difficile

Question 1 / 10

$Quel article de loi permet à tout citoyen d'appréhender l'auteur d'une infraction et de le présenter à 1 opj compétent ?$

Quel article de loi permet à tout citoyen d'appréhender l'auteur d'une infraction et de le présenter à 1 opj compétent ?

Article 73 du code de procédure pénale

Article 83 du code de procédure pénale

Article 93 du code de procédure pénale

facile

Question 2 / 10

L'infraction est classée selon sa gravité, mais de quelle manière ?

Atteinte physique, atteinte psychique, atteinte pécuniaire

Crime, délit, contravention

Délit contre l'Etat, délit contre les personnes, délit contre les biens

normal

Question 3 / 10

Le complice d'une infraction s'expose :

à la même peine prévue pour l'auteur

à la moitié de la peine prévue pour l'auteur

à du sursis, sauf en cas de récidive légale

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normal

Question 4 / 10

La non-assistance à personne en danger (ou péril) est passible d'une peine de :

05 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende

07 ans d'emprisonnement et de 100 000€ d'amende

10 ans d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende

expert

Question 5 / 10

L'outrage public à notre hymne ou drapeau, commis lors d'une manifestation autorisée, par gestes, sifflets, cris ou paroles :

N'est passible d'aucune peine, (c'est bien dommage, il n'y a plus de respect)

Est passible d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 7500€ d'amende

Est passible d'une amende de7500€

expert

Question 6 / 10

L'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est passible :

D'une amende de7500€

D'une peine d'emprisonnement d'1 an et d'une amende de15000€

D'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30000€

normal

Question 7 / 10

La perquisition (cadre général) au domicile d'autrui par les autorités judiciaires ne peut se faire :

Qu'entre 06h et 21h

Qu'entre 06h et 21h30

Qu'entre 06h et 22h

normal

Question 8 / 10

Le code civil a été rédigé :

Sous De Gaulle, en même temps que la constitution de 1958

Après l'assassinat de Sadi Carnot , en 1894

Sous Napoléon, il s'appelait d'ailleurs code Napoléon

normal

Question 9 / 10

Le télé-chargement via internet est assimilé à :

De l'escroquerie

Du vol

Aucune infraction, c'est légal

difficile

Question 10 / 10

Quel est le texte qui concerne les mineurs ?

Le décret du 20 mai 1903

L'instruction du 06 mai 2003

L'ordonnance du 02 février 1945

1^er	Macobx	100% (101s)
2^ème	Rebe1501	90% (94s)
3^ème	Mayday	90% (111s)
4^ème	Bluedogchristmas	90% (124s)
5^ème	Luckette	90% (124s)
6^ème	Liltigress35	90% (273s)
7^ème	Joaquin16	80% (56s)
8^ème	Msauz	80% (61s)
9^ème	Yonyon2301	80% (66s)
10^ème	Kimitou	80% (67s)

Quiz Droit pour tous

Quel article de loi permet à tout citoyen d'appréhender l'auteur d'une infraction et de le présenter à 1 opj compétent ?

L'infraction est classée selon sa gravité, mais de quelle manière ?

Le complice d'une infraction s'expose :

La non-assistance à personne en danger (ou péril) est passible d'une peine de :

L'outrage public à notre hymne ou drapeau, commis lors d'une manifestation autorisée, par gestes, sifflets, cris ou paroles :

L'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est passible :

La perquisition (cadre général) au domicile d'autrui par les autorités judiciaires ne peut se faire :

Le code civil a été rédigé :

Le télé-chargement via internet est assimilé à :

Quel est le texte qui concerne les mineurs ?

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