QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

normal

Question 1 / 15

Qu'est-ce que le droit des sociétés ?

C'est l'ensemble des disciplines qui se donnent pour objet d'étude, divers aspects de la réalité humaine.

C'est l'ensemble des règles qui régissent un groupe d'individus unifiés par un réseau de relations, de traditions et d'institutions.

C'est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales.

normal

Question 2 / 15

Qu'est-ce qu'une société par actions ?

Il s'agit d'une société commerciale dans laquelle les associés sont nommés actionnaires et possèdent un droit représenté par un titre négociable.

Il s'agit d'une société hybride entre la société de personne et la société de capitaux, avec la SARL.

Il s'agit d'une société constituée intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne des associés.

normal

Question 3 / 15

Quels sont les trois sortes d'apports qu'un associé peut investir dans le capital social d'une société ?

Les apports financiers, nature, industriels.

Les apports fonciers, capitaux, manufacturiers.

Les apports en numéraire, en nature, en industrie.

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expert

Question 4 / 15

En quoi consiste la SCS ou Société en Commandite Simple ?

Il s'agit d'une société commandée librement par l'un des associés.

Sa caractéristique principale est d'avoir deux catégories d'associés.

C'est une société de personnes dont l'un au moins des associés possède la qualité de commerçant.

difficile

Question 5 / 15

Qu'est-ce que l'affectio societatis ?

Ce sentiment d'affection par l'employé à l'égard de son entreprise.

La volonté de collaborer à une entreprise commune afin de participer aux bénéfices ou économies et aux pertes.

L'affectio societatis est le contrat moral d'une société unipersonnelle à créer une société et à y donner son consentement.

difficile

Question 6 / 15

La création d'une société est contrainte à des formalités de rédaction des statuts et à des formalités de publicité. Citez trois formalités de publicité :

Dépôt des statuts au BODACC, insertion d'un avis au tribunal de commerce, publication au RCS.

Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales, publication au greffe du tribunal de commerce, immatriculation au bureau des hypothèques

Publication au BODACC, demande d'immatriculation au RCS, dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce.

difficile

Question 7 / 15

Citez les quatre informations nécessaires à l'individualisation d'une société :

Sa dénomination sociale, son siège social, sa nationalité et son patrimoine.

Sa dénomination sociale, son patrimoine, son siège fiscal et son domicile.

Sa dénomination sociale, sa nationalité, son logement social et son patrimoine.

difficile

Question 8 / 15

Concernant la nationalité de la société, une nouvelle forme sociale a été créée en 2005. De quoi s'agit-il ?

La société internationale. Sa nationalité est internationale, de fait, la société peut être déplacée hors de son pays natal.

La société européenne. Sa nationalité est européenne, donc amovible au sein de l'Union européenne sans création nouvelle d'une personne morale

La société nationale. Sa nationalité est uniquement nationale, ainsi bénéficie-t-elle d'exemptions fiscales.

expert

Question 9 / 15

La société est engagée par son dirigeant. Sa responsabilité est de quelle nature ?

La responsabilité est de nature délictuelle (sanctions : dommages et intérêts, et révocation) et peut être engagée par les clients.

La responsabilité est de nature factuelle et peut être engagée par une assemblée générale extraordinaire.

La responsabilité est de nature contractuelle et peut être engagée par les associés sur le fondement de fautes.

expert

Question 10 / 15

Quelles sont ces fautes ?

Faute de gestion (ex : désintérêt de la gestion), faute indépendante de la gestion (ex : exercice d'une activité concurrente)

Faute commise lors de la constitution de la société, faute dite d'ordre privé, faute de gouvernement

Faute indépendante de la gestion, faute personnelle, faute grave de gestion.

difficile

Question 11 / 15

Les associés ont le plein exercice de leur droit de vote, mais les tribunaux peuvent les sanctionner sur le terrain de l'abus de droit. Il en existe trois sortes :

L'abus de majorité, de minorité et d'égalité

L'abus majeur, mineur et égal

L'abus dominant, prédominant et proportionnel

difficile

Question 12 / 15

En contrepartie de ses apports, l'associé reçoit des droits sociaux, lesquels ?

Des parts sociales dans les SCS et les SARL, d'intérêts dans les sociétés par actions, et d'actions dans les sociétés de personnes.

Des parts sociales dans les SCS, d'intérêts dans les sociétés de personnes et les SARL, et d'actions dans les sociétés par actions.

De parts sociales dans les sociétés de personnes et les SARL, d'intérêts dans les SCS et d'actions dans les sociétés par actions.

expert

Question 13 / 15

Dans les SA et les SCA, un commissaire aux comptes est obligatoirement désigné. Dans les autres sociétés, il faut que 2 des 3 seuils soient atteints. Quels sont ces seuils ?

Total du bilan supérieur à 1 500 000 €, chiffre d'affaires supérieur à 3 100 000 € et plus de 50 salariés.

Total du bilan supérieur à 1 000 000 €, chiffre d'affaires supérieur à 3 500 000 € et plus de 50 salariés.

Total du bilan supérieur à 2 000 000 €, chiffre d'affaires supérieur à 3 100 000 € et plus de 100 salariés.

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difficile

Question 14 / 15

La dissolution de la société résulte de plusieurs causes, judiciaires et non judiciaires. Citez-en quelque-unes d'ordre non judiciaire :

L'arrivée du terme convenu (99 ans), la liquidation judiciaire de la société et la réalisation de l'objet social.

L'arrivée du terme convenu (99 ans), la réalisation ou l'extinction de l'objet social et l'inexécution de ses engagements par un associé.

L'arrivée du terme convenu (99 ans), la réalisation ou l'extinction de l'objet social et la dissolution anticipée ou prévue par les statuts.

expert

Question 15 / 15

Il existe toutes sortes d'actions. Quelles sont-elles ?

Actions de priorité, à dividende prioritaire sans droit de vote, à vote plural, à dividende majoré, ou de préférence

Actions de bénéfices, de main-mise, actions spéculatives, actions suisses

Actions à taux privés, actions à dividende prioritaire, actions de bénéfices.

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1^er	Renifle-Culottes	100% (54s)
2^ème	Piv9	100% (88s)
3^ème	Mamadou501	100% (91s)
4^ème	Safaomar	100% (139s)
5^ème	Zoubir5	100% (172s)
6^ème	Bilare	100% (228s)
7^ème	SeydouBaye	100% (321s)
8^ème	Abdelmalk	100% (770s)
9^ème	Mryem	93% (207s)
10^ème	GrosZobBienVeineux	87% (60s)

Quiz Droit des sociétés

Qu'est-ce que le droit des sociétés ?

Qu'est-ce qu'une société par actions ?

Quels sont les trois sortes d'apports qu'un associé peut investir dans le capital social d'une société ?

En quoi consiste la SCS ou Société en Commandite Simple ?

Qu'est-ce que l'affectio societatis ?

La création d'une société est contrainte à des formalités de rédaction des statuts et à des formalités de publicité. Citez trois formalités de publicité :

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Concernant la nationalité de la société, une nouvelle forme sociale a été créée en 2005. De quoi s'agit-il ?

La société est engagée par son dirigeant. Sa responsabilité est de quelle nature ?

Quelles sont ces fautes ?

Les associés ont le plein exercice de leur droit de vote, mais les tribunaux peuvent les sanctionner sur le terrain de l'abus de droit. Il en existe trois sortes :

En contrepartie de ses apports, l'associé reçoit des droits sociaux, lesquels ?

Dans les SA et les SCA, un commissaire aux comptes est obligatoirement désigné. Dans les autres sociétés, il faut que 2 des 3 seuils soient atteints. Quels sont ces seuils ?

La dissolution de la société résulte de plusieurs causes, judiciaires et non judiciaires. Citez-en quelque-unes d'ordre non judiciaire :

Il existe toutes sortes d'actions. Quelles sont-elles ?

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