une fonction administrative, tant qu'il exerce une fonction uniquement juridictionnelle dans le contexte normatif particulier dans lequel il est appelé à saisir la Cour

difficile

Question 2 / 20

Selon l'article 52 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, si une liberté fondamentale consacrée dans la Charte est mise en œuvre dans le Traité, elle devra s'exercer :

Dans les conditions établies dans les Traités

Dans les conditions définies par la Charte à l'article 52 §1

difficile

Question 3 / 20

Complétez la phrase suivante. En vertu de l'obligation d'interprétation conforme du droit de l'UE :

La Cour de justice doit interpréter le droit dérivé de l'UE de manière conforme au droit primaire de l’UE

Une juridiction nationale est tenue de donner au droit interne, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit de l'UE

Aucune de ces réponses

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facile

Question 4 / 20

Complétez la phrase suivante. La révision des Traités constitutifs de l'UE :

Exige toujours la mise en place d'une conférence intergouvernementale

Peut être décidée selon différentes modalités selon l'importance de la révision et le type de disposition à réviser

normal

Question 5 / 20

Complétez la phrase suivante. Les questions préjudicielles à la Cour de justice :

Peuvent être formulées par tout justiciable dans le cadre d'un litige relevant d'une juridiction nationale

Peuvent être formulées par toute juridiction nationale saisie d'un litige dans le cadre duquel le droit de l'UE est applicable

difficile

Question 6 / 20

L’UE s'est vu attribuer des compétences exclusives par le TFUE :

En matière de santé publique

En matière de fixation des droits de douane dans les relations avec les états tiers

facile

Question 7 / 20

Complétez la phrase suivante. L’invocabilité de réparation :

Dépend de l’effet direct

Est nécessaire pour assurer la pleine efficacité des normes du droit de l'UE et protéger les droits conférés aux particuliers

expert

Question 8 / 20

Une directive peut être dotée d'un effet direct horizontal :

En toute circonstance

Lorsque les dispositions sont claires, précises et inconditionnelles

En aucun cas

normal

Question 9 / 20

Complétez la phrase suivante. La primauté du droit de l’UE :

S'applique à l'égard des seules autorités gouvernementales

S'applique à l'égard de toutes les autorités publiques, y compris juridictionnelles

normal

Question 10 / 20

Que stipule l’article 288 TFUE ?

Il donne une liste exhaustive des actes des institutions de l'UE

Il prévoit que les directives sont obligatoires dans tous leurs éléments

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

expert

Question 11 / 20

Il en résulte de l’arrêt Poplawski 2 de 2019 que le juge national doit écarter une norme nationale contraire au droit de l’UE :

En vertu du seul principe de primauté

En vertu du principe de primauté du droit de l’UE lorsque la norme de droit de l’UE est également d’effet direct

normal

Question 12 / 20

La procédure d'adhésion d'un État à l'UE :

Nécessite un accord entre l'UE et l'État européen qui adhère à l'UE.

Nécessite un accord entre tous les états membres de l’UE et l’état européen qui adhère à l’UE

Nécessite un accord entre la majorité des états membres de l’UE et l’état européen qui adhère à l’UE

normal

Question 13 / 20

Complétez la phrase suivante. Un État membre ayant notifié au Conseil européen, conformément à l'article 5O TUE, son intention de se retirer de l'UE :

Peut révoquer unilatéralement cette notification, conformément à ses règles constitutionnelles et de façon univoque et inconditionnelle, en toute circonstance

Ne peut révoquer unilatéralement cette notification

Aucune de ces réponses

normal

Question 14 / 20

Les principes généraux du droit de l’UE consacrent :

Des droits fondamentaux

Des droits fondamentaux et des régulations de l’activité normative et administrative de l’UE

De nouvelles compétences dans le chef des institutions de l’UE

expert

Question 15 / 20

Complétez la phrase suivante. Par le renvoi préjudiciel en appréciation de validité, la Cour de justice :

Se prononce sur la validité des actes des institutions de l'UE et participe ainsi à purger l'ordre juridique de l'UE d'actes illégaux

Se prononce sur la validité des actes nationaux et participe ainsi à purger l'ordre juridique de l’UE d'actes illégaux

Se prononce sur la validité des actes des institutions de l'UE et des actes nationaux et participe ainsi à purger l'ordre juridique de l'UE d'actes illégaux

difficile

Question 16 / 20

Il résulte de l'arrêt Association de médiation sociale de 2014 que :

Toutes les dispositions de la Charte peuvent produire un effet direct horizontal

Certaines dispositions de la Charte peuvent produire un effet direct horizontal

Aucune disposition de la Charte ne peut produire un effet direct horizontal

normal

Question 17 / 20

Complétez la phrase suivante. Le droit de se retirer de l’UE :

Est l’objet de l’article 49 TUE

A été introduit dans l’ordre juridique de l’UE à l’occasion du Traité de Lisbonne

A été consacré par la cour de justice à l’occasion de son arrêt Wightman de 2018

difficile

Question 18 / 20

Le recours en manquement permet :

De contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’UE

De contrôler le respect par les institutions de l'UE des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’UE

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difficile

Question 19 / 20

Les États membres sont libres d'appliquer un standard de protection des droits fondamentaux plus élevé que celui qui découle de la Charte :

À condition que cette application ne compromette pas la primauté, l'unité et l'effectivité du droit de l'UE

À condition que cette protection soit issue d'une règle constitutionnelle nationale

facile

Question 20 / 20

Complétez la phrase suivante. Le principe de subsidiarité énoncé dans le TUE :

Est un principe politique insusceptible de contrôle juridictionnel

Est un principe d'exercice des compétences attribuées de manière partagée à l'UE et aux États membres susceptible de contrôle juridictionnel

	1^er	Iloveariane	75% (135s)
	2^ème	Mascot	65% (258s)

Complétez la phrase suivante. Pour être qualifié de juridiction au sens du droit de l'UE et poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'UE, un organe national :

Selon l'article 52 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, si une liberté fondamentale consacrée dans la Charte est mise en œuvre dans le Traité, elle devra s'exercer :

Complétez la phrase suivante. En vertu de l'obligation d'interprétation conforme du droit de l'UE :

Complétez la phrase suivante. La révision des Traités constitutifs de l'UE :

Complétez la phrase suivante. Les questions préjudicielles à la Cour de justice :

L’UE s'est vu attribuer des compétences exclusives par le TFUE :

Complétez la phrase suivante. L’invocabilité de réparation :

Une directive peut être dotée d'un effet direct horizontal :

Complétez la phrase suivante. La primauté du droit de l’UE :

Que stipule l’article 288 TFUE ?

Il en résulte de l’arrêt Poplawski 2 de 2019 que le juge national doit écarter une norme nationale contraire au droit de l’UE :

La procédure d'adhésion d'un État à l'UE :

Complétez la phrase suivante. Un État membre ayant notifié au Conseil européen, conformément à l'article 5O TUE, son intention de se retirer de l'UE :

Les principes généraux du droit de l’UE consacrent :

Complétez la phrase suivante. Par le renvoi préjudiciel en appréciation de validité, la Cour de justice :

Il résulte de l'arrêt Association de médiation sociale de 2014 que :

Complétez la phrase suivante. Le droit de se retirer de l’UE :

Le recours en manquement permet :

Les États membres sont libres d'appliquer un standard de protection des droits fondamentaux plus élevé que celui qui découle de la Charte :

Complétez la phrase suivante. Le principe de subsidiarité énoncé dans le TUE :

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