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Quiz Société

Quiz Protocole 14 CEDH

358 joués - il y a 16 ans

Test sur le protocole 14 CEDH

 

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
difficile
difficile
 
Question 1 / 10

Le protocole 14 de la CEDH a été signé à quelle date ?

normal
 
Question 2 / 10

La précédente restructuration du mécanisme de contrôle de la CEDH était :

normal
 
Question 3 / 10

L'article 27 du protocole, modifiant l'article 6 de la CEDH, ajoute une formation de jugement, laquelle ?

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expert
 
Question 4 / 10

Quel devient le rôle des comités ?

difficile
 
Question 5 / 10

Le protocole 14 modifie l'article 23 de la CEDH sur le mandat des juges :

difficile
 
Question 6 / 10

Les conditions de recevabilié d'une requête sont modifiés par l'ajout d'une condition, laquelle ?

expert
 
Question 7 / 10

Qu'est-ce qui n'a pas était rajouté par le protocole 14 à l'article 46 de la CEDH ?

normal
 
Question 8 / 10

Qui pourrait adhérer à la CEDH avec l'adoption du protocole 14 ?

difficile
 
Question 9 / 10

Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l'article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.

expert
 
Question 10 / 10

La Cour européenne des droits de l'homme a été créée en quelle année ?

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