Quiz Les bases du droit

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 10

Quelle est « l'équation » du syllogisme en droit ?

Le droit subjectif + Les faits = Le droit objectif

La règle générale + La situation particulière = Le droit subjectif

La situation particulière + La jurisprudence = Le droit objectif

expert

Question 2 / 10

Selectionnez les affirmations vraies :

La loi est votée par le parlement qui est composé du Sénat et de l'Assemblée Nationale.

La majorité des coutumes est en droit pénal.

Les directives prises par les institutions en droit dérivé européen ont un effet direct sur le droit des pays européens.

difficile

Question 3 / 10

Quelle est la bonne hiérarchisation des textes en France ? (De la juridiction la plus importante vers la moins puissante)

Constitution > Droit originaire > Droit dérivé > Lois > Réglement d'application > Sources informelles

Constitution > Droit dérivé > Droit originaire > Réglement autonome > Réglement d'application > Sources informelles

Constitution > Droit originaire > Droit dérivé > Réglement d'application > Réglement autonome > Sources informelles

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expert

Question 4 / 10

Une loi pénale plus douce…

…est rétroactive, elle s'applique aux infractions commises avant elle et non jugées

…est rétroactive pour tous les jugements la précédant

…n'est jamais rétroactive

expert

Question 5 / 10

Les lois territoriales s'appliquent à tout individu dès lors qu'il est sur le territoire français. A quels cas s'appliquent-elles ?

Les lois pénales

Le statut familial et matrimonial

La responsabilité civile

difficile

Question 6 / 10

Qu'est-ce qu'un « Ayant droit » ?

Une personne qui subit les sanctions à la place d'une autre.

Un personne qui a le droit.

Une personne qui prend la capacité juridique d'une autre.

expert

Question 7 / 10

Jugement : « Emprisonnement : 3 ans – Amende : 200 € » Cette infraction est

Un délit

Impossible à différencier

Une contravention

expert

Question 8 / 10

Sélectionnez les affirmations vraies

La cour de cassation a un effet dévolutif.

La médiation et la conciliation sont obligatoires avant le jugement devant le conseil des prud'hommes

La convention d'arbitrage est inscrite dans le contrat initial et indique qu'en cas de conflit les parties y auront recours.

expert

Question 9 / 10

Quels sont les synonymes de « preuves parfaites » ?

Preuves légales

Preuves libérales

Preuves litérales

expert

Question 10 / 10

Quels sont les droits du patrimoine actif d'une personne ?

Droits réels = propriété de biens

Droits personnels (créances)

Droits personnels (dettes)

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1^er	Bilare	100% (77s)
2^ème	Vitaliak	80% (25s)
3^ème	C3P0	70% (127s)
4^ème	Katou29	70% (200s)
5^ème	Julie84	70% (262s)
6^ème	Cha0407	70% (579s)
7^ème	Shwezi	60% (157s)
8^ème	Laure1993	60% (158s)
9^ème	Azertykim	60% (257s)
10^ème	Mamouillio	60% (282s)

Quelle est « l'équation » du syllogisme en droit ?

Selectionnez les affirmations vraies :

Quelle est la bonne hiérarchisation des textes en France ? (De la juridiction la plus importante vers la moins puissante)

Une loi pénale plus douce…

Les lois territoriales s'appliquent à tout individu dès lors qu'il est sur le territoire français. A quels cas s'appliquent-elles ?

Qu'est-ce qu'un « Ayant droit » ?

Jugement : « Emprisonnement : 3 ans – Amende : 200 € » Cette infraction est

Sélectionnez les affirmations vraies

Quels sont les synonymes de « preuves parfaites » ?

Quels sont les droits du patrimoine actif d'une personne ?

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