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Quiz QCM
Quiz Culture générale

Quiz Les sources du droit

FRANCO56
FRANCO56
3 965 joués - il y a 12 ans

Questions sur les sources du droit !

 

Expert QCM 9 QUESTIONS
expert
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
difficile
 
Question 1 / 9

Qui vote les lois ?

expert
 
Question 2 / 9

Quelles sont les caractéristiques d'un règlement communautaire ?

expert
 
Question 3 / 9

Que peut-on dire d'une directive européenne ?

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expert
 
Question 4 / 9

De qui émanent les décrets ?

difficile
 
Question 5 / 9

Qui ratifie les traités ?

expert
 
Question 6 / 9

Lors du vote de la loi, en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat :

expert
 
Question 7 / 9

Comment peut-on définir le droit communautaire originaire ?

expert
 
Question 8 / 9

Que peut-on dire du Parlement européen ?

difficile
 
Question 9 / 9

Une loi a force probante obligatoire à compter :