Quiz L'infraction - 1re partie

La construction sans permis est une infraction permanente car :

Le vol quotidien de petites sommes d'argent est une infraction continuée car il s'agit d'une :

S'agissant de l'infraction instantanée ou permanente, le point de départ du délai de prescription de l'action publique court à compter du lendemain du moment précis où l'infraction a été commise.

S'agissant de l'infraction continue, le délai ne commence à courir qu'au jour où le comportement délictueux prend fin.

S'agissant de l'infraction instantanée, si l'infraction est commise avant l'entrée en vigueur d'une loi plus sévère, cette loi s'applique quand bien même les effets se poursuivraient après l'entrée en vigueur de la loi.

S'agissant de l'infraction continue, elle sera soumise à la loi nouvelle plus sévère si elle se prolonge après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, peu importe qu'elle ait commencé sous l'empire de la loi ancienne.

L'infraction simple est celle dont la matérialité comporte un seul acte, qu'il soit positif ou négatif.

L'infraction d'habitude est celle qui suppose la répétition d'actes identiques dont chacun, pris isolément, n'est pas en soi punissable mais dont la réitération constitue l'infraction.

L'infraction complexe à proprement parler est celle qui se compose d'actes distincts, coordonnés et concourant à une fin unique.

Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour où le dernier acte constitutif de l'infraction est accompli.

Le délai de prescription commence à courir au jour où l'infraction cesse et on considère que l'infraction est consommée dès que le second acte est accompli.

L'infraction matérielle est celle qui suppose un acte et un résultat.

L'infraction formelle est punissable indépendamment d'un résultat. On ne s'attache qu'aux moyens de l'infraction.

L'infraction tentée est assimilée à une infraction.

Le dol recouvre deux éléments (connaissance + volonté). En vertu du principe de la présomption d'innocence, c'est à la partie poursuivante d'apporter la preuve de ces éléments.

La Cour de cassation a pu affirmer que l'intention criminelle en matière d'homicide volontaire peut se déduire d'un fait matériel (par exemple, tirer sur les organes vitaux).

Certaines infractions tendent vers la réalisation d'un résultat particulier et supposent donc la preuve de l'intention de parvenir à un résultat précis.

Le dol simple correspond à la volonté de l'auteur de violer la loi de façon spontanée. Le dol peut être atténué.

Lorsque l'on parle d'infraction réfléchie, calculée et que cette volonté implacable est souvent cause d'aggravation :

L'agent doit avoir précisément recherché le résultat de l'infraction.

L'article 121-3 évoque la faute qualifiée ou aggravée et précise :

Il est parfois assimilé à une infraction intentionnelle, mais le législateur peut d'autres fois se montrer plus indulgent et ne pas assimiler l'acte à une infraction intentionnelle, en prévoyant une peine à mi-chemin.

Le dol éventuel vise la situation d'un agent qui prend délibérément un risque en espérant que le résultat ne se réalise pas.

La faute contraventionnelle ne nécessite pas, pour la retenir, de prouver une intention coupable, une imprudence ou une négligence. Il suffit de constater la simple violation d'une norme pénale.

La faute d'imprudence, de maladresse ou de négligence...

Pendant longtemps, l'appréciation de la faute d'imprudence se réalisait in abstracto. Avec la loi Larcher du 13 mai 1996, le législateur opte pour une appréciation in concreto.

Loi réclamée par les décideurs publics, les élus locaux, les préfets, les directeurs d'écoles du fait de la mise en jeu quasi systématique de leur responsabilité.

Si l'auteur a directement causé le dommage, les solutions restent les mêmes qu'auparavant. Les juges devront procéder à une appréciation in concreto (article 121-3, alinéa 3 CP).

La causalité indirecte est définie par la loi : l'auteur a créé ou contribué à créer la réalisation d'un dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'empêcher.